Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC
Statistiques
2024-2025 (cumul annuel) | 2023-2024 | 2022-2023 | 2021-2022 | 2020-2021 | |
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Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire Note 1 | 3 | 75 | 33 | 11 | 6 |
Procès-verbal de violation - Avertissement Note 2 | 0 | 0 | 0 | - | 2 |
Nombre total de violations constatées Note 1 | 4 | 642 | 643 | 831 | 23 |
Mise en garde | 3 | 185 | 9 | 56 | 49 |
Nombre total d'infractions potentielles pour avertissements ci-dessus | 27 | 1409 | 16 | 265 | 162 |
Montant total des sanctions Note 1 | 100 000 $ | 1 343 930 $ | 725 380 $ | 253 975 $ | 54 500 $ |
Liste des mesures d'application
Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.
Conformément aux dispositions législatives et aux pratiques exemplaires, l’Office s’engage à publier sur son site Web les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi au moment de l’émission d’un procès-verbal de violation. Plus de renseignements sont disponible dans la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.
Entité réglementée | Contravention | Date d’émission | Sanction |
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North Star Air Ltd. |
A la suite d’une vérification de conformité iI a été déterminé que North Star Air Ltd. a contrevenu à l’article 135.9 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification concerne une publicité publiée le 2 octobre 2013 dans le « The Chronicle Journal ». |
2013-10-16 | Avertissement formel |
Qatar Airways |
A la suite d'une vérification de conformité il a été déterminé que Qatar Airways a enfreint l’alinéa 135.8(1)d), le paragraphe 135.8(2) et l’article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification se rapporte à I'outil de réservation en ligne du site Web qatarairways.com (édition canadienne). |
2013-10-11 | Avertissement formel |
Korean Air Lines Co. Ltd. |
A la suite d’une vérification de conformité iI a été déterminé que Korean Air Lines Co. Ltd. a enfreint le paragraphe 135.8(2) et l’article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification se rapporte à I'outil de réservation en ligne du site Web koreanair.com (édition canadienne). |
2013-10-08 | Avertissement formel |
Icelandair ehf |
A la suite d'une vérification de conformité il a été déterminé que Icelandair ehf a enfreint les alinéas 135.8(1)c),135.8(1)e) et le paragraphe 135.8 (2) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification se rapporte à I'outil de réservation en ligne et aux vols offerts sur le site Web icelandair.ca (édition canadienne). |
2013-10-08 | Avertissement formel |
Thunder Airlines Limited |
A la suite d'une vérification de conformité il a été déterminé que Thunder Airlines Limited a enfreint l’alinéa 135.8(1)e), du Règlement sur les transports aérien. Cette vérification se rapporte à I'outil de réservation en ligne du site Web thunderair.com. |
2013-10-08 | Avertissement formel |
Gala Travels Inc. |
A la suite d'une vérification de conformité il a été déterminé que Gala Travels Inc. a enfreint l’alinéa 135.8(1)d), et l’article 135.91 du Règlement sur les transports aérien. Cette vérification se rapporte à I'outil de réservation en ligne du site Web galatravels.com. |
2013-10-08 | Avertissement formel |
Transportes Aéreos Portugueses, S.A. |
A la suite d’une vérification de conformité il a été déterminé que Transportes Aéreos Portugueses, S.A. a enfreint le paragraphe 135.8(2) et l’article 135.91 du Règlement sur les transports aérien. Cette vérification se rapporte à I'outil de réservation en ligne du site Web flytap.com (édition canadienne). |
2013-10-08 | Avertissement formel |
Thomas Cook Canada Inc. (Bel Air Travel Group) |
A la suite d’une vérification de conformité il a été déterminé que Thomas Cook Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de Bel Air Travel Group a enfreint l’article 135.9 du Règlement sur les transports aérien. Cette vérification concerne l’outil de réservation en ligne ainsi que la section "Flights Deals" ce retrouvant sur le site Web belairtravel.com |
2013-10-08 | Avertissement formel |
Delta Air Lines Inc. |
A la suite d'une vérification de conformité il a été déterminé que Delta Air Lines Inc. a enfreint l’alinéa 135.8(1)d) et le paragraphe 135.8 (2) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification se rapporte à I'outil de réservation en ligne du site Web delta.com (édition canadienne). |
2013-10-08 | Avertissement formel |
Türk Hava Yollari Anonim Ortakligi (Turkish Airlines Inc.) |
A la suite d’une vérification de conformité iI a été déterminé que Türk Hava Yollari Anonim Ortakligi (Turkish Airlines Inc.) a enfreint le paragraphe 135.8(2) et l’article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification se rapporte à I'outil de réservation en ligne du site Web turkishairlines.com (édition canadienne). |
2013-10-03 | Avertissement formel |