Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 2 février 1993
DEMANDE présentée par Air Creebec Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur général de la classe 4G en vue de transporter des...
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63-A-1993 | 1993-02-02 |
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le 2 février 1993
DEMANDE présentée par Air Creebec Inc. en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe D aux termes de la licence n° 900027.
Référence n° M4205/A92-4-2
N° 921104 au rôle
Air Creebec Inc. (ci-après la demanderesse) a présenté une...
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62-A-1993 | 1993-02-02 |
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le 1er février 1993
RELATIVE à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. 1985, ch. 28 (3e suppl.) en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation du tronçon de l'épi St. Andrews du point...
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54-R-1993 | 1993-02-01 |
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le 1 février 1993
DEMANDE présentée par Professional Flight Crew Services, Inc. faisant affaires sous la raison sociale d'Aero Ambulance International d'Indiatlantic (Floride), États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (...
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60-A-1993 | 1993-02-01 |
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le 1er février 1993
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province du Nouveau-Brunswick (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation...
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1993-R-29 | 1993-02-01 |
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le 1er février 1993
RELATIF à une demande présentée par LaFontaine, Cowie, Buratto & Associates Limited, au nom de la corporation du canton de Maidstone (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985),...
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1993-R-28 | 1993-02-01 |
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le 1er février 1993
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'...
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1993-R-30 | 1993-02-01 |
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le 1er février 1993
DEMANDE présentée par Keystone Air Service Ltd. en vue de suspendre la licence no 882096 en ce qui a trait à l'autorisation de desservir Flin Flon et Russell (Manitoba) et la licence no 882097 en ce qui a trait à l'autorisation de desservir Flin Flon et Russell (Manitoba) et...
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53-A-1993 | 1993-02-01 |
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le 1er février 1993
DEMANDE présentée par Goose Bay Outfitters Limited en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs...
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52-A-1993 | 1993-02-01 |
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le 1er février 1993
DEMANDE présentée par Confortair Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure...
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57-A-1993 | 1993-02-01 |