Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 28 juin 1994
DEMANDE présentée par Air-Dale Limited en vue d'annuler les licences nos 883059 et 883060 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes A et B.
Références nos M4205/A93-4-2M4895/A93-4-1
Nos 941017941018 au rôle
Air-Dale Limited (ci-après la...
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391-A-1994 | 1994-06-28 |
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le 28 juin 1994
DEMANDE présentée par Régionnair Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe...
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390-A-1994 | 1994-06-28 |
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le 28 juin 1994
DEMANDE présentée par Fortunair Canada Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par...
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393-A-1994 | 1994-06-28 |
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le 28 juin 1994
DEMANDE présentée par Peace Air Ltd. en vue de suspendre de nouveau la licence no 882988 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.
Référence no M4205/P34-4-4
No 941041 au rôle
Peace Air Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office...
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392-A-1994 | 1994-06-28 |
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le 27 juin 1994
DEMANDE présentée par Reliance Airways Ltd. en vue de suspendre la licence no 910241 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.
Référence no M4205/R99-4-1
No 941046 au rôle
Reliance Airways Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'...
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386-A-1994 | 1994-06-27 |
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le 27 juin 1994
DEMANDE présentée par Black Sheep Aviation & Cattle Co. Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4...
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387-A-1994 | 1994-06-27 |
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le 27 juin 1994
DEMANDE présentée par Michael Mohr exerçant son activité sous le nom de Coastal Mountain Flight Centre en vue de suspendre la licence no 930088.
Référence no M4205/C334-5-1
No 941069 au rôle
Michael Mohr exerçant son activité sous le nom de Coastal Mountain Flight Centre (ci-...
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388-A-1994 | 1994-06-27 |
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le 23 juin 1994
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Nepean (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit le...
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1994-R-235 | 1994-06-23 |
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le 23 juin 1994
RELATIF à une demande, telle que modifiée, présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'...
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1994-R-236 | 1994-06-23 |
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le 23 juin 1994
DEMANDE présentée par Air Satellite Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure...
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384-A-1994 | 1994-06-23 |