Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC
Statistiques
| 2024-2025 (cumul annuel) | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire Note 1 | 14 | 75 | 33 | 11 | 6 |
| Procès-verbal de violation - Avertissement Note 2 | 0 | 0 | 0 | - | 2 |
| Nombre total de violations constatées Note 1 | 38 | 642 | 643 | 831 | 23 |
| Mise en garde | 12 | 185 | 9 | 56 | 49 |
| Nombre total d'infractions potentielles pour avertissements ci-dessus | 69 | 1409 | 16 | 265 | 162 |
| Montant total des sanctions Note 1 | 425 000 $ | 1 343 930 $ | 725 380 $ | 253 975 $ | 54 500 $ |
Liste des mesures d'application
Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.
Conformément aux dispositions législatives et aux pratiques exemplaires, l’Office s’engage à publier sur son site Web les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi au moment de l’émission d’un procès-verbal de violation. Plus de renseignements sont disponible dans la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.
| Entité réglementée | Contravention | Date d’émission | Sanction |
|---|---|---|---|
| Sata Internacional – Serviços e Transportes Aéreos S.A |
Entre le 16 novembre et le 18 novembre 2013, Sata Internacional - Serviços e Transportes Aéreos S.A. a contrevenu à I'article 135.92 du Règlement sur les transports aériens en désignant dans une publicité une somme perçue pour un tiers sous un nom autre que celui sous lequel elle a été établie. Dans I'outil de réservation en ligne sur Ie site Web sata.pt (version canadienne), deux différentes sommes perçues pour des tiers sont respectivement désignées sous les noms « Tax description unavailable (RCAB) » et « Tax description unavailable (SQAP) ». |
2013-11-20 |
Sanction pécuniaire 3 750 $ |
| Personas y Paquetes Por Aire, S.A. de C.V. |
Entre le 18 novembre 2012 et le 11 mars 2013, Personas y Paquetes Por Aire, S.A. de C.V. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'aéronefs Immatriculés XA-UKF, XA-GJC, XA-TYW, de diverses destinations au Mexique vers diverses destinations au Canada, sans détenir la licence requise à I'égard de ce service. |
2013-11-18 |
Sanction pécuniaire 69 000 $ |
| Corsair |
Du 9 novembre au 12 novembre 2013, Corsair a contrevenu :
|
2013-11-14 |
Sanction pécuniaire 10 000 $ |
| Jet Airways (India) Limited |
A la suite d'une vérification de conformité il a été déterminé que Jet Airways (India) Limited a enfreint l’alinéa 135.8(1)c), du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification concerne l’outil de réservation en ligne ainsi que la section "Best Fares" ce retrouvant sur le site Web de jetairways.com (édition canadienne). |
2013-11-08 | Avertissement formel |
| Etihad Airways P.J.S.C. |
Entre le 2 novembre et le 5 novembre 2013, Etihad Airways P.J.S.C. a contrevenu :
|
2013-11-08 |
Sanction pécuniaire 10 000 $ |
| Aerovias del Continente Americano S.A. (Avianca) |
Le ou vers Ie 5 novembre 2013, Aerovias del Continente Americano S.A. exerçant son activité sous le nom de Avianca a contrevenu à I'alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n'affichant pas Ie prix total d'un service aérien en dollars canadiens sur son site Web de réservation en ligne avianca.com (édition canadienne). |
2013-11-07 |
Sanction pécuniaire 5 000 $ |
| Aerovias del Continente Americano S.A. (Avianca) |
Le ou vers le 5 novembre, 2013 Aerovias del Continente Americano S.A. exerçant son activité sous le nom de Avianca, a contrevenu à l’article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification se rapporte à I'outil de réservation en ligne du site Web avianca.com (édition canadienne). |
2013-11-07 | Avertissement formel |
| Pascan Aviation Inc. |
A la suite d’une vérification de conformité iI a été déterminé que Pascan Aviation Inc. a enfreint l’alinéa 135.8(1)a), du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification concerne l’outil de réservation en ligne ainsi que la section "Offres estivales exceptionnelles" ce retrouvant sur le site Web pascan.com |
2013-11-05 | Avertissement formel |
| Air China Limited |
Entre le 26 octobre et le 29 octobre 2013, Air China Limited a contrevenu :
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2013-11-05 |
Sanction pécuniaire 10 000 $ |
| American Airlines, Inc. |
Entre le 26 octobre et le 29 octobre 2013, American Airlines, Inc. a contrevenu à I'alinéa 135.8(1)d)du Règlement sur les transports aériens en n'affichant pas Ie nom et Ie montant de chacun des frais, droits et taxes qui constituent des sommes perçues pour un tiers pour un service aérien. Cette vérification se rapporte à I'outil de réservation en ligne du site Web aa.com (édition canadienne). |
2013-10-31 |
Sanction pécuniaire 5 000 $ |