Cahier de transition de la présidente et première dirigeante 2021 - Autres informations pertinentes

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Analyse des médias : OTC enjeux actuels

Aérien - Analyse des médias

1.1 Protection des passagers aériens traitement des plaintes

Canada's transport regulator hasn't settled a single COVID-19 flight cancellation complaint (Article disponible en anglais seulement)

Média : CBC News
Date : 26/10/2020
Journalistes : Raisa Patel, Ashley Burke

Surge in airline complaints to national regulator creates delays, backlog (Article disponible en anglais seulement)
[Le lien réfère à une source du site Infomédia qui est disponible à partir du réseau de l'OTC.]

Article original :: https://www.theglobeandmail.com

Média : The Canadian Press
Date : 01/09/2020
Journaliste : Christopher Reynolds

Canadian Transportation Agency overwhelmed by 2-year backlog of air passenger complaints (Article disponible en anglais seulement)

Média : CBC News
Date : 31/05/2020
Journalistes : Raisa Patel, Ashley Burke

1.2 Enquêtes

1.2.1 Exigences en matière de communication pour les transporteurs aériens (Nov 2020)

Flight delays & cancellations: CTA wants to end communication problems that frustrate passengers (Article disponible en anglais seulement)

Média : PAX News
Date : 2020/11/06
Journaliste : Serge Abel-Normandin

Airlines failed to prepare adequately for new passenger rights charter (Article disponible en anglais seulement)

Média : The Canadian Press
Date : 2020/11/05

1.3 Réponse de l'OTC à COVID-19

Suspending domestic air services: CTA makes it easier to do until August (Article disponible en anglais seulement)

Média : PAX News
Date : 2021/03/02
Journaliste : Serge Abel-Normandin

Protection des passagers aériens durant et après la pandémie - par Scott Streiner

Média : The Hill Times
Date : 2020/11/12
Journaliste : Scott Streiner

1.4 Loi sur la modernisation des transports

La Loi sur la modernisation des transports (projet de loi C-49), qui est entrée en vigueur le 23 avril 2018, modifie la Loi sur les transports au Canada (Loi) afin d’introduire de nouvelles mesures relatives au transport ferroviaire de marchandises, au transport aérien et à la protection des passagers aériens.

1.4.1 Consultation sur les exemptions temporaires à l’application de certaines dispositions du Règlement sur la protection des passagers aériens (Determination No. A-2020-42)

Passe-droits demandés à la Charte des voyageurs : l’OTC dit «non» à Air Canada, Sunwing et l’IATA!

Média : PAX Nouvelles
Date : 23/04/2021
Journaliste : Serge Abel-Normandin

Assouplissements demandés à la charte des voyageurs : l’OTC veut connaître votre avis!

Média : PAX Nouvelles
Date : 2020/12/15
Journaliste : Serge Abel-Normandin

Canadian Transport Authority Seeks Public Opinion On Airline Regulations (Article disponible en anglais seulement)

Média : Simple Flying
Date : 2020/12/14
Journaliste : Mark Finlay

Canadian Transportation Agency seeks input on proposed changes to airline rules (Article disponible en anglais seulement)

Média : The Canadian Press
Journaliste : Jon Victor
Date : 2020/12/11

Airlines ask regulator to extend suspension of passenger compensation rules [Le lien réfère à une source du site Infomédia qui est disponible à partir du réseau de l'OTC]
(Article disponible en anglais seulement)

Article original : https://www.theglobeandmail.com (Article disponible en anglais seulement)

Média : The Globe and Mail
Date : 2022/12/11
Journaliste : Eric Atkins

1.4.2 Directive ministérielle de Transports Canada sur les nouvelles exigences en matière de remboursement du Règlement sur la protection des passagers aériens

Airline watchdog ordered to develop new rules for flight cancellation refunds (Article disponible en anglais seulement)

Média : The Canadian Press
Date : 2020/12/21
Journaliste : Jon Victor

Ottawa developing new refund regulations for large-scale flight cancellations (Article disponible en anglais seulement)

Média : CBC News
Date : 2020/12/21
Journalistes : Peter Zimonjic, Ashley Burke

Minister Garneau directs the Canadian Transportation Agency to develop a new regulation to address future large-scale flight cancellations (Article disponible en anglais seulement)

Média : Transport Canada
Date : 2020/12/21

1.4.2.1 Lacunes législatives RPPA

Passenger refund issues flagged to federal government a year before pandemic [Le lien réfère à une source du site Infomédia qui est disponible à partir du réseau de l'OTC]
(Article disponible en anglais seulement)

Article original : https://www.ctvnews.ca (Article disponible en anglais seulement)

Média : The Canadian Press
Date : 04/05/2021

Government docs suggest months of inaction on 'gap' in passenger refund rules [Le lien réfère à une source du site Infomédia qui est disponible à partir du réseau de l'OTC]
(Article disponible en anglais seulement)

Article original : https://www.ctvnews.ca (Article disponible en anglais seulement)

Média : The Canadian Press
Date : 28/04/2021
Journaliste : Christopher Reynolds

Watchdog says flight refund rules may need reworking to address possible ‘gaps’ (Article disponible en anglais seulement)

Média : The Canadian Press
Date : 25/06/2020

1.4.3 Consultation sur les nouvelles exigences de remboursement

Frustration continues over lack of refunds for COVID-19 flight cancellations (Article disponible en anglais seulement)

Média : City News
Date : 2021/01/07

1.5 Other

Transat secures $700 million from Ottawa, will begin refunding passengers (Article disponible en anglais seulement)

Média : Montreal Gazette
Date : 29/04/2021
Journaliste : Frédéric Tomesco

Ottawa, Air Canada settle on $5.9B in aid - Carrier must refund fares for cancelled 2020 flights by end of this month [Le lien réfère à une source du site Infomédia qui est disponible à partir du réseau de l'OTC]
(Article disponible en anglais seulement)

Article original : https://www.cp24.com (Article disponible en anglais seulement)

Média : Toronto Star
Date : 13/04/2021
Journaliste : Christopher Reynolds

Le mandat du ministre des Transports: faire rembourser les vols annulés

Média : La Presse canadienne
Date : 2021/01/15

Consumer rights advocates call for airline refunds in Parliament hearing (Article disponible en anglais seulement)

Média : The Canadian Press
Date : 2020/12/08
Journaliste : Jon Victor

Airlines express frustration over lack of progress in aviation bailout talks [Le lien réfère à une source du site Infomédia qui est disponible à partir du réseau de l'OTC]
(Article disponible en anglais seulement)

Article original : https://www.theglobeandmail.com (Article disponible en anglais seulement)

Média : The Globe and Mail
Date : 2020/11/13
Journaliste : Eric Atkins, Robert Fife, Andrew Willis

Ottawa makes refunds a condition of airline aid [Le lien réfère à une source du site Infomédia qui est disponible à partir du réseau de l'OTC]
(Article disponible en anglais seulement)

Article original : https://financialpost.com (Article disponible en anglais seulement)

Média : The Globe and Mail
Date : 2020/11/09
Journaliste : Barbara Shecter

Transport accessible - Analyse des médias

2.1 RTAPH

2.1.1 Consultations de suivi sur les nouvelles lignes directrices relatives aux transports accessibles à l’intention des petits et des moyens fournisseurs de services de transport (Printemps/été 2021)

CTA Launches Consultation on Accessible Transportation Guidelines for Medium and Small Transportation Service Providers (Article disponible en anglais seulement)

Média : Media Logic
Date : 2020/12/10

Faciliter l’accès aux services de transport pour les personnes handicapées

Média : Radio-Canada
Date : 2020/12/03
Journaliste : Alice Chantal Tchandem Kamgang

2.2 Loi canadienne sur l’accessibilité

New transport rules for disabled travellers a step forward but not enough: advocates (Article disponible en anglais seulement)

Média : The Canadian Press
Date : 2020/06/25
Journaliste : Michelle McQuigge

Canadian Transportation Agency Changes its Approach to Disability-Related Complaints (Article disponible en anglais seulement)

Média : ARCH Disability Law Center
Date : 2020/06/02
Journaliste : Rachel Weiner, ARCH Project Lawyer

Passengers with disabilities say new rules present some greater barriers to air travel (Article disponible en anglais seulement)

Média : The Canadian Press
Date : 2019/09/08
Journaliste : Christopher Reynolds

2.2.1 Projet de Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles

Feds look for feedback on Accessible Canada Act regulations (Article disponible en anglais seulement)

Média : Canadian HRReporter
Date : 2021/02/17
Journaliste : Jim Wilson

2.3 Mesures de l’Office en réponse à la COVID-19

Accessible travel put on hold by Covid-19 (Article disponible en anglais seulement)

Média : Alexander Holburn/Aviation Law
Date : 2020/07/31
Journaliste : Nicolas Pimentel

ATPDR: Limited Exemptions for Foreign Air Carriers (Article disponible en anglais seulement)

Média : McMillan LLP
2020/06/**
Journaliste : Éric Vallières, William Wu, Frédérique Gay

2.3.1 Consultation sur les demandes d'exemption temporaire de l'application du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH)

2.3.2 Consultation sur la demande d’exemptions conditionnelles de l’application du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées

Ferroviaire - Analyse des médias

3.1 Projet de pôle logistique de Milton

CN Milton Logistics Hub moving along (Article disponible en anglais seulement)

Média : Railway Age
Date : 2016/01/26
Journaliste : William C. Vantuono

CN building intermodal terminal in Milton, Ontario (Article disponible en anglais seulement)

Média : Inside Logistics
Date : 2015/03/17

3.1.1 Processus d’examen conjoint établi avec l’Agence canadienne d'évaluation environnementale pour le Projet de pôle logistique de Milton

Milton Logistics Hub Project - Review Panel Report Issued Publicly – News Release (Article disponible en anglais seulement)

Média : Impact Assessment Agency of Canada
Date : 2020/01/27

Canada appoints panel for Milton Logistics Hub project (Article disponible en anglais seulement)

Média : Progressive Railroading
Date : 2016/12/07

3.1.2 Consultations achevées en 2020

‘Railroading’ a town: The people of Milton versus CN Rail (Article disponible en anglais seulement)

Média : Global News
Date : 2020/11/21
Journaliste : Brennan Leffler and Jeff Semple

Milton Logistics Hub Project - Public Comments Invited (Article disponible en anglais seulement)

Média : Impact Assessment Agency of Canada
Date : 2020/07/02

‘Don’t approve this project’: Halton council urges Trudeau government to refuse CN’s Milton intermodal plans (Article disponible en anglais seulement)

Média : Independant Free Press
Date : 2020/02/13
Journaliste : Melanie Hennessey

3.1.3 Décision ministérielle sur l'évaluation environnementale en 2021

Halton municipalities going to court in Ontario demanding CN comply with laws (Article disponible en anglais seulement)

Média : Oakville News
Date : 16/04/2021

‘Continue to fight’: Halton seeks to overturn CN intermodal approval in federal court (Article disponible en anglais seulement)

Média : Milton Canadian Champion
Date : 2021/02/19

Canada Greenlights CN Milton Logistics Hub (Article disponible en anglais seulement)

Média : Railway Age
Date : 2021/01/26
Journaliste : Marybeth Luczak

Despite local opposition, Ottawa signs off on $250M CN logistics hub in Milton, Ont. (Article disponible en anglais seulement)

Média : On-Site
Date : 2021/01/25
Journaliste : David Kennedy

CN’s Milton hub wins conditional environmental approval (Article disponible en anglais seulement)

Média : Inside Logistics
Date : 2021/01/22

Halton leaders and citizen groups slam Ottawa for approving Milton CN Intermodal hub (Article disponible en anglais seulement)

Média : Inside Halton
Date : 2021/01/22
Journaliste : Bambang Sadewo

Government of Canada Approves Milton Logistics Hub Project – News Release (Article disponible en anglais seulement)

Média : Impact Assessment Agency of Canada
Date : 2021/01/21

3.1.4 Délibérations en vertu de l’article 98 en cours à l’Office

3.2 Autre

3.2.1 Section 98

Voie de contournement : Lac-Mégantic réclame des gestes concrets en 2021

Média : La Tribune
Date : 2021/03/18
Journaliste : Jacynthe Nadeau

Maritime - Analyse des médias

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Résumé des mesures liées à la COVID-19

Contexte

Janvier 2021

Voici un résumé des mesures internes et externes que l’Office a prises en réponse à la pandémie de Covid 19 qui s’est déclarée en 2020 et qui, dans un premier temps, a fait en sorte que l’ensemble du personnel de l’Office s’est retrouvé en travail à distance. Le document est évolutif et sera mis à jour au fil des nouvelles décisions et modifications.

La pandémie est déclarée et le télétravail commence
Contexte	Date
L’Organisation mondiale de la santé déclare la Covid 19 pandémique.	11 mars 2020
La liste des numéros de téléphone et des adresses de courriel personnels des employés est mise à jour.	11-13 mars 2020
Le SCT informe les ministères et les organismes que les employés devraient travailler de la maison jusqu’à nouvel ordre.	13 mars 2020
Le Comité exécutif organise une chaîne téléphonique pour informer les employés, durant la fin de semaine, qu’ils travailleraient de la maison à compter du lundi 16 mars.	14 mars 2020
La première communication sur la Covid 19 est envoyée à tous les employés, confirmant qu’ils devaient travailler de la maison jusqu’à nouvel ordre et pourraient aller chercher leur équipement au bureau.	15 mars 2020

Mesures internes adoptées par l’Office

Mesures internes adoptées par l’Office
Catégorie	Mesures prises	Période
Gouvernance	Le Comité exécutif tient des réunions quotidiennes dans les premières semaines de la pandémie pour régler les questions opérationnelles urgentes. Voici certaines instructions aux gestionnaires : continuer d’avoir fréquemment des contacts et des réunions avec leurs employés (au moins une fois par semaine), voir à ce qu’assez de travail soit attribué aux employés, ne pas prolonger les contrats des employés à des postes occasionnels ou de durée déterminée, sauf s’il y a assez de travail pour eux. Le Comité exécutif crée une liste de projets spéciaux pour les employés qui pouvaient avoir besoin de plus de travail. Le Comité exécutif modifie les priorités opérationnelles pour intégrer les mesures de l’Office en réponse à la Covid-19.	Mars-avril 2020
Gouvernance	Le Comité exécutif tient deux réunions par semaine.	Depuis le 4 mai 2020
Gouvernance	Le Comité des membres tient une réunion par semaine qui porte, en partie, sur les mesures liées à la Covid-19.	Depuis mars 2020
Gouvernance	Les réunions du réseau des gestionnaires ont lieu une fois par mois, et des réunions ponctuelles sont tenues au besoin. Le réseau des professionnels de l’administration tient des réunions pour discuter de sujets comme les documents et les procédures durant le télétravail, ainsi que les processus pour l’achat de l’équipement dont se serviront les employés durant la période de télétravail.	Depuis mars 2020
Communications	L’équipe des communications crée pour les employés une page intranet consacrée à la Covid 19 (dans Le carrefour).	Mars 2020
Communications	Le président et premier dirigeant envoie des articles de blogue hebdomadaires aux employés pour faire le point sur l’évolution de la situation entourant la Covid 19, et les informer des décisions du Comité exécutif. La dirigeante principale, Services internes, envoie des mises à jour quotidiennes aux employés concernant les mesures liées à la Covid 19.	Mars-avril 2020
Communications	Le président et premier dirigeant continue d’envoyer des articles de blogue au personnel une fois par semaine. La dirigeante principale, Services internes, envoie des mises à jour au personnel deux fois par semaine concernant la Covid 19 et d’autres questions liées aux services internes.	Mai-juin 2020
Communications	Le président et premier dirigeant envoie des articles de blogue au personnel une fois toutes les deux semaines. La dirigeante principale, Services internes, envoie des mises à jour au personnel deux fois par mois concernant la Covid 19 et d’autres questions liées aux services internes.	Depuis juillet 2020
Communications	Le président a tenu des réunions mensuelles de tout le personnel en avril, en mai et en juin pour faire le point et répondre aux questions du personnel. Il a par la suite invité le personnel à des rencontres plus informelles en juillet et en août. Les réunions mensuelles de tout le personnel reprendront en septembre. La dirigeante principale de la sécurité transmet les mises à jour sur la Covid 19 reçues du centre des opérations gouvernementales.	Depuis mars 2020
Ressources humaines	L’OTC instaure plusieurs mesures pour continuer la dotation durant la pandémie : souplesse accordée aux gestionnaires leur permettant d’invoquer la Covid 19 comme justification à des nominations non annoncées, lorsque l’embauche était nécessaire pour les besoins opérationnels et aurait autrement été impossible dans le contexte de la Covid 19. évaluations de langue seconde : élargissement des mesures grâce à la souplesse accordée par la Commission de la fonction publique. mise en place d’assouplissements pour les vérifications des habilitations de sécurité durant la pandémie. changements apportés aux lettres d’offre pour qu’elles soient conformes aux mesures spéciales prises concernant les vérifications des habilitations de sécurité et les évaluations de langues secondes.	Mai 2020
Ressources humaines	Congés : Un guide sur l’utilisation du congé spécial (code 699) est rédigé.	Avril 2020
Ressources humaines	Formation et apprentissage : On encourage les employés à suivre leurs formations obligatoires en ligne. On distribue et fait la promotion d’une variété de sujets liés à la Covid-19 diffusés en continu sur le Web.	Mars 2020
Ressources humaines	Le processus d’accueil et d’intégration des nouveaux employés, et le processus pour les employés qui quittent l’Office sont modifiés. On donne des renseignements sur les étapes pour obtenir ou retourner les laissez passer de sécurité, l’équipement de TI, et les appareils mobiles durant la pandémie.	Mai 2020
Ressources humaines	Des séances de "Goûter-découverte" sont organisées une fois par mois pour le personnel.	Depuis août 2020
Ressources humaines	Autre : Les signatures électroniques sont instaurées pour tous les processus administratifs.	Mars 2020
Ressources humaines	Rémunération – une autorisation générale au titre de l’article 33 est accordée à SPAC pour des transactions de 8 000 $ ou moins.	Avril 2020
Ressources humaines	Déplacements interprovinciaux : des lettres de permission sont remises aux employés qui doivent traverser la frontière entre l’Ontario et le Québec pour des raisons professionnelles.	Avril 2020
Santé et sécurité	Signalement des cas de Covid 19 – des mesures sont prises pour permettre aux employés d'informer l'organisation s’ils ont reçu un diagnostic positif de Covid. Des rapports quotidiens sont envoyés au SCT par le portail consacré à la Covid 19. Des mesures et des procédures sont mises en place pour les employés qui ont besoin de se rendre sur le lieu de travail pour récupérer de l’équipement. Dans ses messages aux employés, la dirigeante principale, Services internes, donne des conseils en matière d’ergonomie. Nous avons satisfait à des demandes individuelles de mesures d’adaptation. L’équipe de la sécurité participe à des réunions régulières avec SPAC et d’autres locataires des Terrasses de la Chaudière. Le Comité de santé et de sécurité au travail (CSST) tient des réunions ponctuelles.	Depuis mars 2020
Santé et sécurité	Retour sur le lieu de travail : Des lingettes désinfectantes, des désinfectants pour les mains, des gants et des masques sont achetés et mis à la disposition des employés. Un plexiglas est installé au service de dépannage informatique afin de protéger les employés. On rédige un guide pour le personnel et un autre pour les gestionnaires sur le retour sur le lieu de travail. Le CSST et les agents négociateurs ont été consultés en vue de l’élaboration des guides. Installations – le lieu de travail est préparé en vue du retour graduel des employés : affichage de directives multiples, création de couloirs unidirectionnels, révision des procédures d’évacuation, et restriction d’accès aux aires communes.	Depuis mai 2020
Santé et sécurité	Santé mentale : Des outils et des documents de référence sont remis régulièrement aux employés par l’entremise des articles de blogue hebdomadaires du président et des messages de la dirigeante principale, Services internes. Durant les réunions de tout le personnel, on rappelle aux employés de prendre soin de leur bien-être. Des outils et des conseils sur la manière d’aborder des enjeux de santé mentale sont fournis aux gestionnaires. On encourage les employés à consulter la bibliothèque virtuelle de Life Speak pour trouver des ressources sur la façon de gérer leur bien-être au travail et ailleurs. Un message du greffier; promotion d’outils et de documents de référence durant la Semaine de la santé mentale.	Depuis mars 2020
Finances et gestion du matériel	Prêt d’équipement aux employés : des procédures sont rédigées, de l’équipement standard est acheté, et des mesures sont prises pour expédier l’équipement au domicile des employés ou leur permettre de le ramasser au bureau. Le processus sans papier pour le paiement des factures de l’Office, notamment les signatures électroniques, est finalisé et instauré. Un accord est conclu avec SPAC concernant l’autorisation des transactions de 8 000 $ ou moins au titre de l’article 33. Des mesures pour consigner les dépenses liées à la Covid 19 sont instaurées (nouvel ordre interne). Toutes les réunions pour l’examen du budget ont lieu virtuellement. On donne suite à l’aperçu, par le BCG, des risques pangouvernementaux liés à la Covid 19, et on fait le point auprès du Comité de vérification et d’évaluation. Approvisionnement : des procédures sont modifiées en ce qui concerne l’approbation des certificats de sécurité pour les consultants.	Depuis avril 2020
GI/TI	Les employés reçoivent des instructions et des rappels concernant la protection des documents pendant le télétravail. Des tablettes de niveau Protégé B (intervention d’urgence liée à la Covid 19) sont obtenues de SPC pour le CE et les membres afin qu’ils puissent tenir des réunions sécurisées via MS Teams. Des améliorations importantes sont apportées au VPN pour permettre à environ 270 employés de travailler en même temps sur le réseau. Nous obtenons de SPC une capacité supplémentaire de bande passante. Service de dépannage : des employés sont disponibles pour assurer la continuité des opérations durant la pandémie. MaClé : une nouvelle procédure est instaurée pour permettre aux nouveaux employés d’activer leur ordinateur et leur compte MaClé à distance. Les licences commerciales pour Zoom sont obtenues pour tenir des réunions de tout le personnel et celles des directions générales. Des instructions sont établies pour aider les employés qui utilisent Zoom ou Webex pour leurs réunions. Les travaux sur la mise en œuvre d’un environnement Protégé B – OTC/MS Teams commencent. Des travaux préparatoires sur une version Web du SGDDI commencent.	Depuis mars 2020

Mesures externes adoptées par l’Office

Mesures externes adoptées par l’Office
Catégorie	Mesures prises	Période
Déterminations en matière de réglementation	L’Office publie, pour l’ensemble des transporteurs aériens qui détiennent une licence intérieure, une exemption temporaire à l’application des exigences d’avis d’interruption temporaire d’un service aérien intérieur (25 mars – 15 octobre 2020). L’Office réduit à 60 jours la période d’avis et de consultations exigée des transporteurs aériens détenant une licence intérieure qui veulent interrompre de manière permanente ou réduire un service aérien intérieur (19 juin 2020).	Depuis mars 2020
Déterminations en matière de réglementation	L’Office publie des modifications temporaires à certaines obligations prévues dans le Règlement sur la protection des passagers aériens pour permettre aux transporteurs aériens de se concentrer sur les demandes opérationnelles immédiates. Parmi les modifications, on compte un changement à la période de préavis relativement aux perturbations de vol qui déclenchent l’obligation de verser des indemnités; des changements aux indemnités pour les inconvénients subis; et une exemption temporaire de l’obligation de réacheminer les passagers sur des vols de transporteurs aériens concurrents.	25 mars – 30 juin 2020
Déterminations en matière de réglementation	L’Office prolonge le délai de réponse par les transporteurs aériens aux passagers qui ont déposé durant la pandémie une demande d’indemnités pour les inconvénients subis.	25 mars – 28 octobre 2020
Déterminations en matière de réglementation	L’Office reporte au 1^er janvier 2021 l’entrée en vigueur de dispositions précises du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées, afin de donner assez de temps aux fournisseurs de services de transport pour se conformer aux exigences.	25 juin – 31 décembre 2020
Communications	L’Office crée sur son site Web la page intitulée « Information importante pour les voyageurs pour la période de la COVID-19 », et publie des avis sur le microsite consacré à la protection des passagers aériens afin d’informer les intervenants et le public des mesures que l’Office a prises en réponse à la Covid 19. • L’Office publie un « message concernant les crédits » afin de donner des conseils aux passagers et aux transporteurs aériens relativement aux retards et aux annulations de vol attribuables à la Covid-19.	Mars 2020
Communications	Régulièrement, l’équipe des Communications surveille les médias et réagit aux communications liées à la Covid 19 provenant de journalistes, d’intervenants et de particuliers.	Depuis mars 2020
Services	Tous les services de l’Office continuent d’être fournis aux intervenants, aux demandeurs et au public. Le personnel qui s’occupe des licences de transport aérien prépare un rapport quotidien renfermant des détails sur les prochains vols internationaux affrétés; ce rapport est envoyé aux ministères et organismes fédéraux concernés qui coordonnent des vols de rapatriement.	Depuis mars 2020
Services	Les employés ajustent leur horaire de travail pour fournir des services sept jours sur sept et après les heures normales afin de traiter les demandes urgentes de licence de transport aérien ou de permis d’affrètement, y compris pour autoriser les vols de rapatriement et le transport de fournitures médicales.	Mars à juin 2020
Services	L’Office arrête temporairement ses interactions avec des transporteurs aériens parties à des cas de règlement des différends pour leur permettre de se concentrer sur des demandes opérationnelles immédiates. Le personnel a tout de même continué de travailler à l’interne sur des dossiers de règlement des différends. L’Office suspend temporairement des instances qui mettent en cause des transporteurs aériens. Le personnel conçoit un plan pour poursuivre à compter du 1er juillet les activités de règlement des différends avec les transporteurs aériens.	25 mars – 30 juin 2020
Services	L’Office reprend ses interactions avec les transporteurs aériens dans le cadre des activités de règlement des différends. L’Office continue ses instances de règlement des différends avec des transporteurs aériens.	1^er juillet 2020
Consultation et coordination avec des organisations externes	Des renseignements sont communiqués, avec les limites qui s’imposent, à des dirigeants d’autres ministères et organismes pour veiller à ce que les mesures concernant les transports adoptées en réponse à la pandémie ne soient pas contradictoires. L’Office et d’autres organismes de réglementation et tribunaux se réunissent par l’entremise de forums comme le Conseil des tribunaux administratifs canadiens, le groupe des chefs d’organismes fédéraux, et la Communauté des régulateurs fédéraux pour se parler de leur expérience, des leçons tirées et des pratiques exemplaires.	Depuis mars 2020
Consultation et coordination avec des organisations externes	L’Office consulte des organismes de réglementation indépendants de l’étranger par l’entremise du Réseau OCDE des régulateurs économiques (NER) afin de discuter des répercussions de la Covid 19 sur les approches de réglementation. L’Office a notamment : collaboré avec le NER afin de coprésider un webinaire s’adressant à des organismes de réglementation des transports pour discuter de la réglementation des transports durant et après la COVID 19 (29 avril 2020); y ont participé 68 délégués de 20 pays, dont 11 organismes de réglementation des transports; contribué à un rapport de l’OCDE (27 juillet 2020) portant sur les mesures prises par les organismes de réglementation économique durant la pandémie de Covid 19 pour assurer la continuité des services dans les différents secteurs du réseau; rajuster les pratiques réglementaires; et adapter les modalités en matière de gouvernance.	Depuis mars 2020

Liste des documents d’orientation et d’interprétation publics

Aérien

Aérien
Sujet	Titres et liens (seulement les politiques, guides, notes d’interprétation, etc. externes)	Année de l’approbation par les membres/année de publication
Licences	Guide de demande de licence pour transporteurs aériens canadiens	2015
Licences	Guide de demande de licence pour transporteurs aériens non canadiens	2017
Licences	Guide sur la propriété canadienne et le contrôle de fait pour le transport aérien	2019
Licences	Guide des exigences financières pour les demandes de licences aériennes canadiennes	2015
Licences	FAQ : Licences aériennes	2014
Licences	Licences et permis d'affrètement	2014
Licences	Lignes directrices sur les demandes de services aériens extrabilatéraux présentées à l’Office des transports du Canada	2013
Chartes	Guide sur les services d’affrètement aérien internationaux	2020*
Chartes	Vols affrétés de cinquième ou de septième liberté approuvés par l'Office	2015
Ententes entre compagnies aériennes	Guide sur les ententes de partage de codes	2020-21*
Ententes entre compagnies aériennes	Guide sur le dépôt des demandes d’autorisation de location d’aéronefs avec équipage	2020-21*
Ententes entre compagnies aériennes	Guide sur les exigences en matière d’assurance responsabilité pour les ententes de location d’aéronefs avec équipage et de partage de codes	2020-21*
Tarifs	Comment déposer un tarif aérien auprès de l’Office	2013
Tarifs	Exigences concernant la consultation publique des tarifs aériens	2010
Tarifs	Note d'interprétation : exigences en matière d'affichage concernant la consultation publique des tarifs des transporteurs aériens	2010
Tarifs	Modèles de panneaux d'affichage sur la disponibilité des tarifs	2010
Tarifs	Les documents en ligne, comme les documents suivants, pourraient devoir être mis à jour si les exigences du RTA sont modifiées Avis de dépôt Supplément d’annulation Procuration Avis d’adoption Adhésion https://www.otc-cta.gc.ca/fra/documents-dappui-pour-tarifs-aeriens	1996
Règlement sur la protection des passagers aériens	Guide sur l’application du Règlement sur la protection des passagers aériens Guide pour communiquer les renseignements importants aux passagers Guide sur les types et catégories de perturbations de vol Guide sur les retards et les annulations de vol Guide sur les refus d’embarquement Guide sur les retards sur l’aire de trafic, les normes de traitement et le débarquement Guide sur les obligations relatives aux bagages pour les services intérieurs Guide sur l’attribution de sièges aux enfants qui voyagent en avion avec un passager accompagnateur	2019 (Mises à jour ciblées qui ont été approuvées en 2020)*
Tarification	Règlement sur les transports aériens – Publicité des prix des services aériens : Note d’interprétation	2014

Note : * Indique qu’il s’agit d’un guide créé ou mis à jour dans le cadre du projet de renouvellement des guides

Ferroviaire

Ferroviaire
Sujet	Titres et liens (seulement les politiques, guides, notes d’interprétation, etc. externes)	Année de l’approbation par les membres/année de publication
Expéditeurs	Guide sur les services de transport ferroviaire de marchandises et les prix applicables	2021*
Grain	Guide sur le revenu admissible maximal	2020*
Exigences relatives à l’assurance	Exigences en matière d’assurance responsabilité pour les compagnies de chemin de fer transportant des marchandises - Guide de mise en œuvre	2017
Construction de ligne de chemin de fer	Guide sur la façon de présenter une demande d'autorisation pour la construction d'une ligne de chemin de fer : À l'intention des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale	2019
Construction de ligne de chemin de fer	Consultation auprès des peuples autochtones et respect de leurs droits et de leurs intérêts dans le contexte des déterminations de l’Office des transports du Canada	2021*
Différends relatifs aux franchissements	Guide sur les croisements de chemin de fer	2020*
Différends relatifs aux franchissements	Croisements de lignes de chemin de fer : Un outil d’information	Inconnu
Différends relatifs aux franchissements	Répartition des coûts des sauts-de-mouton : Un outil d'information	Inconnu
Le bruit et les vibrations	Brochure au sujet des plaintes concernant le bruit et les vibrations ferroviaires	2008
Le bruit et les vibrations	Bruit et vibrations causés par le fonctionnement au ralenti des locomotives	2016
Le bruit et les vibrations	Méthodologie de mesure et de présentation d’un rapport sur le bruit ferroviaire	2011
Le bruit et les vibrations	Lignes directrices sur la résolution des plaintes relatives au bruit et aux vibrations ferroviaires	2008
Valeur nette de récupération	Lignes directrices relatives aux demandes de détermination de la valeur nette de récupération	~2000

Note: * Indique qu’il s’agit d’un guide créé ou mis à jour dans le cadre du projet de renouvellement des guides

Maritime

Maritime
Sujet	Titres et liens (seulement les politiques, guides, notes d’interprétation, etc. externes)	Année de l’approbation par les membres/année de publication
Cabotage	Lignes directrices relatives au traitement des demandes de licence de cabotage	2015

Accessibilité

Accessibilité
Sujet	Titres et liens (seulement les politiques, guides, notes d’interprétation, etc. externes)	Année de l’approbation par les membres/année de publication
Accessibilité	Compliance Agreements: A Guide (Link to come)	2021 (TBC)*
Plaintes	Guide sur les plaintes relatives aux transports accessibles	Mise à jour 2020 (publication initiale 2012)
Standards	Lignes directrices d'accessibilité pour petits aéronefs - Services pour personnes ayant une déficience à bord des aéronefs de 29 sièges passagers ou moins	2005
Standards	Accessibilité des gares de voyageurs (Code des gares)	2007
Standards	Accessibilité des voitures de chemin de fer: conditions de transport	Mise à jour 2016 (publication initiale 1998)
Standards	Accessibilité des aérogares qui ne font pas partie du Réseau national des aéroports : code de pratiques	Mise à jour 2016 (publication initiale 2013)
Standards	Accessibilité des aéronefs pour les personnes handicapées : Code de pratiques pour des aéronefs à voilure fixe de 30 sièges passagers ou plus	Mise à jour 2016 (publication initiale 1996)
Standards	Accessibilité des traversiers pour les personnes ayant une déficience : Code de pratiques	Mise à jour 2016 (publication initiale 1996)
Standards	Élimination des entraves à la communication avec les voyageurs ayant une déficience : code de pratiques	Mise à jour 2016 (publication initiale 2004)
Orientation	Vidéos de formation sur l'aide aux personnes handicapées	2014
Orientation	Guide sur les pratiques exemplaires pour l’interaction avec les personnes handicapées	Mise à jour 2020 (publication initiale 2016)
Orientation	Guides sur les transports accessibles — Introduction	2020
Orientation	Guide sur les sièges supplémentaires et les exigences applicable à Une personne, un tarif pour les voyages intérieurs	2020
Orientation	Guide sur le préavis et documents à l’appui d’une demande de services pour les personnes handicapées	2020
Orientation	Guide sur l’aide pour repérer les sièges passagers et les indicateurs tactiles de rangées	2020
Orientation	Guide sur les communications avec les personnes handicapées	2020
Orientation	Guide sur l'assistance au débarcadère	2020
Orientation	Guide sur le divertissement à bord	2020
Orientation	Guide sur la formation du personnel en matière d’aide aux voyageurs handicapés	2020
Orientation	Guide sur les exigences applicables à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et à l’Agence des services frontaliers du Canada	2020
Orientation	Guide sur les chiens d’assistance	2020
Orientation	Guide sur les allergies graves	2020
Orientation	Guide sur l'espace pour les chiens d'assistance a bord des differents moyens de transport	2020
Orientation	Soyez maître de votre voyage : Un guide à l’intention des personnes handicapées	2020
Orientation	Soyez maître de votre voyage : Un guide à l’intention des personnes handicapées	2020
Orientation	Guide pour voyager avec une aide à la mobilité et autres appareils fonctionnels	2020

Note: * Indique qu’il s’agit d’un guide créé ou mis à jour dans le cadre du projet de renouvellement des guides

Informations importantes pour les personnes nommées par le gouverneur en conseil (Informations importantes pour les employés)

Paye et avantages sociaux des membres

1^er avril 2021

Objectif

Donner un aperçu de la rémunération et des avantages sociaux des personnes nommées par le gouverneur en conseil

Rémunération

Les personnes nommées par le gouverneur en conseil (dans les organismes, les conseils et les commissions) mettent en œuvre des politiques gouvernementales ou exercent des fonctions quasi-judiciaires ou réglementaires et elles sont payées dans les limites de la fourchette salariale du niveau de classification de leur poste.
Les personnes nommées par le gouverneur en conseil dans des organismes de réglementation ou des tribunaux administratifs ne sont pas admissibles à la rémunération à risque parce qu'elles doivent prendre leurs décisions en toute indépendance par rapport au gouvernement.
Au moment d'établir le taux normal pour le groupe GCQ, une partie de la rémunération à risque maximale applicable à un poste du groupe GC a été ajoutée au taux normal afin d'établir un taux de rémunération du groupe GCQ pour un niveau équivalent.

Congés fériés

Il y a onze (11) congés fériés payés par année :
- Jour de l'An
- Vendredi saint
- Lundi de Pâques
- Journée nationale des patriotes ou fête de la Reine
- Fête du Canada
- Fête du Travail
- Action de grâce
- Jour du Souvenir
- Noël
- Lendemain de Noël
- Une fête provinciale ou un congé municipal

Congés annuels

Quatre (4) semaines de congé par exercice à compter de la nomination à la fonction publique. Ces congés s'accumulent à raison de 1 jour 2/3 pour chaque mois où la personne nommée a touché au moins 10 jours de rémunération.
Cinq (5) semaines de congé par exercice, qui s'accumulent à raison de 2 jours 1/12 pour chaque mois où la personne nommée a touché au moins 10 jours de rémunération dans l'un ou l'autre des cas suivants :
- elle compte 10 années de service en tant que personne nommée par le gouverneur en conseil ou en tant que membre du Groupe de la direction dans la fonction publique;
- elle compte 15 années de service, dont au moins 5 en tant que personne nommée ou membre du Groupe de la direction dans la fonction publique;
- elle compte 20 années de service dans la fonction publique;
- au moment de sa nomination, elle avait déjà droit à ce nombre de semaines de congés annuels en raison de son appartenance à un autre groupe de la fonction publique ou à un autre organisme fédéral. Afin de pouvoir accumuler des congés à raison de plus de 1 jour 2/3 par mois, les personnes nommées pourraient devoir fournir la preuve de leur taux d'accumulation actuel.
Depuis le 1er avril 2000, six (6) semaines de congé par exercice, qui s'accumulent à raison de 2 jours ½ pour chaque mois où la personne nommée a touché au moins 10 jours de rémunération, lorsqu'elle compte 28 années de service ou qu'elle a déjà droit à ce nombre de semaines de congés annuels en raison de son appartenance à un autre groupe de la fonction publique ou à un autre organisme fédéral.
Dans certaines circonstances, les personnes nommées provenant d'un autre organisme fédéral pourraient être en mesure de transférer les crédits de congés annuels accumulés au moment de leur nomination à l'organisation à laquelle elles sont nommées.
Les congés annuels sont destinés à être utilisés dans l'année durant laquelle ils sont acquis. Les congés qui ne sont pas utilisés durant cette période peuvent être reportés, mais l'accumulation de congés annuels est généralement limitée à l'équivalent d'une année de congés annuels. À la fin de l'exercice, les organisations versent normalement un paiement pour les congés annuels accumulés qui ne peuvent pas être reportés.
Les crédits de congés annuels acquis mais non utilisés sont automatiquement payés en argent au moment de la cessation d'emploi.

Congés de maladie payés

Les personnes nommées ont droit à quinze (15) jours de congé de maladie payés par exercice. Ces congés s'accumulent à raison de 1 jour 1/4 pour chaque mois où la personne nommée a touché au moins 10 jours de rémunération. Il n'y a pas de limite au nombre de jours accumulés.
Un certificat médical pourrait être exigé par le président et premier dirigeant.
À la discrétion de l'administrateur général, les personnes nommées peuvent bénéficier d'un maximum de 130 jours de congé de maladie payés s'ils sont malades et n'ont pas accumulés suffisamment de crédits de congé.
Dans certaines circonstances, les personnes nommées provenant d'un autre organisme fédéral pourraient être en mesure de transférer les crédits de congés de maladie accumulés au moment de leur nomination à l'organisation à laquelle elles sont nommées.
Aucune compensation n'est versée pour les crédits de congé de maladie non utilisés au moment de la cessation d'emploi.

Obligations familiales

Congés payés (discrétionnaires)
- Les personnes nommées par le gouverneur en conseil peuvent se voir accorder jusqu'à 5 jours de congé payé par exercice pour des obligations familiales. Ce congé est destiné à être utilisé notamment :
  - pour prodiguer des soins à un membre malade de la famille,
  - pour répondre aux besoins se rattachant à la naissance ou à l’adoption d’un enfant,
  - pour conduire un membre de la famille à un rendez-vous chez le médecin ou le dentiste.
Congé de maternité et congé parental
Congé non payé pour s'occuper de la proche famille

Congé pour raisons personnelles

Sur demande, sous réserve de l’autorisation du gestionnaire délégué et des besoins opérationnels, les personnes nommées par le gouverneur en conseil ont droit à deux (2) jours de congé payé pour des raisons personnelles une fois par exercice financier.

Congé spécial sans retenue (obligatoire)

Un congé spécial sans retenue doit être accordé à la personne nommée dans l'un ou l'autre des cas suivants :
- elle doit exercer les fonctions de juré;
- elle est sommée de comparaître comme témoin devant une entité autorisée par la loi;
- elle prend part à une procédure de sélection de personnel ou à un processus d'appel pour remplir un poste dans une organisation faisant partie du gouvernement du Canada.

Congé spécial sans retenue (discrétionnaire)

À la discrétion du président et premier dirigeant, un congé spécial sans retenue peut être accordée à toute autre fin non précisée.
- Deuil
- Mariage
- Nombre excessif d'heures travaillées.

Pension de retraite

Les personnes nommées par le gouverneur en conseil peuvent participer au régime de pension de retraite de la fonction publique.
Pour les participants au régime, l'exigence minimale pour pouvoir toucher une pension est d'avoir au moins deux ans de service ouvrant droit à pension. Si cette exigence n'est pas remplie, les cotisations de la personne nommée plus les intérêts, tels qu'établis trimestriellement, sont automatiquement remboursés à la personne nommée au moment de la cessation d'emploi.
D'autres renseignements sur les rachats de service ou les périodes d'emploi antérieures au titre des dispositions relatives au service accompagné d'option se trouvent sur le site Web Régime de retraite de la fonction publique.

Assurances et autres avantages sociaux

Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique
Régimes provinciaux d'assurance-maladie
Régime de soins de santé de la fonction publique
Régime de soins dentaires de la fonction publique
Régime de soins dentaires pour les pensionnés
Cotisations

Réinstallation

Les personnes nommées qui doivent déménager sont visées par la Directive sur la réinstallation du CNM. Ce guichet unique est conçu pour offrir aux personnes nommées un menu d'options liées au déménagement pour répondre à leurs besoins en matière de réinstallation.

Voiture de fonction

Une voiture de fonction est mise à la disposition du président et premier dirigeant.
Une place de stationnement est réservée au siège de l'Office pour la voiture de fonction.
Tous les frais connexes, y compris pour la place de stationnement réservée, sont payés par l'Office.
Le président et premier dirigeant est autorisé à utiliser la voiture de fonction à des fins personnelles, mais ce sera considéré comme un avantage imposable.
L'utilisation personnelle et les avantages imposables sont calculés en fonction du nombre de kilomètres d'utilisation personnelle; le calcul comprend aussi des frais quotidiens pour droit d'usage.

Questions

Pour en savoir plus ou poser d'autres questions, veuillez communiquer avec votre conseillère en rémunération, Brigitte Lemieux, au 819-997-4480 ou à Brigitte.Lemieux@otc-cta.gc.ca.

Date de modification :: 2021-09-27