Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 29 décembre 1994
DEMANDE présentée par Air Nova Inc. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier afin de desservir Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada et Newark (New Jersey) États-Unis d'Amérique.
Référence no M4895/A126-2-6
No 941607 au rôle
Air Nova...
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849-A-1994 | 1994-12-29 |
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le 29 décembre 1994
DEMANDE présentée par Air Nova Inc. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier afin de desservir Fredericton (Nouveau-Brunswick) Canada et Boston (Massachusetts) États-Unis d'Amérique.
Référence no M4895/A126-2-3
No 941610 au rôle
Air...
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851-A-1994 | 1994-12-29 |
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le 29 décembre 1994
DEMANDE présentée par Air Nova Inc. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier afin de desservir Moncton (Nouveau-Brunswick) Canada et Boston (Massachusetts) États-Unis d'Amérique.
Référence no M4895/A126-2-4
No 941609 au rôle
Air...
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852-A-1994 | 1994-12-29 |
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le 28 décembre 1994
DEMANDE de révision présentée par le ministère de la Consommation et du Commerce de la Province d'Ontario, en vertu de l'article 41 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), relativement à la détermination de l'intérêt public établie par...
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847-A-1994 | 1994-12-28 |
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le 28 décembre 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Amik Lodge Ltd. - Licence no 930165.
Référence no M4205/A524-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 930165, Amik Lodge Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur;
ET ATTENDU que par...
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1994-A-518 | 1994-12-28 |
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le 28 décembre 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Tradewinds Aviation, Inc. - Licence no 940155.
Référence no M4895/T225-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 940155, Tradewinds Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est...
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1994-A-517 | 1994-12-28 |
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le 28 décembre 1994
RELATIF à une demande présentée par l'Algoma Central Railway (ci-après le demandeur) conformément à l'article 197 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation :
a) de raccorder ses voies à la voie...
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1994-R-516 | 1994-12-28 |
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le 28 décembre 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Pine Point Enterprises Inc. - Licences nos 883375 et 900266.
Références nos M4205/P65-5-1M4895/P65-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 883375,...
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1994-A-520 | 1994-12-28 |
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le 28 décembre 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur, d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 et d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par Capital Aviation Services Ltd. exerçant son activité sous le nom de Flightexec - Licences nos...
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1994-A-519 | 1994-12-28 |
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le 22 décembre 1994
RELATIF à un accord intervenu entre l'Algoma Central Corporation (ci-après l'ACC) et l'Algoma Central Railway Inc. (ci-après l'ACRI) concernant la vente des gares et des lignes de chemin de fer entre Sault Ste. Marie et Hearst (Ontario), dans les subdivisions Soo et Northern,...
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1994-R-515 | 1994-12-22 |