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L'administration de l’aéroport international d’Ottawa
(1) Le ou vers le 27 mars 2023, l'Administration de l’aéroport international d’Ottawa a manqué à son obligation d’avoir une signalisation qui indique comment se rendre au lieu d’aisance désigné pour les chiens d’assistance, plus précisément le lieu après le contrôle de sûreté, à la porte 18 dans l'...
Mesures d’application | 2023-04-14
Flair Airlines Ltd.
... Monetary penalty Obligation area:  Accessibility Mode:  Air flair airlines ltd. ...
Mesures d’application | 2023-04-18
American Airlines Inc.
... penalty Obligation area:  Consumer protection Mode:  Air american airlines inc. ...
Mesures d’application | 2023-05-01
Air Canada
... mars 2023, à l'aéroport international vancouver (cyvr), air canada a omis de fournir aux passagers, au moyen d’annonces faites sur ... ac306, contrevenant ainsi au paragraphe 13(4) du Air Canada air canada ...
Mesures d’application | 2023-05-05
Elite Air, Inc.
le ou vers le 30 décembre 2022, elite air , inc. a exploité un service aérien à l'aide d'un aéronef de type ... contrevenant ainsi à l'article 57 de la Elite Air , Inc. elite air , inc. ...
Mesures d’application | 2023-05-09
Skyservice Business Aviation Inc.
... Obligation area:  Efficient transportation Mode:  Air skyservice business aviation inc. ...
Mesures d’application | 2023-05-15
WestJet
... penalty Obligation area:  Consumer protection Mode:  Air westjet ...
Mesures d’application | 2023-05-17
Flair Airlines Ltd.
... penalty Obligation area:  Consumer protection Mode:  Air flair airlines ltd. ...
Mesures d’application | 2023-05-17
American Airlines Inc.
... penalty Obligation area:  Consumer protection Mode:  Air american airlines inc. ...
Mesures d’application | 2023-05-24
Canada Jetlines Operations Ltd.
... penalty Obligation area:  Consumer protection Mode:  Air canada jetlines operations ltd. ...
Mesures d’application | 2023-05-25

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