Mesures d'application prises par les agents verbalisateurs de l'OTC

Statistiques

  2024-2025 (cumul annuel) 2023-2024 2022-2023 2021-2022 2020-2021
Procès-verbal de violation - avec une sanction administrative pécuniaire Note 1 3 75 33 11 6
Procès-verbal de violation - Avertissement Note 2 0 0 0 - 2
Nombre total de violations constatées Note 1 4 642 643 831 23
Mise en garde 3 185 9 56 49
Nombre total d'infractions potentielles pour avertissements ci-dessus 27 1409 16 265 162
Montant total des sanctions Note 1 100 000 $ 1 343 930 $ 725 380 $ 253 975 $ 54 500 $

 

Liste des mesures d'application

Cette liste comprend les procès-verbaux de violations émis par les agents verbalisateurs de l'OTC. Renseignez-vous sur les types de mesures d'application et d'infractions.

Conformément aux dispositions législatives et aux pratiques exemplaires, l’Office s’engage à publier sur son site Web les résultats de ses mesures formelles d’application de la loi au moment de l’émission d’un procès-verbal de violation. Plus de renseignements sont disponible dans la Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC.

Affichage 431 - 440 sur 511 mesures d’application.
Entité réglementée Contravention Date d’émission Sanction
North Star Air Ltd.

A la suite d’une vérification de conformité  iI a été déterminé que North Star Air Ltd. a contrevenu à l’article 135.9 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification concerne une publicité publiée le 2 octobre 2013 dans le « The Chronicle Journal ».

2013-10-16 Avertissement formel
Qatar Airways

A la suite d'une vérification de conformité il a été déterminé que Qatar Airways a enfreint l’alinéa 135.8(1)d), le paragraphe 135.8(2) et l’article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification se rapporte à I'outil de réservation en ligne du site Web qatarairways.com (édition canadienne).

2013-10-11 Avertissement formel
Korean Air Lines Co. Ltd.

A la suite d’une vérification de conformité  iI a été déterminé que Korean Air Lines Co. Ltd. a enfreint le paragraphe 135.8(2) et l’article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification se rapporte à I'outil de réservation en ligne du site Web koreanair.com (édition canadienne).

2013-10-08 Avertissement formel
Icelandair ehf

A la suite d'une vérification de conformité il a été déterminé que Icelandair ehf  a enfreint les alinéas 135.8(1)c),135.8(1)e) et le paragraphe 135.8 (2) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification se rapporte à I'outil de réservation en ligne et aux vols offerts sur le site Web icelandair.ca (édition canadienne).

2013-10-08 Avertissement formel
Thunder Airlines Limited

A la suite d'une vérification de conformité il a été déterminé que Thunder Airlines Limited a enfreint l’alinéa 135.8(1)e), du Règlement sur les transports aérien. Cette vérification se rapporte à I'outil de réservation en ligne du site Web thunderair.com.

2013-10-08 Avertissement formel
Gala Travels Inc.

A la suite d'une vérification de conformité il a été déterminé que Gala Travels Inc. a enfreint l’alinéa 135.8(1)d), et l’article 135.91 du Règlement sur les transports aérien. Cette vérification se rapporte à I'outil de réservation en ligne du site Web galatravels.com.

2013-10-08 Avertissement formel
Transportes Aéreos Portugueses, S.A.

A la suite d’une vérification de conformité il a été déterminé que Transportes Aéreos Portugueses, S.A. a enfreint le paragraphe 135.8(2) et l’article 135.91 du Règlement sur les transports aérien. Cette vérification se rapporte à I'outil de réservation en ligne du site Web flytap.com (édition canadienne).

2013-10-08 Avertissement formel
Thomas Cook Canada Inc. (Bel Air Travel Group)

A la suite d’une vérification de conformité il a été déterminé que Thomas Cook Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de Bel Air Travel Group a enfreint l’article 135.9 du Règlement sur les transports aérien. Cette vérification concerne l’outil de réservation en ligne ainsi que la section "Flights Deals" ce retrouvant sur le site Web belairtravel.com

2013-10-08 Avertissement formel
Delta Air Lines Inc.

A la suite d'une vérification de conformité il a été déterminé que Delta Air Lines Inc. a enfreint l’alinéa 135.8(1)d) et le paragraphe 135.8 (2) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification se rapporte à I'outil de réservation en ligne du site Web delta.com (édition canadienne).

2013-10-08 Avertissement formel
Türk Hava Yollari Anonim Ortakligi (Turkish Airlines Inc.)

A la suite d’une vérification de conformité  iI a été déterminé que Türk Hava Yollari Anonim Ortakligi (Turkish Airlines Inc.) a enfreint le paragraphe 135.8(2) et l’article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification se rapporte à I'outil de réservation en ligne du site Web turkishairlines.com (édition canadienne).

2013-10-03 Avertissement formel