Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC
Statistiques
| 2024-2025 (cumul annuel) | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire Note 1 | 14 | 75 | 33 | 11 | 6 |
| Procès-verbal de violation - Avertissement Note 2 | 0 | 0 | 0 | - | 2 |
| Nombre total de violations constatées Note 1 | 38 | 642 | 643 | 831 | 23 |
| Mise en garde | 12 | 185 | 9 | 56 | 49 |
| Nombre total d'infractions potentielles pour avertissements ci-dessus | 69 | 1409 | 16 | 265 | 162 |
| Montant total des sanctions Note 1 | 425 000 $ | 1 343 930 $ | 725 380 $ | 253 975 $ | 54 500 $ |
Liste des mesures d'application
Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.
Conformément aux dispositions législatives et aux pratiques exemplaires, l’Office s’engage à publier sur son site Web les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi au moment de l’émission d’un procès-verbal de violation. Plus de renseignements sont disponible dans la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.
| Entité réglementée | Contravention | Date d’émission | Sanction |
|---|---|---|---|
| Mike’s Oilfield Services Ltd. |
Le ou vers le 6 juillet 2012, Mike’s Oilfield Services Ltd. a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Cessna 208 immatriculé C-GBIT, entre Lloydminster (Alberta) et Lac Maurice, (Alberta) sans détenir la licence requise à l’égard de ce service. Le ou vers le 10 juillet 2012, Mike’s Oilfield Services Ltd. a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d’un aéronef de type Cessna 208 immatriculé C-GBIT, entre Lac Maurice (Alberta) et Lloydminster (Alberta) sans détenir la licence requise à l’égard de ce service. |
2013-07-05 |
Sanction pécuniaire 9 000 $ |
| 4358376 Canada Inc., doing business as itraveI2000.com |
(A) Le ou vers le 18 mars 2013, 4358376 Canada Inc. a contrevenu à l’alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le prix total d’un service aérien sur son site de réservation en ligne itravel2000.com. (B) Le ou vers le 19 mars 2013, 4358376 Canada Inc. a contrevenu à l’alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le prix total de services aériens sur son site de réservation en ligne itravel2000.com. (C) Le ou vers le 20 mars 2013, 4358376 Canada Inc. a contrevenu à (D) Le ou vers le 21 mars 2013, 4358376 Canada Inc. a contrevenu à l’alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le prix total de services aériens sur son site de réservation en ligne itravel2000.com. (E) Le ou vers le 22 mars 2013, 4358376 Canada Inc. a contrevenu à l’alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le prix total de services aériens sur son site de réservation en ligne itravel2000.com. (F) Le ou vers le 23 mars 2013, 4358376 Canada Inc. a contrevenu à l’alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le prix total de services aériens sur son site de réservation en ligne itravel2000.com. (G) Le ou vers le 24 mars 2013, 4358376 Canada Inc. a contrevenu à l’alinéa 135.8(1)a)du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le prix total de services aériens sur son site de réservation en ligne itravel2000.com. (H) Le ou vers le 25 mars 2013, 4358376 Canada Inc. a contrevenu à l’alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le prix total de services aériens sur son site de réservation en ligne itravel2000.com. (I) Le ou vers le 26 mars 2013, 4358376 Canada Inc. a contrevenu à l’alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le prix total de services aériens sur son site de réservation en ligne itravel2000.com. (J) Le ou vers le 27 mars 2013, 4358376 Canada Inc. a contrevenu à l’alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le prix total de services aériens sur son site de réservation en ligne itravel2000.com. |
2013-05-07 |
Sanction pécuniaire 40 000 $ |
| Flight Network |
(A) Le ou vers le 8 avril 2013, Flight Network a contrevenu à l’alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le prix total de services aériens sur son site mobile de réservation en ligne m.flightnetwork.com. (B) Le ou vers le 9 avril 2013, Flight Network a contrevenu à l’alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le prix total de services aériens sur son site mobile de réservation en ligne m.flightnetwork.com. |
2013-05-07 |
Sanction pécuniaire 8 000 $ |
| Unaalik Aviation (2004) Inc |
(A) Le ou vers Ie 1er mai 2012, Unaalik Aviation (2004) Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-cargo aérien, au moyen d'un aéronef de type Douglas DC‑3C immatriculé C-FMKB, entre I'aéroport de Qaanaaq (Groenland), BGQQ, et Resolute Bay (Nunavut) Canada, CYRB, sans détenir (B) Le ou vers Ie 2 mai 2012, Unaalik Aviation (2004) Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Dehavilland DHC-6/300 immatriculé C‑FASG, entre Resolute Bay (Nunavut) Canada, CYRB, et I'aéroport de Qaanaaq (Groenland), BGQQ, sans détenir la licence requise à I'égard de ce service. (C) Le ou vers Ie 3 mai 2012, Unaalik Aviation (2004) Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Dehavilland DHC-6/300 immatriculé C-FASG, entre I'aéroport de Qaanaaq (Groenland), BGQQ, et Resolute Bay (Nunavut), Canada, CYRB, sans détenir la licence requise à I'égard de ce service. (D) Le ou vers Ie 13 août 2012, Unaalik Aviation (2004) Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Dehavilland DHC-6/300 immatriculé C-GXXB, entre Resolute Bay (Nunavut), Canada, CYRB, et I'aéroport de Qaanaaq (Groenland), BGQQ, sans détenir la licence requise à I'égard de ce service. (E) Le ou vers Ie 15 août 2012, Unaalik Aviation (2004) Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Dehavilland DHC-6/300 immatriculé C·GXXB, entre I'aéroport de Qaanaaq (Groenland), BGQQ, et Resolute Bay (Nunavut), Canada, CYRB, sans détenir la licence requise à I'égard de ce service. |
2013-05-01 |
Sanction pécuniaire 15 000 $ |
| British Airways Plc (British Airways) |
À la suite d'une vérification de la conformité, il a été déterminé que British Airways Plc exerçant son activité sous le nom de British Airways a enfreint les paragraphes 135.8(2), 135.8(3) et l'article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web britishairways.com (édition canadienne). |
2013-04-10 | Avertissement formel |
| Iberia, Lineas Aereas de Espana, S.A. |
En date du 24 janvier 2013, Iberia, Lineas Aereas de Espana, S.A. a contrevenu a I'article 116.1 du RTA en vendant et faisant I'offre de vente un service international sur son site Internet sans y afficher les conditions de transport applicables a ce service aerien. C'est la deuxième. fois qu'lberia, Lineas Aereas de Espana, S.A. contrevient a I'article 116.1 du RTA. |
2013-02-14 |
Sanction pécuniaire 2 500 $ |
| Iberia, Lineas Aereas de Espana |
En date du 25 octobre 2012, Lineas Aereas de Espana (Iberia) a contrevenu à l’article 116.1 du Règlement sur les transports aériens en vendant et faisant l’offre de vente d'un service international sur son site Internet sans y afficher les conditions de transport applicables à ce service aérien. |
2012-10-26 |
Sanction pécuniaire 2 500 $ |
| Air Liaison inc |
(A) Le ou vers Ie 10 juin 2011, Air Liaison Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada (1996, ch. 10) en exploitant un service-passagers aérien, soit un vol nolisé entre Baie-Comeau (Québec) et Montréal (Québec), au moyen d'un aéronef à voilure fixe immatriculé C‑FGOP appartenant à et exploité par Max Aviation Inc. sans détenir la licence requise à l'égard de ce service. (B) Le ou vers Ie 11 octobre 2011, Air Liaison Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada (1996, ch. 10) en exploitant un service-passagers aérien, soit une série de vols nolisés effectués entre Québec (Québec), Baie‑Comeau (Québec), Wabush (Labrador), Rimouski (Québec), Baie-Comeau (Québec), Wabush (Labrador), Baie-Comeau (Québec) et Rimouski (Québec), dans cet ordre, au moyen d'un aéronef à voilure fixe immatriculé C-FONY appartenant à et exploité par Grondair sans détenir la licence requise à l'égard de ce service. |
2012-06-08 |
Sanction pécuniaire 8 000 $ |
| Pegasus Elite Aviation, Inc. |
(A) Le ou vers Ie 20 mai 2011, Pegasus Elite Aviation, Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Gulfstream IV immatriculé N771AV, entre Atlanta (Georgie), É.-U., et Providenciales et Vancouver (Colombie-Britannique), Canada, sans détenir la licence requise à I'égard de ce service. (B) Les ou vers Ies 21 et 22 mai 2011, Pegasus Elite Aviation, Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Gulfstream IV immatriculé N772AV, entre Teterboro (New Jersey), É.-U., et Montréal (Québec), Canada, sans détenir la licence requise à I'égard de ce service. (C) Le ou vers Ie 14 juin 2011, Pegasus Elite Aviation, Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Gulfstream IV immatriculé N771AV, entre Milan, Italie, et Toronto (Ontario) Canada, sans détenir la licence requise à I'égard de ce service. (D) Les ou vers Ies 19 et 22 juillet 2011, Pegasus Elite Aviation, Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Gulfstream III immatriculé N516TR, entre Portsmouth (New Hampshire), É.-U., et Prince Rupert et Masset (Colombie-Britannique), Canada, sans détenir la licence requise à I'égard de ce service. (E) Le ou vers Ie 4 août 2011, Pegasus Elite Aviation, Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Gulfstream III immatriculé N516TR, entre Teterboro (New Jersey), É.-U., et Toronto (Ontario), Canada, et Ibiza, Europe, sans détenir la licence requise à I'égard de ce service. (F) Les ou vers Ies 24 et 25 août 2011, Pegasus Elite Aviation, Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Gulfstream IV immatriculé N772AV, entre Oakland (Californie), É.-U., et St.-Catharines (Ontario), Canada, sans détenir la licence requise à I'égard de ce service. (G) Les ou vers Ies 29 et 30 août 2011, Pegasus Elite Aviation, Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Gulfstream III immatriculé N516TR, entre Dublin, Irlande, et London (Ontario), Canada, sans détenir la licence requise à I'égard de ce service. (H) Le ou vers Ie 9 septembre 2011, Pegasus Elite Aviation, Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur |
2012-05-15 |
Sanction pécuniaire 24 000 $ |
| Air Charter Scotland Limited |
Le ou vers le 23 novembre 2011, Air Charter Scotland Limited, a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 en exploitant un service pour le transport de marchandises, au moyen d’un aéronef de type Embraer 135BJ Legacy immatriculé G-CWWI, entre Lutton, Angleterre, R.-U., et Toronto (Ontario), Canada, sans détenir la licence requise à l’égard de ce service. |
2012-05-11 |
Sanction pécuniaire 1 000 $ |