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Différends sur le transfert et la cessation d'exploitation de lignes de chemin de fer
... de propriété et d'exploitation de la ligne aviser l' office si la ligne cessera d'être exploitée , une  compagnie de chemin ... de propriété et d'exploitation de la ligne aviser l' Office si la ligne cessera d'être exploitée différends sur le transfert ...
Page Web | 2016-06-21
Scénarios où une compagnie de chemin de fer peut s'opposer à une demande d'arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service
... de chemin de fer dispose de dix jours pour demander à l’ office de prendre un arrêté déclarant qu’une question contenue dans la ... être soumise pour arbitrage. s'il prend un arrêté, l' office peut également rejeter la demande d’arbitrage, dans le cas où ...
Page Web | 2018-05-28
Questions admissibles pour l'arbitrage portant sur le niveau de service
l' office peut fournir l'arbitrage afin d'établir une entente de niveau de ... pas à négocier par elles-mêmes un contrat commercial. l' office ne peut pas fournir l'arbitrage pour les différends concernant les ... d'ententes de niveau de service pour un groupe. L' Office peut fournir l'arbitrage afin d'établir une entente de niveau de ...
Page Web | 2018-05-28
Comment présenter une demande d'arbitrage portant sur le niveau de service
... négocier un contrat et de régler toutes les questions. l' office peut seulement arbitrer les questions qu'un expéditeur a tenté de ... négocier un contrat et de régler toutes les questions. L' Office peut seulement arbitrer les questions qu'un expéditeur a tenté de ...
Page Web | 2016-06-21
Protocole d’entente
... et à la construction de lignes de chemin de fer entre l’ office des transports du canada (l’ office ) et transports canada (tc) (collectivement dans les présentes, les « ...
Page Web | 2015-10-22
Arbitrage ferroviaire pour l'établissement de niveaux de service
... une base commerciale.  l’arbitre sera nommé par l’ office à la réception de propositions relatives à l’arbitrage et il sera ... une base commerciale.  L’arbitre sera nommé par l’ Office à la réception de propositions relatives à l’arbitrage et il sera ...
Page Web | 2015-10-22
Arbitrage : arbitrage de l'offre finale
... le cadre des options de règlement des différends de l' office . types de différends différend entre résultat possible durée ... le cadre des options de règlement des différends de l' Office . Types de différends Différend entre Résultat possible Durée ...
Page Web | 2018-05-28
Admissibilité des demandes d’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de services
... questions que les expéditeurs peuvent présenter à l’ office pour l’arbitrage portant sur le niveau de services 1. Questions que les expéditeurs peuvent présenter à l’ Office pour l’arbitrage portant sur le niveau de services admissibilité ...
Page Web | 2018-05-28
Principes liés aux oppositions déposées dans le cadre de l'arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de services
l’ office des transports du canada ( office ) appliquera certains principes au moment de déterminer si des efforts ... principes, comme le prévoit l’alinéa 169.33(1) L’ Office des transports du Canada ( Office ) appliquera certains principes au ...
Page Web | 2015-10-21
Qu’arrive-t-il si une compagnie de chemin de fer manque à ses obligations énoncées dans une décision arbitrale sur le niveau de services?
(ltc). à la demande d’un expéditeur, l’ office nomme un arbitre qui établira, dans une décision arbitrale, les ... arbitrale sur le nds est valide pour un an. dès que l’ office est mis au courant par un expéditeur de la présumée violation ... sur le nds, un agent verbalisateur désigné de l’ office est nommé pour faire enquête et déterminer s’il y a eu violation. ...
Page Web | 2015-10-21

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