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La Loi sur les frais de service énonce le cadre qui permet la prestation rentable de services et, au moyen de l’amélioration des rapports au Parlement, accroît la transparence et la surveillance.
En date de juin 2023, la Loi sur les transports au Canada (Loi) a été modifiée afin d’inclure des pouvoirs plus vastes qui permettent à l’Office de recouvrer les coûts des activités relativement à l’administration et la mise en application de la Loi, y compris les règlements dont il est chargé de l’administration et de la mise en application. Ces modifications exigent que l’Office établisse les frais afin de recouvrer la totalité ou une partie des coûts pour traiter les plaintes relatives au transport aérien admissibles.
La Loi sur les frais de service énonce le cadre qui permet la prestation rentable de services et, au moyen de l’amélioration des rapports au Parlement, accroît la transparence et la surveillance.
En date de juin 2023, la Loi sur les transports au Canada (Loi) a été modifiée afin d’inclure des pouvoirs plus vastes qui permettent à l’Office de recouvrer les coûts des activités relativement à l’administration et la mise en application de la Loi, y compris les règlements dont il est chargé de l’administration et de la mise en application. Ces modifications exigent que l’Office établisse les frais afin de recouvrer la totalité ou une partie des coûts pour traiter les plaintes relatives au transport aérien admissibles.
La Loi sur les frais de service énonce le cadre qui permet la prestation rentable de services et, au moyen de l’amélioration des rapports au Parlement, accroît la transparence et la surveillance.
En date de juin 2023, la Loi sur les transports au Canada (Loi) a été modifiée afin d’inclure des pouvoirs plus vastes qui permettent à l’Office de recouvrer les coûts des activités relativement à l’administration et la mise en application de la Loi, y compris les règlements dont il est chargé de l’administration et de la mise en application. Ces modifications exigent que l’Office établisse les frais afin de recouvrer la totalité ou une partie des coûts pour traiter les plaintes relatives au transport aérien admissibles.
La Loi sur les frais de service énonce le cadre qui permet la prestation rentable de services et, au moyen de l’amélioration des rapports au Parlement, accroît la transparence et la surveillance.
En date de juin 2023, la Loi sur les transports au Canada (Loi) a été modifiée afin d’inclure des pouvoirs plus vastes qui permettent à l’Office de recouvrer les coûts des activités relativement à l’administration et la mise en application de la Loi, y compris les règlements dont il est chargé de l’administration et de la mise en application. Ces modifications exigent que l’Office établisse les frais afin de recouvrer la totalité ou une partie des coûts pour traiter les plaintes relatives au transport aérien admissibles.
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En date de juin 2023, la Loi sur les transports au Canada (Loi) a été modifiée afin d’inclure des pouvoirs plus vastes qui permettent à l’Office de recouvrer les coûts des activités relativement à l’administration et la mise en application de la Loi, y compris les règlements dont il est chargé de l’administration et de la mise en application. Ces modifications exigent que l’Office établisse les frais afin de recouvrer la totalité ou une partie des coûts pour traiter les plaintes relatives au transport aérien admissibles.