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Comment déposer un énoncé de position ou une requête d'intervention?
si vous souhaitez participer à un cas en cours devant l’ office , quelques options s’offrent à vous : vous pouvez déposer un ... Si vous souhaitez participer à un cas en cours devant l’ Office , quelques options s’offrent à vous : vous pouvez déposer un ...
Page Web | 2015-10-20
Résumé des rôles : les parties et le médiateur
... seront soumises au processus décisionnel formel de l’ office ou à un autre processus de règlement des différends remplir un ... de la rétroaction sur le processus de médiation. l’ office tient compte de cette rétroaction, car il améliore continuellement ...
Page Web | 2015-10-20
Nouvelles redevances ou augmentation des redevances de NAV Canada
les transporteurs aériens peuvent en appeler devant l' office de l'imposition de nouvelles redevances ou de l'augmentation des ... Les transporteurs aériens peuvent en appeler devant l' Office de l'imposition de nouvelles redevances ou de l'augmentation des ...
Page Web | 2015-10-20
Différends sur le déplacement de lignes de chemin de fer dans des zones urbaines
l' office peut résoudre les différends entre compagnies de chemin de fer et ... du trafic ferroviaire dans des zones urbaines. l' office peut ordonner à une compagnie de chemin de fer : d'enlever des ... Kuny Archived content:  No Status:  Final Body:  L' Office peut résoudre les différends entre compagnies de chemin de fer et ...
Page Web | 2015-10-20
Plaintes au sujet des tarifs et frais liés aux routes intérieures où la concurrence est faible ou nulle
... et les transporteurs de son groupe . de plus, l' office peut établir qu'une route desservie par deux transporteurs constitue ... et les transporteurs de son groupe . De plus, l' Office peut établir qu'une route desservie par deux transporteurs constitue ...
Page Web | 2015-10-20
Défaut de donner un avis d'interruption ou de réduction d'un service aérien intérieur dans une collectivité
... du changement proposé. le transporteur peut demander à l' office de fixer un délai de préavis plus court. Un transporteur doit ... du changement proposé. Le transporteur peut demander à l' Office de fixer un délai de préavis plus court. défaut de donner un ...
Page Web | 2015-10-20
Règles et déontologie des arbitres éventuels et nommés en vertu de la Loi sur les transports au Canada
... et de discrétion requises de tout arbitre nommé par l' office en vertu de la Section:  Methods Page Owner:  Terry Kuny Archived ... et de discrétion requises de tout arbitre nommé par l' Office en vertu de la règles et déontologie des arbitres éventuels et ...
Page Web | 2019-06-17
Critères d’inclusion à la liste des personnes qui acceptent d’agir comme arbitres auprès de l’Office des transports du Canada
les arbitres nommés à l’ office des transports du canada doivent être en mesure d’assurer le ... des processus de règlement des différends de l’ office des transports du canada. de plus : la connaissance de l économiques ... qui acceptent d’agir comme arbitres auprès de l’ Office des transports du Canada critères d’inclusion à la liste des ...
Page Web | 2015-10-20
Comment signaler une publicité de prix de billets d'avion non conforme
l’ office adopte une approche axée sur le risque pour surveiller la conformité ... seulement lorsqu’elles seront nécessaires. l’ office peut imposer des amendes maximales de 5 000 $ et de 25 000 $ ... d’avoir contrevenu au règlement. en outre, l’ office peut ordonner à une personne d’apporter, au besoin, des changements ...
Page Web | 2015-10-20
Comment signaler que les conditions de transport d'un transporteur ne sont pas disponibles pour consultation publique (ou que leur disponibilité n'est indiquée nulle part)
... leurs services, y compris ceux d’un agent de voyage. l’ office tient une liste des  tarifs des transporteurs aériens affichés dans ... leurs services, y compris ceux d’un agent de voyage. L’ Office tient une liste des  tarifs des transporteurs aériens affichés dans ...
Page Web | 2015-10-20

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