Cahier de transition de la présidente et première dirigeante 2021 - Structure organisationnelle et les directions générales

Mandat (Bureau du président):

Les rôles exercés par le Bureau du président et premier dirigeant sont semblables à ceux que jouent les secrétariats ministériels et les bureaux de sous-ministre dans d’autres ministères et organismes. Le Bureau contribue à la bonne gestion des priorités de l'Office des transports du Canada (OTC), favorise un milieu organisationnel soucieux d'obtenir des résultats, et met en place les conditions essentielles à une orientation stratégique efficace

Description des rôles et responsabilités:

• Président et premier dirigeant : France Pégeot
  • diriger l'Office et établir ses orientations stratégiques
  • assumer le rôle de Membre
  • agir à titre de principal porte-parole de l'Office auprès du public
  • être l'administrateur général et l'administrateur des comp
• Vice-présidente : Liz Barker
  • assumer le rôle de Membre
  • agir comme président en l'absence de ce dernier
• Membres
  • personnes nommées par le Gouverneur en conseil qui prennent des décisions
• Bureau du président et premier dirigeant
  • personnes nommées par le Gouverneur en conseil qui prennent des décisions
  • Bureau du président et premier dirigeant
  • mettre en oeuvre les priorités de l’Office
  • promouvoir un environnement organisationnel axé sur l’obtention de résultats
  • maintenir les conditions essentielles pour assurer une orientation stratégique efficace
  • gérer les enjeux
  • formuler des recommandations à l’appui du processus décisionnel du président et premier dirigeant
  • fournir des avis stratégiques au président et premier dirigeant
  • recueillir et intégrer des commentaires émanant de l’ensemble de l’Office en vue de la rédaction de notes d’information ne portant pas sur un cas précis, et de correspondance requérant la signature du président et premier dirigeant
  • fournir de l'aide à l'égard de la gestion de la structure de gouvernance de l'Office, y compris en assumant des fonctions de secretariat
  • collaborer à l’interne et avec les autres organismes et ministères du gouvernement
  • initier les activités organisationnelles de sensibilisation et entamer les relations avec les intervenants
  • établir des échéanciers, effectuer le suivi des progrès réalisés, et effectuer le contrôle de la qualité pour le cycle de planification, les processus de budgétisation et d'autres grandes initiatives de l'Office
  • diriger des projets ou contribuer à des initiatives en tant que partie intégrante d'une grande équipe

Partenaires internes (Bureau du président):

Le Bureau du président et premier dirigeant travaille en collaboration avec toutes les directions générales.

Membres du CE:

• France Pégeot – Président et première dirigeante
• Liz Barker – Vice-présidente
• Mireille Drouin – Dirigeante principale, Services de soutien interne
• Paul Kelly – i/Dirigeant principal, Règlement des différends
• Tom Oommen – Dirigeant principal, Conformité
• Allan Burnside – i/Dirigeante principale, Stratégies
• Doug Smith – Agent principal, Projets spéciaux
• Valérie Lagacé – Avocate générale principale
• Sébastien Bergeron – Chef de cabinet

Champions - survol

• Code de valeurs et d’éthique: Mireille Drouin
  • Appuie et conseille les employés en ce qui a trait à leur conduite professionnelle dans le contexte du Code de valeurs et d’éthique.
• Prévenir le harcèlement, Promouvoir le respect: Allan Burnside (A)
  • Favorise la prévention du harcèlement et fait en sorte que les plaintes en matière de harcèlement soient réglées rapidement.
• Santé mentale et relations avec les employés: Doug Smith
  • rendre les informations sur la santé et le bien-être mental en milieu de travail, ainsi que les ressources associées, facilement accessibles aux employés.
  • stimuler la conversation sur la santé et le bien-être mental au travail et promouvoir un milieu de travail sain en offrant des possibilités d’être actif et engagé au sein de la communauté.
• Langues officielles: Valérie Lagacé
  • Appuie et conseille les employés quant à leur utilisation des deux langues officielles.
  • Coordonne et fait la promotion des politiques et des activités en matière de langues officielles pour les communications internes et externes.
  • Préside le Comité des langues officielles de l’Office.
• L’équité en matière d’emploi, la diversité et l'inclusion: Tom Oommen
  • soutient et conseille le CE, les RH et les employés afin d’assurer un milieu de travail caractérisé par l’équité, la diversité et l’inclusion
• Innovation: Allan Burnside (A)
  • Promouvoir le partage et le transfert des connaissances
  • Favoriser la souplesse, l'énergie et la créativité
  • Promouvoir la collaboration au-delà des frontières organisationnelles.
  • Favoriser l'innovation qui repose sur la prise de risques calculés et l'exploration de processus opérationnels novateurs.
  • Améliorer la capacité de composer avec le changement et de faire place à la nouveauté.
• Sondages auprès des fonctionnaires fédéraux : Mireille Drouin
  • Encourage la participation des employés au sondage
  • S'engage à améliorer le milieu de travail en s'appuyant sur des preuves et en utilisant le sondage comme outil afin d'améliorer les pratiques de gestion du personnel
• Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada: Tom Oommen
  • Encourage la participation des employés
  • Supervise le déroulement de la campagne

Designated Officials

• Agente ministérielle pour les mesures liées aux conflits d'intérêts et à l'après-mandat: Mireille Drouin
  • Appuie et conseille les employés dans le but de réduire les risques de conflits pouvant survenir entre leurs intérêts privés et leurs fonctions professionnelles.
  • A la responsabilité et le pouvoir délégués de mettre en oeuvre les dispositions relatives aux conflits d’intérêts du Code de valeurs et d’éthique.
• Divulgation protégée d’actes répréhensibles: Mireille Drouin
  • Fournit des renseignements et des conseils aux employés en ce qui a trait aux procédures internes de l’Office sur les divulgations, y compris procéder à une divulgation, mener une enquête suivant une divulgation, et traiter les divulgations faites aux superviseurs..
  • Est déléguée pour recevoir les divulgations et procéder aux enquêtes, décider des mesures à prendre, et informer le divulgateur des mesures prises.
• Activités politiques: Mireille Drouin
  • Appuie et conseille les employés quant à leurs responsabilités en ce qui concerne les activités politiques, y compris l’impartialité et la non-partisanerie.
• Agent ministérielle pour l'équité en emploi, la diversité et l'inclusion(EEDI) : : Mireille Drouin
  • Engager, consulter et collaborer avec les employés qui sont membres de groupes désignés en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, les gestionnaires, les agents négociateurs ministériels et d'autres employés dans tous les aspects de l'équité en matière d'emploi, de la diversité et de l'inclusion, y compris les plans, systèmes, politiques, pratiques et processus.

Direction générale de l'analyse et de la liaison

• Direction de l'analyse et affaires réglementaires
• Direction des communications
• Centre d’expertise sur les transports

Dirigeant principal: Allan Burnside (I)

• recherche et analyse portant sur le réseau de transport, les enjeux, les tendances et les risques
• communications externes et sensibilisation
• prestation de services consultatifs et d’analyse à d’autres secteurs de l’Office
• coordination des travaux de l’Office pour la modernisation des lois et des règlements
• Centre d’expertise sur les transports accessibles

Large orientation stratégique, non axée sur les cas

Fournit une expertise aux autres directions générales dans le cadre des dossiers et obtient l’expertise d’autres directions générales dans le contexte des moyens de transport.

Direction de l'analyse et des affaires règlementaire (DAAR) – Allan Burnside

Mandat (DAAR) :

Effectuer des recherches et des analyses ayant trait au réseau de transport et notamment à ses enjeux, ses tendances et ses risques. Effectuer l’examen des lois ainsi que l’examen et l’élaboration de la réglementation. Fournir des services de consultation et d’analyse.

Description des rôles et des responsabilités (DAAR) :

• Équipe chargée de la stratégie et de l’analyse – Chef d'équipe: David Dawson:
  • analyse de l’industrie : analyses de l’environnement/collectes de renseignements, mobilisation des intervenants, identification des enjeux critiques (c.-à-d. phénomènes émergents et développements pluridisciplinaires), recherche et analyse des enjeux et de l’industrie, stratégie et analyse organisationnelles
  • initiatives horizontales liées aux politiques des programmes : stratégie opérationnelle, affaires intergouvernementales, demandes de renseignements à l’intention du Ministre, présentations au Cabinet, protocoles d’entente, planification ministérielle, exigences de dépôt de la réglementation au SCT (p. ex., plan prospectif de la réglementation, base de référence du fardeau administratif, affichage des normes de service, politique d’interprétation, etc.)
  • soutien à l’évaluation annuelle de l’administration de la Loi
  • formulation d’observations sur les modifications législatives ayant une incidence sur l’Office
• Équipe chargée de l’économie – Chef d'équipe: Rakesh Manhas (Aérien) / Ryan Dallaway (Ferroviaire):
  • soutien analytique à d’autres directions générales (p. ex., indices historiques des prix, détermination de la valeur nette de récupération, autres examens selon le besoin, indemnisation en vertu de l’alinéa 116(4)c.1))
  • établissement des coûts ferroviaires (p. ex., coûts unitaires, amortissement, coût du capital, variabilité et participation au calcul des coûts fixes, analyse de la productivité)
  • demandes d’établissement des coûts ferroviaires (p. ex. détermination des tarifs d’interconnexion réglementés, détermination des coûts des sociétés de transport public, analyse des coûts de l’AOF, Guide des frais des compagnies ferroviaires pour l’entretien et la construction des franchissements)
  • tenue et mise à jour de la classification uniforme des comptes et documents ferroviaires connexes
  • analyse coûts-avantages de la réglementation
  • analyse des données de l’industrie et des statistiques
  • mobilisation des intervenants
• Équipe chargée des affaires réglementaires et législatives – Chef d'équipe: Caitlin Hurcomb:
  • élaboration et examen de la règlementation
  • recherche/harmonisation des politiques règlementaires
  • projet de renouvellement des guides
  • consultation des Autochtones

Partenaires internes (DAAR) :

Direction des déterminations relatives aux transports ferroviaire et maritime : Division du Grain au sujet de l’IPCAV, du RAM.

Direction de la surveillance de la conformité et de l’application de la loi (DSCAL): : Consultation des auditeurs de la DSCAL afin d’obtenir de l’aide pour des questions comptables, et pour l’évaluation des données et des systèmes dans le domaine ferroviaire, etc.

Direction du règlement des différends: : Questions entourant l’AOF, les STP, l’ILD, le NDS.

Direction des services financiers et de la gestion des biens: : Collaboration dans le cadre du calcul des coûts et de l’analyse financière des initiatives stratégiques horizontales, des stratégies opérationnelles et des présentations au Cabinet (p. ex. demandes budgétaires, présentations au Conseil du Trésor, etc.).

Services juridiques: Aide/conseils concernant la rédaction et l’analyse de la réglementation, les questions juridiques relatives à la gestion des données, etc.; analyse juridique des initiatives horizontales liées aux politiques, des stratégies opérationnelles et des présentations au Cabinet.

Direction des communications – Vacant

Mandat (Direction des communications)

Accomplir des activités stratégiques de communication et de sensibilisation de grande qualité et bien planifiées pour aider l’Office, sa direction et son personnel à s’acquitter des trois mandats de base de l’organisme.

Gestionnaires (Direction des communications)

Gestionnaire : Cynthia Jolly

Directeur adjoint : Vincent Turgeon

Description des rôles et des responsabilités (Direction des communications):

• Conseils, planification et coordination dans le domaine des communications :
  • fournir des conseils et assurer de la planification à l’appui des communications externes et gérer les enjeux en conformité avec les orientations des politiques
  • planifier et mettre en oeuvre des campagnes proactives de communication, de sensibilisation et de promotion dans tous les médias et sur toutes les plateformes
  • planifier et coordonner la recherche sur l’opinion publique
  • planifier et coordonner les campagnes publicitaires financées
  • planifier et gérer la production de vidéos organisationnelles
  • planifier et gérer tous les projets de communications et de promotion externes
  • gérer et coordonner les discours qui seront prononcés par des hauts dirigeants
• Édition organisationnelle:
  • gérer l’image de marque de l’Office et définir des identités visuelles pour les services liés aux programmes publics
  • publier l’information sur le site Web de l’Office (de concert avec les experts en la matière) et la tenir à jour
  • produire et gérer toutes les publications officielles (documents imprimés, Web, affichage numérique et vidéo
  • diriger la mise en œuvre des exigences d’accessibilité du Web et des publications traditionnelles
  • dresser et publier le Rapport annuel
  • fournir des conseils sur les pratiques exemplaires à suivre pour produire des documents externes en langage simple
  • fournir des conseils sur les pratiques exemplaires à suivre pour produire des publications accessibles
  • gérer les communications internet et l’engagement des employés
• Gestion des enjeux médiatiques:
  • surveiller les questions soulevées dans les médias, en faire le suivi et en faire rapport
  • surveiller les affaires parlementaires et en faire rapport
  • coordonner les réponses aux questions au Feuilleton (des parlementaires)
  • planifier et gérer les communications publiques et les événements médiatiques
  • gérer les relations avec les médias et leur coordination avec le Bureau du président
  • entretenir des relations avec les journalistes, répondre aux demandes de renseignements des médias et communiquer de façon proactive avec les journalistes pour promouvoir les activités de l’Office
  • gérer et coordonner les réponses aux demandes de renseignements du public
• Surveillance:
  • assurer l’harmonisation avec la Politique sur les communications et l’image de marque du gouvernement du Canada et la Directive sur la gestion des communications
  • coordonner les principales activités de communication avec les organismes centraux et le Cabinet du ministre des Transports
  • superviser la mise en oeuvre de l’image de marque du gouvernement du Canada (mot-symbole) et de l’Office
  • superviser l’approvisionnement en produits de communication désignés

Partenaires internes (Direction des communications):

Fournir des conseils et des services opérationnels et stratégiques en ce qui concerne les communications externes à tous les secteurs de l’Office, et demander leur approbation du contenu à titre d’experts en la matière.

Centre d’expertise sur les transports accessibles (CETA) – Sonia Gangopadhyay

Mandat (Centre d’expertise sur les transports accessibles)

Améliorer l’accessibilité du réseau de transport fédéral pour tous les modes de transport en élaborant des normes et des lignes directrices à cette fin au moyen de consultations, d’activités de sensibilisation, de recherches et d’analyses. Veiller à ce que le mandat de l’Office en matière d’accessibilité soit rempli de manière efficiente et efficace.

Gestionnaires (Centre d’expertise sur les transports accessibles)

Gestionnaire : Susan Clarke

Gestionnaire : Shafi Askari

Description des rôles et des responsabilités (Centre d’expertise sur les transports accessibles):

• Consultations et sensibilisation auprès de l’industrie et des personnes handicapées pour
  • cerner et évaluer les problèmes et les lacunes
  • améliorer l’accessibilité du réseau
  • jouer un rôle de premier plan dans le cadre du Forum sur la mobilité où les principaux intervenants peuvent fournir des commentaires sur des questions liées à l’accessibilité
• Élaboration de règlements et innovation
  • élaborer et examiner les règlements en matière d’accessibilité
  • mettre en œuvre des solutions novatrices en ce qui concerne l’accessibilité du système de transport
• Recherche et analyse de l’information et des données:
  • élaborer/modifier des codes de pratiques
  • élaborer des directives à l’intention des personnes handicapées et de l’industrie pour favoriser la conformité avec les règlements et les codes de pratiques
• Conseils et orientation afin de faciliter :
  • l’élaboration de dispositions tarifaires
  • l’élaboration de réglementation et de législation
  • le renouvellement et la refonte des règlements par exemple dans le cadre de l’Initiative de modernisation de la réglementation
  • le règlement des différends

Partenaires internes (Centre d’expertise sur les transports accessibles):

Direction du règlement des différends: Collaboration au règlement formel des différends d’accessibilité relevant de la compétence de l’Office.

Direction des modes alternatifs de résolution des conflits: Au besoin, la DMARC demande conseil au CETA sur la médiation et la facilitation des questions liées à l’accessibilité.

Direction de la surveillance de la conformité et de l’application de la loi: La DSCAL consulte le CETA au sujet des décisions relatives à l’accessibilité et des aspects prioritaires en matière de conformité.

Direction des déterminations relatives au transport aérien:

• Licences et affrètements : Une copie de la lettre accordant un nouveau permis à un exploitant de services de transport aérien de passagers doit être remise au CETA.
• Accords internationaux : Le personnel du CETA peut être consulté à propos de toute question liée à l’accessibilité.

Direction générale des déterminations et de la conformité (DGDC) :

• Direction des déterminations relatives au transport aérien
• Direction des déterminations relatives aux transports ferroviaire et maritime
• Direction de la surveillance de la conformité et de l'application de la loi

Dirigeant principal: Tom Oommen

• Déterminations et autorisations en vertu des lois et règlements
• Fonctions de surveillance, de conformité et d’application des lois

Axée sur les opérations

Émission de déterminations et d’autorisations, et délivrance de licences par l’Office, comme l’exige la loi pour qu’une partie puisse entreprendre ou cesser une activité

Émission de sanctions pécuniaires en cas de non-conformité.

Au cas par cas, partie unique (quoique parfois contesté après la demande)

Traite les dossiers et les cas et sollicite les commentaires d’autres spécialistes, au Besoin

Direction des déterminations aériennes – John Touliopoulos

Mandat (Direction des déterminations aériennes) :

Assurer l’émission en temps voulu par l’Office de déterminations ayant trait à la propriété et au contrôle de fait d’entités canadiennes, la délivrance de licences de transport aérien national, transfrontalier et international, et l’octroi d’autorisations de transport aérien extrabilatérales. Fournir une expertise considérable en la matière sur la modernisation de la réglementation afin d’accroître la compétitivité du transport aérien et d’assurer la protection des consommateurs. Agir avec efficacité en tant que représentant de l’autorité aéronautique de l’Office auprès de l’équipe de négociation des accords aériens bilatéraux internationaux du Canada avec le négociateur en chef des accords aériens du Canada et Transports Canada. Agir à titre de membre désigné du Canada et de membre délégué du Groupe d'experts de la facilitation de l’Organisation de l’aviation civile internationale et de président du Comité national de la facilitation du Canada.

Description des rôles et responsabilités (Direction des déterminations aériennes):

• Licensing and charters: Martin Dalpé
  • délivrance, modification, suspension, rétablissement et annulation de licences
  • vérifications et surveillance de l'assurance
  • émission de permis d’affrètement et d’avis de vols d’affrètement
• Tarifs et recherche: Moira Reid
  • administrer le dépôt des tarifs des transporteurs aériens internationaux (taux/prix,conditions de transport);
  • examiner les modifications tarifaires exigées par l’intermédiaire des décisions et des arrêtés de l’Office et fournir des conseils à la Direction de la surveillance et de la conformité (DSCAL);
  • amorcer les cas à entreprendre en vertu du pouvoir de l’Office d’agir de sa propre initiative et analyser les nouvelles tendances et les nouveaux enjeux
  • servir de carrefour afin d'obtenir des renseignements détaillés sur les tarifs et la protection des passagers
• Évaluation financière: Ousmane Alkaly
  • passer en revue les exigences canadiennes imposées aux demandeurs de licences de transport aérien
  • examiner les exigences financières de démarrage d’entreprise ou d’entrée sur le marché
  • examiner les demandes de détermination préalables de la qualité de canadien et les avis de restructuration organisationnelle des titulaires de licences de transport aérien existants
  • examiner la protection des paiements anticipés en place pour les vols affrétés
• Accords internationaux: Nuno Bellem
  • évaluer et émettre les codes partagés de l’Office, les contrats de location avec équipage et les autorisations extrabilatérales
  • agir à titre d’experts en la matière dans le cadre de la mise en oeuvre des accords relatifs au transport aérien (ATA) et représenter l’Office, à titre d’autorité aéronautique du Canada, au sein de la délégation canadienne qui négocie les ATA
  • fournir aux membres et au personnel de l’Office des directives en ce qui concerne l’administration efficace et efficiente des ATA
  • agir à titre de représentant désigné au sein du Groupe d'experts de la facilitation de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)

Dispositions pertinentes de la LTC : 59, 64, 66, 67

Partenaires internes (Direction des déterminations aériennes):

Direction de la surveillance de la conformité et de l’application de la loi: Fournit des conseils et de l’information pour faciliter l’analyse et la prise de mesures par la DSCAL

Direction des communications: Questions liées aux médias et contenu pour répondre aux demandes de renseignements.

Direction générale du règlement des différents et Direction générale analyse et liaison: Fournit une expertise tarifaire..

Direction des déterminations relatives aux transports ferroviaire et maritime – Luc Chamberland

Mandat (Direction des déterminations relatives aux transports ferroviaire et maritime)

Le mandat de la DDTFM consiste à administrer les programmes du transport ferroviaire et maritime, à formuler des recommandations au sujet des autorisations législatives et réglementaires concernant l’entrée sur le marché de compagnies de chemin de fer et leur sortie du marché, le revenu admissible maximal pour le transport du grain de l’Ouest, les exigences en matière d’assurance, le cabotage, les conférences de transport maritime, et à fournir des services de consultation et de recherche propres au transport ferroviaire.

Description des rôles et des responsabilités : (Direction des déterminations relatives aux transports ferroviaire et maritime):

• Division du grain: Steve Aubut
  • déterminer le revenu admissible maximal
  • déterminer l’indice des prix composite afférent au volume
• Division des déterminations relatives aux transports ferroviaire et maritime Vacant (à être combiné avec la Direction de l’ingénierie et des services consultatifs:
  • administrer le programme de cabotage pour déterminer si un navire canadien convenable est disponible pour mener à bien des activités de cabotage
  • administrer le programme des certificats d’aptitude pour déterminer si une entreprise qui propose de construire ou d’exploiter un chemin de fer de compétence fédérale a obtenu l’assurance responsabilité requise, ce qui inclut l’examen des documents annuels en matière d’assurance
  • administrer les demandes de détermination de la valeur nette de récupération
• Direction de l’ingénierie et des services consultatifs : Jason Tsang
  • fournir des conseils d’ingénierie et des recommandations techniques dans le cadre de divers types de différends dans le domaine ferroviaire liés aux franchissements, au bruit et aux vibrations, et aux évaluations de la valeur nette de récupération
  • diriger le processus d’examen de l’Office des demandes de construction de lignes de chemin de fer

Dispositions pertinentes de la LTC : 90-95, 95.1, 98, 99(1), 101-103, 140, 144-146, 150-151

Loi sur la sécurité ferroviaire: 16

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale: 18(1)

Loi sur le cabotage: 8, 10

Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes

Partenaires internes (Direction des déterminations relatives aux transports ferroviaire et maritime):

DGAL: Fournit des conseils et de l’information à la DDTFM sur les questions liées au RAM

Direction de la surveillance de la conformité et de l’application de la loi: Fournit des conseils et de l’information, au besoin, pour informer la DSCAL

Direction du règlement des différends: Fournit de l'expertise sur les différends relatifs au transport ferroviaire.

Direction des communications: Consulte les médias et fournit du contenu permettant de répondre aux demandes de renseignements.

Point de contact

licence@otc-cta.gc.ca

Direction, Surveillance de la conformité et application de la loi – Marc Thomson

Mandat (Direction, Surveillance de la conformité et application de la loi)

Assurer une surveillance rigoureuse et une solide application des lois pour assurer la conformité de l’industrie avec les dispositions législatives et réglementaires, ce qui est dans l’intérêt des voyageurs, des expéditeurs et des entreprises de transport qui respectent les règles et qui ne devraient pas faire face à de la concurrence déloyale de la part de celles qui ne le font pas.

Description des rôles et des responsabilités (Direction, Surveillance de la conformité et application de la loi):

• Surveillance de la conformité et application de la loi: Simona Sasova
  • surveiller et assurer de façon proactive et systématique la conformité avec les lois, les règlements et les codes de pratiques dans les domaines de l’accessibilité et du transport aérien, ferroviaire et maritime
  • soumettre les documents déposés à l’Office (p. ex., RAM, établissement des coûts) à une assurance de la qualité
  • gérer les programmes d’inspection dans les régions
• Vérification et assurance
  • veiller à l’obtention de l’assurance nécessaire dans le domaine ferroviaire
  • effectuer l’assurance de la qualité des documents soumis à l’Office (p. ex., RAM, vérification des données)
  • donner des consignes relatives aux processus de surveillance et de conformité
• Planification, recherche et sensibilisation en matière de conformité: Susan Clarke
  • faire le suivi des activités opérationnelles et du programme de base axé sur les risques
  • analyser les tendances
  • cerner les domaines d’intérêt aux fins des efforts de sensibilisation visant à assurer le respect de la réglementation
  • élaborer des politiques et des procédures

Dispositions pertinentes de la LTC : Partie VI

Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada)

Partenaires internes (Direction, Surveillance de la conformité et application de la loi):

Direction des déterminations relatives au transport aérien

Licences et affrètements: Transfert d’information pour l’inscription. Licences et affrètements possède de l’information sur les transporteurs aériens et envoie des mises à jour à leur sujet.

Tarifs et recherche: Avertit la DSCAL lorsque des tarifs risquent d’être non conformes.

Évaluation financière: La DSCAL se tourne vers la Division de l’évaluation financière pour obtenir des précisions sur les questions relatives à la propriété canadienne et à la structure des entreprises dans le contexte des exigences en matière de propriété canadienne.

Division du grain: La DSCAL vérifie les données soumises pour le programme de RAM et l’exercice annuel de l’IPCAV.

Direction des modes alternatifs de résolution des conflits: Veille à l’exécution des ententes de règlement par médiation.

Centre d’expertise sur les transports accessibles: La DSCAL consulte le CETA au sujet de la conformité aux décisions et aux règlements en matière d’accessibilité pour obtenir de l’expertise et pour définir les domaines prioritaires aux fins de conformité.

Services juridiques: Les procès-verbaux de violation de la DSCAL sont examinés par les Services juridiques avant leur émission. La DSCAL s’adresse aux Services juridiques pour obtenir des précisions au sujet de la Loi sur les transports au Canada et d’autres lois et règlements.

Direction générale du règlement des différends (DGRD):

• Direction de la facilitation des plaintes sur le transport aérien
• Division du tri et de la présentation d'information
• Direction du règlement des différends

i/Dirigeant principal: Paul Kelly

Modes alternatifs de résolution des conflits et règlement formel de tous les différends en matière de transport aérien, ferroviaire, maritime et d’accessibilité relevant de la compétence de l'Office

Plan opérationnel

Modes alternatifs de résolution des conflits et appui aux décisions en fonction des demandes déposées par les parties à leur discrétion

Au cas par cas, fait intervenir au moins deux parties

Traite les cas et demande l’avis d’autres spécialistes, au besoin

Division du tri et de la présentation des informations

Mandat (Division du tri et de la présentation des informations)

Administrer la réception et le triage des plaintes; tous les rapports des directions générales; support de la ligne d’assistance; et les fonctions d’amélioration des activités des succursales.

Gestionnaire (Division du tri et de la présentation des informations)

Kimberly Vivarais

Description des rôles et responsabilités (Division du tri et de la présentation des informations):

• Triage de l’admission
  • réception et triage initial des nouvelles plaintes relatives au transport aérien et services de médiation
  • déterminer la juridiction
  • traitement des documents soumis par les parties
  • fourniture d’informations aux appelants
  • Ligne d’assistance ferroviaire
  • Ligne d’assistance accessible
• Rapports
  • Tous les reportages (corporatifs, parlementaires, médias)
• Automatisation et préparation du système de gestion des cas (CMS)
  • Rationalisation des processus d’affaires et de l’automatisation (CMS)

Partenaires internes (Division du tri et de la présentation des informations):

Direction des modes alternatifs de résolution des conflits: Collaboration très étroite, entraide dans le but d’obtenir des précisions et de confier les dossiers aux personnes compétentes en la matière

Direction du règlement des différends: Certains cas sont renvoyés directement au processus de règlement formel des différends (la DFPTA sélectionne les cas qui nécessitent une interprétation de la règlementation)

Direction des determinations aériennes: Tarifs et recherche: Aux fins d’obtention de conseils et d’interprétations sur des questions tarifaires complexes

Direction des communications:: Élaboration de produits de sensibilisation, façon de répondre aux demandes de renseignements des médias et gestion des enjeux

Bureau du président et Premier Dirigeant: Gestion des enjeux, soutien dans le cadre de programmes liés à des initiatives particulières (p. ex. questions parlementaires/sénatoriales, mobilisation des intervenants, séances d’information)

Modes alternatifs de résolution des conflits – Paul Kelly

Mandat (Modes alternatifs de résolution des conflits)

Résoudre de façon informelle les différends entre les modes aérien, ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale, y compris le transport accessible.

Gestionnaires (Modes alternatifs de résolution des conflits)

Bonnie O'Boyle, Kurtis Harrison, Maryse Messier, Katie Fillmore

Description des rôles et responsabilités (Modes alternatifs de résolution des conflits) :

• faciliter et arbitrer tous les types de différends, dans tous les modes (y compris l'accessibilité extraprovinciale des autobus) impliquant le réseau de transport fédéral :
  • rail : passages à niveau routiers, utilitaires et privés ; répartition des coûts ; bruit et vibrations; niveau de service; accès concurrentiel (interconnexion, feux de circulation, etc.) ; fournisseur public de services aux passagers ; interruption; recouvrement des coûts engagés par les provinces et les municipalités pour intervenir en cas d'incendie causé par l'exploitation ferroviaire;
  • maritime : propositions tarifaires des administrations de pilotage; frais d'utilisation des autorités portuaires
  • aérien : règlement des plaintes des consommateurs de voyages aériens ; Problèmes de NAV Canada, différends concernant les tarifs et la tarification
  • maritime : règlement des litiges concernant le pilotage, les ports, la SCEA
  • accessibilité : règlement des différends concernant l'accessibilité du réseau fédéral pour les personnes handicapées
• Responsable du fonctionnement des protocoles d'entente avec le Tribunal canadien des droits de la personne, ainsi qu'avec les provinces de l'Ontario et de la Colombie-Britannique.

Articles pertinents de la LTC : 36.1, 36.11, 36.2, 85.1, 95.1, 101 - 103, 113, 116.1, 120.1, 137-137.1, 140 à 146.1, 161 à 169, 169.1, 170 – 172

Section ATR: 67.1

Règlement sur la protection des passagers aériens

Montréal, Varsovie Conventions

Règlements UE 261/2004

Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile: 35, 36, 37, 42, 43, 48

Règlements de l'Office des transports du Canada

Loi sur la sécurité ferroviaire: 6, 7, 23

Loi canadienne sur l'accessibilité

LDCM 13 -16

Loi maritime du Canada: 52, 94

Loi sur le pilotage: 33 à 35

Règlement sur La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée et Règlement sur les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.: 5

Partenaires internes (Modes alternatifs de résolution des conflits):

Tri et presentation de l'information: étroitement intégré pour le traitement des fichiers.

Services juridiques: Divers conseils juridiques et analyse de problèmes.

Centre d’expertise sur les transports accessibles: obtention d’avis et de conseils du personnel sur les questions d’accessibilité.

Direction des déterminations relatives aux transports ferroviaire et maritime (DDTFM): pour les questions passage à niveau et de bruit/vibration.

Direction des determinations aériennes: Conseils fréquents sur les tarifs aériens fréquents et les questions connexes.

Direction des communications: Web, produits de sensibilisation, conseils d'automatisation, demandes médiatiques, rapports spécifiques.

Direction du règlement des différends – Dany Ross

Mandat (Direction du règlement des différends)

soutient le règlement des différends entre les modes aérien, ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale, y compris le transport accessible, et certains types d'arbitrage.

Gestionnaires (Direction du règlement des différends)

Diane Fusco, Krista Warnica, Patricia Lavigne, Valérie Sicard

Description des rôles et responsabilités (Direction du règlement des différends) :

• Soutien afin de faciliter le règlement par les membres de tous les types de différends (y compris ceux ayant trait à l’accessibilité des autocars qui voyagent entre différentes provinces) qui touchent le réseau de transport fédéral :
  • transport ferroviaire : règlement des différends concernant le bruit et les vibrations, le niveau de service (service passé), les franchissements, les coûts de suppression des incendies, le déplacement de voies ferrées, l’interconnexion de longue distance, etc.; surveillance du processus ce cessation d’exploitationde voies ferrées et d’aliénation des biens connexes
  • transport maritime : tarifs proposés par les administrations de pilotage; frais d’utilisation des administrations portuaires
  • transport aérien : règlement des plaintes des consommateurs concernant le transport aérien; questions liées à NAV Canada, différends concernant les tarifs et les prix
  • transport maritime : règlement des différends concernant le pilotage, les ports, la LDCM
  • accessibilité : règlement des différends relatifs à l’accessibilité du réseau fédéral pour les personnes handicapées
• Gestion de cas, de l’ouverture à la clôture des actes de procédure (y compris des audiences)
• Règlement des objections et des différends concernant l’AOF et le NDS
• Élaboration de consignes destinées à l’industrie sur divers processus décisionnels
• services d’arbitrage de l’offre finale et des différends portant sur le niveau de service

Articles pertinents de la LTC : 95.1, 101 - 103, 113, 116.1, 120.1, 137-137.1, 140 à 146.1, 161 à 169, 169.1, 170 – 172

Section ATR: 67.1

Règlement sur la protection des passagers aériens

Montréal, Varsovie Conventions

Règlements UE 261/2004

Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile: 35, 36, 37, 42, 43, 48

Règlements de l'Office des transports du Canada

Loi sur la sécurité ferroviaire: 6, 7, 23

Loi canadienne sur l'accessibilité

LDCM 13-16

Loi maritime du Canada: 52, 94

Loi sur le pilotage: 33 à 35

Règlement sur La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée et Règlement sur les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.: 5

Partenaires internes: (Direction du règlement des différends):

Services juridiques:: dans le cadre de chaque règlement, affectation d’un membre des Services juridiques

Centre d’expertise sur les transports accessibles: la DRD consulte le CETA pour obtenir son expertise lorsqu’elle est saisie d’un cas d’accessibilité

Direction de la surveillance de la conformité et de l’application de la loi: après la fermeture du dossier, la DRD l’envoie à la DSCAL afin qu’elle assure la surveillance en matière de conformité

Direction des déterminations relatives aux transports ferroviaire et maritime (DDTFM): la DRD s’adresse aux ingénieurs de DDTFM si elle est saisie d’un cas concernant le bruit, les vibrations ou les franchissements

Direction des déterminations relatives au transport aérien: Division des tarifs et de la recherche : La DRD demande des conseils au besoin à la division.

Direction des communications: la DRD donne les informations pour les cas faisant l'objet d'une couverture médiatique à Communications

Direction des modes alternatifs de résolution des conflits: Collaboration très étroite, entraide dans le but d’obtenir des précisions et de confier les dossiers aux personnes compétentes en la matière.

Direction du règlement des différends: Certains cas sont renvoyés directement au processus de règlement formel des différends (la DFPTA sélectionne les cas qui nécessitent une interprétation de la règlementation)

Direction générale des services internes :

• Direction du personnel et du milieu de travail
• Direction, Services financiers et de la gestion du matériel
• Direction, Service de la technologie de l'information
• Planification stratégique

Dirigeante principale: Mireille Drouin

• Finances
• Contrats et approvisionnements
• sécurité physique
• Gestion des installations
• Resources humaines
• Planification stratégiques et rapports de l’Office
• Audit et évaluation
• des services de la technologie

Direction, Services financiers et de la gestion du matériel – Vick Chauret

Mandat (Direction, Services financiers et de la gestion du matériel)

Assurer l’utilisation et la gestion des ressources financières avec prudence et de manière efficace, efficiente et économique.

Description des rôles et responsabilités (Direction, Services financiers et de la gestion du matériel):

• Division du contrôle interne et des rapports financiers: Mélissa Loiselle
  • rendre compte des opérations financières et de l’information financière dans les rapports organisationnels, ce qui inclut les comptes publics, les états financiers ministériels, les états des opérations prospectifs, la divulgation proactive des dépenses de voyage et d’accueil, le rapport sur les dépenses annuelles de voyage, d’accueil et de participation à des conférences, etc.
  • veiller au respect des budgets des différents services et des limites des pouvoirs délégués et veiller au respect des politiques des organismes centraux
  • confirmer rapidement la réception des biens ou services et approuver les factures aux fins de paiement
  • procéder rapidement au dépôt et à la consignation des reçus ainsi qu’à la consignation et à la perception des sommes dues à l’État
  • assurer l’enregistrement et la déclaration rapide des opérations relatives aux immobilisations et aux passifs
• Division de l’approvisionnement : Bernadette Beaudoin
  • répondre aux demandes de biens ou de services, ce qui comprend les demandes de propositions, les appels d’offres, l’évaluation des soumissions et l’attribution des contrats
  • gérer l’approvisionnement, de l’attribution à la clôture du contrat, notamment en assurant la surveillance liée à celui-ci, la vérification de la réception des produits livrables, des paiements progressifs, etc.
  • fournir un appui en vue du respect de diverses exigences redditionnelles (à la fois ministérielles et gouvernementales), ce qui consiste notamment à se conformer aux exigences de présentation de rapports, à surveiller continuellement les processus et les activités de planification générale, afin d’assurer l’application de saines pratiques d’approvisionnement
  • assurer la gestion des stocks et du matériel
• Planification et gestion financière: Sylvie Valiquette
  • prévoir les besoins financiers en vue de la réalisation des objectifs des programmes
  • formuler les prévisions salariales, ce qui consiste entre autres à approuver les opérations de paie dans Phoenix
  • inclure l’information financière dans les rapports de l’Office, dont la mise à jour annuelle des niveaux de référence, le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses, les rapports financiers trimestriels, etc.
• Planification, surveillance et présentation de rapports ministériels Sylvie Valiquette
  • gérer le Cadre ministériel des résultats (CMR)
  • produire des rapports liés au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG)
  • soutenir le Comité d’audit, d’évaluation et de mesure du rendement
  • gérer la planification et le suivi opérationnels de l’Office
  • contribuer aux présentations au Conseil du Trésor
  • surveiller les normes des services internes

Partenaires internes (Direction, Services financiers et de la gestion du matériel):

Direction du personnel et du milieu de travail : Prévisions salariales, examens budgétaires trimestriels, approbation des opérations de paie dans Phoenix

Bureau du président et premier dirigeant: Rapports internes et externes, examen et approbation trimestriels des budgets

Planification stratégique: Cycle de planification intégrée, plan ministériel, rapport sur les résultats ministériels, rapports financiers trimestriels.

Direction des communications: Publication des rapports financiers externes et questions parlementaires

Professionnels administratifs et gestionnaires délégataires

Points de contact: (Direction, Services financiers et de la gestion du matériel)

Services-FinPlanSec@otc-cta.gc.ca

Direction, Services du personnel et du milieu de travail – Nadine Brisson

Mandat (Direction, Services du personnel et du milieu de travail)

Surveiller le développement et la conception organisationnels. Administrer les politiques, les procédures et les programmes dans le domaine des ressources humaines.

Description des rôles et responsabilités (Direction, Services du personnel et du milieu de travail):

• Efficacité Opérationnelle et services du personnel
  • Contribuer à créer un milieu de travail productif et structurellement sain qui permet d’harmoniser les priorités, les plans et les responsabilités :
    • Classification
    • Plan Opérationnel
    • Plan Stratégique
    • intégrité des systèmes et des données dans le domaine des RH
    • Rapports sur les resources humaines
• Gestion du milieu de travail
  • Établir des conditions en milieu de travail qui favorisent une participation, une productivité et un rendement accrus parmi les employés afin de maximiser leur contribution
    • Relations de travail
    • Santé et sécurité au travail
    • La prévention contre le Harcèlement et la Violence
    • Gestion de l’invalidité
    • Obligations de prendre des mesures d'adaptation
    • Le bien-être (incluant la santé mentale)
    • PAE et SGIC
    • valeurs et éthiques
    • Gestion du rendement
    • gestion des talents
    • Conflits d'intérêts et d'après-mandat
    • rémunération et avantages sociaux
    • sécurité physique
    • Gestion des installations
    • rédiger le plan de continuité des activités, le plan de sécurité et le plan d’urgence et les soumettre à un examen suivi
• Services du personnel
  • Bâtir un effectif compétent, diversifié et inclusif en améliorant les capacités et les comportements des employés pour atteindre les objectifs stratégiques et opérationnels et en trouvant les personnes talentueuses qui conviennent pour répondre aux besoins organisationnels
    • dotation
    • diversité et équité en matière d'emploi
    • langues officielles
    • apprentissage et perfectionnement
• Mobilisation des employés
  • gérer le programme d’accueil et d’intégration
  • gérer le programme de prix : prix d’appréciation par les pairs, prix de long service et prix d’excellence de la présidente
  • gérer les sondages auprès du personnel : sondages auprès des fonctionnaires fédéraux, sondages après les réunions de tout le personnel, sondages éclair
  • élaborer le Plan d’action axé sur les personnes et en coordonner la mise en œuvre
  • planifier et organiser la Semaine nationale de la fonction publique et d’autres événements à l’échelle de l’organisation
  • coordonner et animer les réunions du Réseau des gestionnaires

Partenaires internes (Direction, Services du personnel et du milieu de travail):

La DSPMT s’occupe de chaque employé de l’Office et collabore avec lui.

Point de contact (Direction, Services du personnel et du milieu de travail)

Services-RH-HR@otc-cta.gc.ca

Direction des services de la technologie – Antoine Chevrette

Mandat (Direction des services de la technologie)

Fournir des services liés à la stratégie et aux opérations des services de la technologie ainsi qu’à la sécurité des TI.

Description des rôles et responsabilités (Direction des services de la technologie):

• Planification de la GI-TI et solutions opérationnelles
  • développement d’applications (p. ex., système de gestion des cas)
  • soutien aux applications
  • élaboration des politiques et mise en oeuvre des directives sur la TI
  • gestion des intervenants de la TI
  • prise en charge des activités de TI
  • gestion des projets et des portefeuilles de TI
  • gestion de l'information et des données
• Services Opérationnels
  • soutien relatif aux applications, aux réseaux et à l’infrastructure de GI-TI
  • bureautique
  • soutien informatique, service de dépannage et formation
  • conseils et directives aux clients
  • services de télécommunications
  • soutien à la vidéoconférence
  • gestion des dossiers et des systèmes de GI
  • Renouvellement des licences et ententres interministérielles
• Sécurité des TI
  • analyse des menaces et des risques informatiques
  • programme de sécurité des TI : surveillance de la sécurité des TI, programme stratégique de sécurité des TI, éléments des Demandes de propositions et des contrats liés à la sécurité des TI, contrat de sécurité des TI
  • conseils en matière de sécurité de la TI destinés à la haute direction
  • sensibilisation à la sécurité de la TI
  • surveillance proactive
  • surveillance pour la détection des intrusions
  • gestion des risques liés à la TI et conseils stratégiques
• Approvisionnement technologique
  • Renouvellement des licences et ententes interministérielles
  • Acquisition de matériel de TI et de solutions logicielles commerciales

Partenaires internes (Direction des services de la technologie):

La DST travaille avec chaque secteur de l'organisation afin de supporter leur besoin en technologie.

Point de contact (Direction des services de la technologie)

Services-TI-IT@otc-cta.gc.ca

Direction générale des services juridiques et du secrétariat

• Services de Secrétariat et de registraire
• Services juridiques
• Gestion de l’information et des technologies

Dirigeante principale: Valérie Lagacé

• conseils juridiques sur toutes les questions dont s’occupe l’Office ainsi que sur les cas
• Avocate générale principale et Secrétaire pour l'Office
• Soutien à l'élaboration de règlements, de documents d'orientation et d'autres contenus d'information
• Services de Secrétariat et de registraire
• Services de traduction
• Services de la gestion de l'information
• Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP)

Direction des services juridiques – Valérie Lagacé

Mandat (Direction des services juridiques)

Fournir des services de conseil, de contentieux et de greffier d'audience à l'Agence.

Description des rôles et responsabilités (Direction des services juridiques):

• Services juridiques
  • prestation de conseils et d'avis sur les décisions, les déterminations, les arbitrages, les lois, les règlements, les procédures, les publications et les documents d'orientation de l’Office
  • orientation et conseils destinés aux Services de soutien sur les fonctions organisationnelles
  • soutien au président et premier dirigeant
  • représentation de l'Office dans toutes les instances et tous les appels devant d'autres tribunaux ou cours
  • formation personnalisée liée aux fonctions de tribunal pour le président et premier dirigeant et les membres
• Services Parajuridiques
  • recherche legislative
  • coordination et soutien en matière de logistique des audiences orales
  • soutien aux activités judiciaires

Partenaires internes (Direction des services juridiques):

Direction du règlement des différends: Les Services juridiques participent à chaque décision et un de ses membres est affecté chaque fois qu’une décision doit être rendue.

Direction des déterminations relatives au transport aérien: Un conseiller juridique est affecté à tous les cas de détermination réglementaire, à l'exception des questions de routine ainsi que des initiatives/projets spéciaux. DDTA sollicite également l'avis du service juridique sur les questions relatives au travail de DDTA en général.

Direction de la surveillance de la conformité et de l’application de la loi: Les procès-verbaux de violation de la DSCAL sont examinés par les Services juridiques avant leur émission. La DSCAL s’adresse aux Services juridiques pour obtenir des précisions au sujet de la Loi sur les transports au Canada et d’autres lois et règlements.

Déterminations relatives aux transports ferroviaire et maritime: Un conseiller juridique est affecté à tous les cas de de détermination réglementaire, à l'exception des questions de routine ainsi que des initiatives/projets spéciaux. La DRTFM sollicite également l'avis du service juridique sur les questions relatives au travail de la direction en général.

Direction générale de l'analyse et de la liaison: un service juridique soutient la DGAL dans le développement d'initiatives majeures, telles que la réglementation et le matériel d'orientation, la production de rapports d'entreprise, l'élaboration de coûts et d'indices ferroviaires. Les conseillers juridiques soutiennent également la DGAL dans l'élaboration de supports de communication et de réponses médiatiques.

Direction des Services de Secrétariat et de régistraire – Patrice Bellerose

Mandat (Direction des Services de Secrétariat et de régistraire)

Offrir des services de registraire, de secrétariat, de gestion de l'Information, de l'AIPRP et de traduction.

Description des rôles et responsabilités (Direction des Services de Secrétariat et de régistraire):

• Décisions et arrêtés
  • révision, revue et examen comparatif
  • traitement et publication des décisions et des arrêtés
  • contrôle de la qualité
  • création de modèles et élaboration de guides pour les messages réutilisables
• Services du registraire
  • guichet unique pour le processus décisionnel formel
  • approbation des membres et guichet unique pour toutes les décisions
  • émission et distribution des décisions (décisions/déterminations, arrêtés, décisions provisoires et permis)
  • tenue de dossiers officiels pour les documents déposés et les décisions (décisions, déterminations, arrêtés, décisions provisoires et permis)
  • préparation et diffusion de copies certifiées conformes
  • services de registraire et conseils procéduraux à l'Agence et au public
• AIPRP
  • administration et respect de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) ainsi que des directives et des instruments de politique connexes publiés par le SCT
  • traitement des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels
  • envoi de réponses aux demandes de consultation reçues d’autres institutions gouvernementales
  • communication de conseils et d’orientation aux demandeurs
  • conseils, orientation et sensibilisation en matière d’AIPRP
  • élaboration, mise à jour et application des procédures d’AIPRP de l’Office
  • liaison avec les bureaux des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée
  • production de rapports statistiques et de rapports annuels sur l’administration des lois en vue de leur dépôt au Parlement
• Gestion de l'information
  • planification de la gestion de l'information
  • élaboration des politiques et mise en oeuvre des directives sur la GI
  • gestion des intervenants de la GI
  • gestion de l'intégration de l'information
  • gestion des projets de gestion de l'information
  • gestion de l’information et des données
  • liaison avec Bibliothèque et Archives Canada
  • gestion des dossiers et des systèmes de GI
  • Support du système
  • conseils en sécurité de la GI à la haute gestion
  • Sensibilisation à la sécurité de la GI
  • gestion des risques liés à la GI et conseils stratégiques
• Services de traduction
  • élaboration d’un lexique de terminologie pour la traduction des documents de l’Office (y compris des décisions et des arrêtés)
  • production de guides linguistiques
  • traduction des documents de l'Agence
  • fournir des conseils et des recommandations linguistiques d'experts

Partenaires internes (Direction des Services de Secrétariat et de régistraire):

travaille avec tous les secteurs de l'Agence pour l'émission de décisions, la traduction, la GI et l'AIPRP.

Points de contact (Direction des Services de Secrétariat et de régistraire) :

Secretariat.Secretariat@otc-cta.gc.ca , OTC.AIPRP-ATIP.CTA@otc-cta.gc.ca et traduction-translation@otc-cta.gc.ca et Services-GI-IM@otc-cta.gc.ca

Aperçu général (Direction générale de l'analyse et de la liaison)

Allan Burnside
Dirigeant principal p. i., Stratégies

Juin 2021

Principales responsabilités (Direction générale de l'analyse et de la liaison)

• Recherches et analyses portant sur le réseau de transport ainsi que les enjeux, les tendances et les risques dans le secteur des transports.
• Communications externes, sensibilisation et surveillance des médias
• Communications internes et renouvellement du Web
• Prestation de services consultatifs et de services d’analyse à d’autres secteurs de l’Office des transports du Canada
• Coordination des travaux de modernisation des lois et de la réglementation réalisés par l’Office
• Centre d’expertise sur les transports accessibles

Structure de la direction générale (Direction générale de l'analyse et de la liaison)

Allan Burnside, dirigeant principal p. i., Stratégies
Krystel Desrochers, coordinatrice des services administratifs

• Caitlin Hurcomb, directrice principale p. i., Analyse et affaires réglementaires
• Chloé Neault, adjointe administrative
  • David Dawson, chef d’équipe, Équipe de la stratégie et de l’analyse
  • Caitlin Hurcomb, chef d’équipe, Équipe des affaires réglementaires
  • Ryan Dallaway, chef d’équipe, Équipe de l’économie du transport ferroviaire
  • Rakesh Manhas, chef d’équipe, Équipe de l’économie du transport aérien
• Cynthia Jolly, directrice p. i., Communications
• Charlene Gbor, adjointe administrative
  • Vincent Turgeon, directeur adjoint, Gestion des enjeux et des médias
  • Cynthia Jolly, gestionnaire, Liaison et communications organisationnelles
• Sonia Gangopadhyay, directrice, Centre d’expertise sur les transports accessibles
• Claire Lauzon, agente du soutien opérationnel
  • Susan Clarke, gestionnaire, Liaison, recherche et analyse
  • Shafi Askari, gestionnaire, Analyse des règlements et des données

Direction de l'analyse et des affaires réglementaires (Direction générale de l'analyse et de la liaison)

Directrice principale p. i., Analyse et affaires réglementaires : Caitlin Hurcomb

Équipe de la stratégie et de l’analyse, David Dawson (5 ETP / 1 employé occasionnel)

• Analyse de l’industrie : analyses du contexte/collecte de renseignements, consultation des intervenants, recensement des enjeux essentiels et recherche connexe, stratégie organisationnelle
• Initiatives horizontales liées aux politiques et aux programmes, et coordination des initiatives à l’échelle de l’Office : stratégie opérationnelle, affaires intergouvernementales, enquêtes ministérielles, présentations au Cabinet, demandes du président

Équipe des affaires réglementaires, Caitlin Hurcomb (3 ETP)

• Examen et élaboration des règlements
• Élaboration des documents d’orientation de l’Office
• Consultation des Autochtones pour respecter l’obligation de consulter

Équipe de l’économie du transport ferroviaire, Ryan Dallaway (5 ETP / 1 étudiant)

• Analyse des données et des statistiques concernant l’industrie ferroviaire (p. ex., analyse des tendances, analyse des parts de marché)
• Soutien analytique aux autres équipes de l’Office, y compris l’analyse des données sur les volumes de marchandises transportées par chemin de fer et les tendances financières
• Détermination des frais ferroviaires
• Consultations ciblées et sensibilisation aux questions de transport ferroviaire

Équipe de l’économie du transport aérien, Rakesh Manhas (4 ETP)

• Analyse des données et des statistiques concernant l’industrie aérienne (p. ex., analyse des tendances, analyse des parts de marché)
• Analyse coûts-avantages des mesures réglementaires
• Soutien aux analyses menées par les autres équipes de l’Office

Direction des communications (Direction générale de l'analyse et de la liaison)

Cynthia Jolly, directrice p. i., supervise 12 ETP (+ 5 occasionnels)

Gestion des enjeux et des médias, Vincent Turgeon

• Portefeuille du transport aérien, de l’accessibilité et de la recherche sur l’opinion publique
• Portefeuille du transport ferroviaire, des consultations et du rapport annuel
• Publication des rapports annuels
• Surveillance des médias et médias sociaux
• Demandes de renseignements du public

Liaison et communications organisationnelles, Cynthia Jolly

• Projet de renouvellement du Web
• Publication sur le Web et consultation virtuelle
• Conception accessible et publication sur le Web
• Communications internes et gestion du changement
• Publication sur le Web et liaison
• Déménagement et mobilisation des employés

Centre d’expertise sur les transports accessibles (Direction générale de l'analyse et de la liaison)

• Bureau de la directrice, Sonia Gangopadhyay (4 ETP)
  • Formulation de conseils destinés au directeur, au dirigeant principal, Stratégies, et au Comité exécutif sur des questions liées aux handicaps
  • Mise en œuvre de projets novateurs liés à l’accessibilité
  • Soutien à l’élaboration de diverses initiatives stratégiques visant à favoriser l’accessibilité
• Liaison, recherche et analyse, Susan Clarke (4 ETP)
  • Consultations, liaison, recherche et analyse pour améliorer l’accessibilité du réseau de transport fédéral afin d’orienter l’élaboration de normes et de lignes directrices
  • Formulation de conseils destinés à d’autres secteurs de l’Office au sujet des fonctions liées au transport accessible (règlement des différends, tarifs, conformité et surveillance, etc.)
• Élaboration des règlements et analyse des données, Shafi Askari (5 ETP)
  • Élaboration et examen des règlements relatifs à l’accessibilité du réseau de transport
  • Consultations auprès des représentants des personnes handicapées, de l’industrie et du public
  • Collaboration avec d’autres ministères pour recueillir et analyser des données liées à l’accessibilité

Relations clés de l'Office (Direction générale de l'analyse et de la liaison)

Accessibilité (Relations clés de l'Office)

• Comité consultatif sur l’accessibilité (CCA)
  • Le CCA est composé de 40 membres au total – 20 organisations représentant les personnes handicapées et 20 organisations représentant l’industrie (c.-à-d. 18 fournisseurs de services de transport + l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et l’Agence des services frontaliers du Canada).
  • Il comprend des représentants de la collectivité des personnes handicapées, dont l’Alliance pour l’égalité des personnes aveugles du Canada, l’Association des sourds du Canada, l’Organisation canadienne pour la santé mentale et les Utilisateurs de chiens-guides du Canada.
  • Il comprend également des représentants de l’industrie des transports, dont Air Canada, Air Transat, l’Association du transport aérien du Canada, le Conseil des aéroports du Canada et le Conseil national des lignes aériennes du Canada.
• Conseil national mixte
  • L’Office a fait appel au CNRC pour faciliter la création d’un groupe de travail international (GTI) qui, de concert avec les intervenants intéressés, dont l’Association du transport aérien international (IATA), acquerra une compréhension des divers facteurs qui contribuent aux problèmes liés aux codes de demande de service spécial (codes SSR).
  • Les membres du GTI conjugueront leurs efforts pour trouver des solutions qui aideront les transporteurs à améliorer les services offerts aux personnes handicapées.
  • Le GTI permettra d’avoir des discussions suivies avec des personnes handicapées et des représentants de l’industrie aérienne, qui pourront partager leurs connaissances et leur expérience afin de cerner les enjeux et de trouver des solutions qui profiteront aussi bien aux personnes handicapées qu’à l’industrie aérienne.

Transport aérien (y compris le Règlement sur la protection des passagers aériens et les transports accessibles) :

• Grandes compagnies aériennes canadiennes (Air Canada, WestJet, Sunwing, Porter Airlines, Air Transat)
• Petites compagnies aériennes canadiennes (Porter, Flair, Air Inuit)
• Associations/organisations aéroportuaires (Conseil international des aéroports, Conseil des aéroports du Canada)
• Défense des droits des consommateurs (Option Consommateurs, Droits des voyageurs, Association canadienne des automobilistes, Centre pour la défense de l’intérêt public)
• L’Office rencontre aussi régulièrement ces intervenants pour créer un dialogue ouvert sur la façon d’améliorer les transports accessibles dans l’industrie aérienne, à la fois pour les vols intérieurs et internationaux.

• L’Office collabore et échange avec ces intervenants pour les consulter sur les nouvelles mesures réglementaires et législatives, en particulier sur des questions comme la protection des passagers aériens et les transports accessibles.
• L’Office rencontre aussi régulièrement ces intervenants pour créer un dialogue ouvert sur la façon d’améliorer les transports accessibles dans l’industrie aérienne, à la fois pour les vols intérieurs et internationaux.

Transport ferroviaire (Relations clés de l'Office) :

• Chemins de fer canadiens (Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, Chemin de fer Canadien Pacifique)
• Associations/sociétés ferroviaires (Association des chemins de fer du Canada, Western Canadian Shippers' Coalition, Association canadienne de gestion du fret, Association canadienne de l’industrie de la chimie, VIA Rail, Alaska-Alberta Railway Development)
• Forêts/mines/agriculture (Prairie Oat Growers Association, Association des produits forestiers du Canada, Association minière du Canada)

• L’Office consulte ces intervenants sur ses activités liées au transport ferroviaire, y compris sur les nouvelles mesures réglementaires, les visites annuelles sur place (pour les compagnies de chemin de fer), et les déterminations annuelles liées au transport ferroviaire.
• L’Office rencontre aussi régulièrement ces intervenants pour se tenir au courant de ce qui concerne l’analyse des données et les problèmes liés à la manutention du grain.
• Enfin, l’Office échange régulièrement avec ces intervenants pour discuter des enjeux ou des défis qui touchent l’industrie des expéditeurs et du transport ferroviaire et qui relèvent de sa compétence.

International (Relations clés de l'Office) :

• Association du transport aérien international (IATA);
  • L’Office se réunit avec l’IATA chaque année pour discuter de toutes les questions relevant de son mandat.
  • Il convient de souligner que l’Office travaille actuellement avec l’IATA aux codes de demande de service spécial (codes SSR) en vue d’améliorer l’accessibilité et l’expérience des passagers à bord des vols internationaux.
• Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)
  • L’Office participe régulièrement aux activités de l’OACI, dont la plus récente est le dîner de l’OACI en février 2019.
  • En juin 2019, des représentants de Transports Canada et de l’Office, ainsi que du Conseil international des aéroports (ACI), ont présenté un exposé à l’OACI sur le transport aérien accessible aux personnes handicapées.
• Conseil international des aéroports (ACI)
  • En février 2019, l’Office a participé à un dîner de l’ACI et de l’OACI. Comme mentionné ci-dessus, l’ACI y a présenté un exposé sur les défis en matière d’accessibilité à l’échelle mondiale et les stratégies visant à améliorer l’accessibilité dans les aéroports, y compris dans les pays en développement.
  • L’Office a également discuté avec l’ACI des objectifs communs de promotion de l’accessibilité à l’échelle internationale. Lors de cette discussion, l’ACI a exprimé un solide appui aux efforts déployés par l’Office pour rehausser le profil de l’accessibilité à l’OACI.
• Réseau OCDE des organismes de réglementation économique
  • L’Office fait partie du Réseau OCDE des organismes de réglementation économique et participe régulièrement à des discussions avec ce réseau pour partager des expériences, des solutions et des pratiques exemplaires.
• Agence de réglementation ferroviaire mexicaine / Agencia Reguladora del Transporte Forroviario de Mexico (ARTF) :
  • Un protocole d’entente visant à promouvoir l’échange d’information et la collaboration entre l’Office et l’ARTF a été signé en février 2018, ce qui a facilité la tenue de discussions de travail suivies.
• Surface Transportation Board (STB) des États-Unis
  • L’Office et le STB ont signé un protocole d’entente sur l’engagement et le partage de l’information en décembre 2016.
• Ministère des Transports et des Communications (MTC) du Pérou :
  • Au niveau opérationnel, l’Office discute avec le MTC depuis le début de 2020. L’objectif est de renforcer la collaboration et l’échange d’information avec le MTC.

Direction de l'analyse et des affaires réglementaires (DAAR)

Aperçu (DAAR)

La Direction de l’analyse et des affaires réglementaires (DAAR) est responsable des travaux de recherche et d’analyse liés au système de transport, et d’examiner ses enjeux, ses tendances et ses risques. La DAAR est également responsable d’effectuer les examens législatifs et de faciliter l’élaboration des textes réglementaires et législatifs au nom de l’Office des transports du Canada (OTC). Elle fournit également des services de consultation et d’analyse à d’autres secteurs de l’OTC.

Structure et responsabilités de la Direction (DAAR):

Directrice principale intérimaire : Caitlin Hurcomb, Caitlin.Hurcomb@otc-cta.gc.ca

La Direction regroupe quatre équipes (17 ETP/1 étudiant/1 employé occasionnel), et les gestionnaires relèvent du directeur principal, qui travaille avec un adjoint administratif.

Voici un aperçu des rôles de la Direction, des principaux dossiers qu’elle traite, ainsi que des initiatives achevées et en cours.

Équipe de la stratégie et de l’analyse (DAAR)

Chef d'équipe : David Dawson, David.Dawson@otc-cta.gc.ca (5 ETP)

Rôles (Équipe de la stratégie et de l’analyse) :

• Effectuer des analyses de l’industrie en se fondant sur des analyses de l’environnement, la collecte de renseignements et la mobilisation des intervenants;
• Coordonner et promouvoir les initiatives horizontales de programmes et de politiques dans l’ensemble de l’OTC, y compris la stratégie d’affaires, les affaires intergouvernementales, les demandes de renseignements ministérielles, les présentations au Cabinet et les demandes du Bureau du président.

Principaux dossiers (Équipe de la stratégie et de l’analyse) :

• Budget et initiatives de soutien : L’équipe travaille avec des intervenants internes et externes pour préparer et faire avancer des propositions budgétaires au nom de l’OTC. Pour ce faire, elle assure notamment la liaison avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère des Finances du Canada pour obtenir les exigences et les échéanciers relatifs aux propositions, et élaborer des propositions conformes à ces exigences.
• Examen périodique des lois : L’équipe examine les lois, au besoin, pour cerner les problèmes et s’assurer que l’OTC est bien outillé pour répondre aux besoins en évolution des Canadiens et de l’industrie.
• Protocoles d’entente et d’accord (PE, PA) : L’équipe est chargée de coordonner et de diriger divers PE et PA au nom de l’OTC. Par exemple, l’OTC travaille actuellement à la modification d’un PE sur le partage de données avec Transports Canada visant l’échange de données sur les passagers aériens.
• Obligations réglementaires et en matière de rapport : L’équipe est chargée d’élaborer des produits qui respectent les politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor, comme la Directive du Cabinet sur la réglementation et les exigences réglementaires en matière de présentation de rapports. Il lui incombe également de préparer les rapports de planification organisationnelle de l’Office comme le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels.
• Présentations sur les tendances de l’industrie : L’équipe travaille en étroite collaboration avec les équipes de l’économie des transports aérien et ferroviaire à l'élaboration d'exposés sur les tendances de l’industrie, lesquels sont présentés au Comité exécutif, aux membres, ainsi que lors des réunions à caractère modal.
• Établissement d'un dépôt des analyses de l’environnement : L’équipe est responsable d’élaborer une base de données d’information sur les analyses de l’environnement pour les industries des transports aérien et ferroviaire. Pour ce faire, elle recueille et compile des renseignements plus détaillés pour aider l’OTC à se tenir informé des tendances et des enjeux actuels dans l’industrie, ainsi que pour aider à cerner les enjeux qui ont une incidence sur l’OTC. Ces renseignements servent de fondement aux exposés sur les tendances de l’industrie, au rapport annuel et aux notes d’information.

Principales initiatives des cinq dernières années (Équipe de la stratégie et de l’analyse) :

• Évaluation financière de l’OTC : Entre avril et août 2017, la situation financière de l’OTC a fait l’objet d’une évaluation visant à fournir des renseignements utiles à l’appui des décisions budgétaires concernant les besoins en ressources. Cette évaluation financière est le fruit d’une correspondance entre les ministres des Transports et des Finances à l’automne 2016, déclenchée par une présentation budgétaire de l’OTC. L’évaluation a permis d’effectuer une analyse exhaustive de la situation financière de l’OTC, de cerner de nouvelles possibilités d’économie, de cerner et de valider les besoins en ressources, y compris ceux associés aux lois nouvelles et prévues, d’élaborer des options viables de recouvrement des coûts et de dégager une mesure supplémentaire pour renforcer un ensemble de structures et de procédures de surveillance financière déjà robuste.
• Rapport sur le recouvrement des coûts : Entre août et décembre 2020, l’OTC, en partenariat avec Transports Canada et en consultation avec les organismes centraux, a élaboré un rapport qui présente une évaluation préliminaire des options de recouvrement des coûts (RC) que pourrait utiliser l’OTC. Il a été présenté au ministre des Transports pour l’aider à respecter les conditions énoncées dans la décision sur le budget hors cycle de mai 2020. En résumé, le rapport a examiné les diverses options dont dispose l’OTC aux fins du RC. Plus précisément, il traitait de frais de transaction et d’un régime de redevances réglementaires. Il examinait aussi l’option de combiner les deux régimes, en proposant une approche hybride.

Le point sur les grandes initiatives (Équipe de la stratégie et de l’analyse):

La majorité des travaux de l’équipe s’inscrivent dans le cadre d’initiatives en cours :

• Protocoles d’entente et d’accord (PE, PA) : L’équipe coordonne et dirige divers PE/PA au nom de l’OTC sur une base continue. Par exemple, elle intervient dans des PE/PA, comme le protocole d’entente général avec Transports Canada, qui élargit la coopération et les communications dans des domaines d’intérêt commun entre Transports Canada et l’OTC. L'équipe participe également à la coordination de réunions et collabore avec des partenaires comme l’agence de réglementation ferroviaire mexicaine (l'ARTF), pour respecter les engagements pris dans le cadre du PE avec l’ARTF.
• Évaluation initiale du Programme des modes alternatifs de règlement des conflits : L’OTC est en voie de retenir les services d’un entrepreneur pour l’aider à comprendre le fonctionnement de son programme des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) pour traiter les plaintes relatives au transport aérien. Pour ce faire, il devra effectuer une évaluation initiale des services informels du programme (c.-à-d. la facilitation et la médiation) et des processus et technologies connexes dont se sert l’OTC pour offrir ses services de traitement des plaintes aux Canadiens. Les résultats de cette évaluation initiale permettraient d’informer l’OTC des pratiques exemplaires de l’industrie et de déterminer les améliorations qu’il pourrait apporter aux processus et aux technologies utilisés dans le cadre du programme des MARC. Ces travaux serviront à appuyer les prochaines demandes budgétaires ou à éclairer toute démarche éventuelle liée au recouvrement des coûts à l’OTC. L’équipe est chargée de coordonner le contrat requis pour effectuer cette évaluation initiale (c.-à-d. préparer l’énoncé des travaux et assurer la liaison avec l’entrepreneur pour garantir que les attentes seront satisfaites).
• Recensement des activités et des services administrés par l’OTC et établissement des coûts connexes: L’OTC est en voie de retenir les services d’un entrepreneur pour l’aider à comprendre les coûts qu’il engage dans l’administration de toutes ses activités et de tous ses services, sauf ceux liés aux services de facilitation et de médiation dans le cadre du règlement des plaintes relatives au transport aérien. (c.-à-d. le programme des MARC). Pour ce faire, il devra recenser l’ensemble des activités et des services administrés par l’OTC et établir les profils et les cadres correspondants. Il procédera ensuite à l’élaboration d’estimations de coûts pour l’ensemble des activités et des services, sauf ceux liés aux MARC. Ces travaux serviront à appuyer les prochaines demandes budgétaires ou à éclairer toute démarche éventuelle liée au recouvrement des coûts à l’OTC. L’équipe est chargée de coordonner le contrat requis pour mener à bien ces travaux (c.-à-d. préparer l’énoncé des travaux et assurer la liaison avec l’entrepreneur pour garantir que les attentes seront satisfaites).
• Planification organisationnelle : L’équipe travaille régulièrement avec d’autres secteurs de l’OTC pour préparer les documents de planification de l’Office conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor, comme le Rapport sur les résultats ministériels et le Plan ministériel. De plus, l’équipe travaille en étroite collaboration avec la Direction des communications pour préparer le rapport annuel de l’OTC afin de respecter les exigences en matière de rapports de la Loi sur les transports au Canada.
• Propositions et rapports liés aux finances et au budget : L’équipe collabore avec la Direction générale des services internes de l’OTC pour élaborer et présenter des propositions budgétaires à Finances Canada. Elle élabore également des présentations au Conseil du Trésor pour accéder au financement alloué à l’OTC. Cette initiative continue comprend également la liaison avec les organismes centraux pour connaître les échéanciers, présenter des propositions conformément à ces échéanciers et répondre aux questions de suivi, le cas échéant.
• Exigences réglementaires du SCT : L’équipe élabore et met à jour les documents afin de répondre aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor en matière d’établissement de rapports. Par exemple, l’équipe met à jour le Plan prospectif de la réglementation tous les trois mois, lequel vise à aider les Canadiens, y compris les entreprises, les peuples autochtones et les partenaires commerciaux, à participer aux occasions de formuler des commentaires pendant le processus d’élaboration de la réglementation et des changements réglementaires à venir. L’équipe prépare également des commentaires pour la Feuille de route de l’Examen de la réglementation du secteur des transports de Transports Canada afin de s’assurer que les initiatives réglementaires de l’OTC sont reflétées avec exactitude.

Points de décision à court, à moyen et à long terme (Équipe de la stratégie et de l’analyse):

• Approche stratégique à l’égard de la proposition budgétaire pour l’exercice 2022-2023 (moyen terme) : Approbation de l’approche stratégique à l’égard de la proposition d’augmentation du financement de l’OTC pour inclure celle-ci dans le processus du budget 2022.

Équipe des affaires réglementaires (DAAR)

Chef d'équipe : Caitlin Hurcomb, Caitlin.Hurcomb@otc-cta.gc.ca (3 ETP)

Rôles (Équipe des affaires réglementaires) :

• Chargée du processus d’élaboration de règlements au nom de l’OTC (sauf pour les règlements relatifs à l’accessibilité);
• Responsable des politiques sur la réglementation liée à la protection des passagers aériens;
• Responsable du projet de renouvellement des guides;
• Responsable de la consultation des peuples autochtones lorsqu’une décision ou une autorisation de l’OTC déclenche l’obligation de consulter.

Principaux dossiers (Équipe des affaires réglementaires) :

• Projet de renouvellement des guides de l’OTC : L’équipe dirige le projet de renouvellement des guides de l’OTC, qui a été annoncé en juin 2019. L’objectif de ce projet est de s’assurer que tous les documents d’orientation sont exacts, accessibles aux personnes handicapées et rédigés selon une approche uniforme fondée sur un langage clair. De plus, le projet vise à cerner et à corriger les lacunes dans les guides, et à réduire le nombre de documents d’orientation, au besoin.
• Élaboration de règlements et consultations : L’équipe est responsable de diriger l’élaboration des règlements au nom de l’OTC. Par exemple,,l'équipe travaille actuellement à l'élaboration d'un règlement modifiant le Règlement sur la protection des passagers aériens afin d'établir l’obligation pour les compagnies aériennes de verser un remboursement lorsqu’un vol est annulé ou qu’il y a un long retard dans des situations indépendantes de la volonté de la compagnie aérienne, qui l'empêchent de s'assurer que le passager effectue son itinéraire au complet dans un délai raisonnable. En plus d’élaborer le règlement, l’équipe consulte également divers intervenants et le public pour obtenir leurs commentaires.

Principales initiatives des cinq dernières années (Équipe des affaires réglementaires) :

• Initiative de modernisation de la réglementation : En 2019-2020, l’OTC a achevé l’Initiative de modernisation de la réglementation (IMR), qui a été lancée en 2016 pour faire en sorte que l’ensemble complet des règlements de l’OTC suive l’évolution des modèles d'affaires, des attentes des utilisateurs et des pratiques exemplaires dans le domaine de la réglementation. L’IMR comportait quatre composantes différentes, soit le transport accessible, le transport aérien, le régime de protection du consommateur pour les passagers aériens et le transport ferroviaire. L’initiative a donné lieu à la création de deux nouveaux règlements, soit le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées et le Règlement sur la protection des passagers aériens, ainsi qu’à un certain nombre de mises à jour du Règlement sur les transports aériens et de la réglementation ferroviaire. L’équipe des Affaires réglementaires a coordonné l’élaboration de la réglementation et était responsable des politiques relatives au Règlement sur la protection des passagers aériens.

Le point sur les grandes initiatives (Équipe des affaires réglementaires):

• Projet de renouvellement des guides : Lancé à l’été 2019, le projet de renouvellement des guides a pour but d’examiner tous les documents d’orientation de l’OTC à l’intention des intervenants et du public et de s’assurer qu’ils sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires actuelles, ainsi qu’à la jurisprudence. Il vise aussi à cerner et à combler les lacunes en matière d’orientation, à réduire le nombre de guides, le cas échéant, et à rédiger tous les documents d’orientation de façon succincte et en langage clair, sans sacrifier de contenu important, en plus de s’assurer que les documents d’orientation sont accessibles aux personnes handicapées.
• Nouveau règlement sur les exigences de remboursement pour les compagnies aériennes : Le 18 décembre 2020, le ministre des Transports a conféré à l’OTC, par voie de directive ministérielle, le pouvoir de prendre un règlement établissant l’obligation, pour les compagnies aériennes, de rembourser les billets lorsque des vols sont annulés ou qu’il y a un long retard pour des raisons indépendantes de leur volonté, et que la compagnie aérienne ne peut faire en sorte que le passager effectue son itinéraire prévu dans un délai raisonnable. Cela permettra de combler une lacune dans le cadre de protection des passagers mise en évidence par les annulations massives de vols en raison de la pandémie de COVID-19. Des consultations publiques sur cette nouvelle exigence ont été tenues du 21 décembre 2020 au 1er mars 2021. L’objectif est de prépublier le projet de règlement à l’été 2021.

Points de décision à court, à moyen et à long terme (Équipe des affaires réglementaires) :

• Nouveau règlement sur les exigences de remboursement pour les compagnies aériennes (à court terme) : Approbation du projet de règlement et de la version définitive. Cela exigera des discussions stratégiques avec le personnel et les Membres, et peut-être avec le SM de Transports Canada et le ministre des Transports.

Équipe de l’économie ferroviaire (DAAR)

Chef d'équipe : Ryan Dallaway, Ryan.Dallaway@otc-cta.gc.ca (5 ETP)

Rôles (Équipe de l’économie ferroviaire) :

• Effectuer la détermination annuelle des coûts du transport ferroviaire;
• Effectuer des analyses statistiques et de données relatives à l’industrie ferroviaire canadienne (p. ex. l’analyse des tendances, l’analyse des parts de marché);
• Fournir un soutien analytique aux autres directions générales et directions;
• Aider d’autres secteurs de l’OTC dans les enquêtes, les déterminations et les différends;
• Participer à des consultations et à des activités de sensibilisation ciblées et aider à l’élaboration des documents de renouvellement des guides sur les questions liées au transport ferroviaire.

Principaux dossiers (Équipe de l’économie ferroviaire) :

• Déterminations annuelles relatives à l’interconnexion : L’interconnexion fait partie des dispositions sur l’accès concurrentiel qui donnent à certains expéditeurs accès aux services de compagnies de chemin de fer qui ne desservent pas directement leurs installations ou leurs voies d’évitement. Les dispositions relatives à l’interconnexion exigent que ces services soient fournis à un taux prescrit. L’équipe est responsable du calcul et de la publication de ces taux. La Loi sur la modernisation des transports exige que l’OTC détermine les prix de l’interconnexion au plus tard le 1er décembre de chaque année, publie la méthode qu’il a suivie pour déterminer le prix, et exige que les compagnies de chemin de fer lui fournissent les renseignements ou les documents dont il a besoin pour exercer ses pouvoirs ou ses fonctions en vertu des dispositions sur l’interconnexion. Chaque année, l’équipe est chargée d’assurer la liaison avec les compagnies de chemin de fer pour effectuer des visites sur place, obtenir la documentation appropriée et calculer les prix annuels de l’interconnexion. Elle est aussi responsable de publier les prix et la méthode utilisée pour les calculer.
• Déterminations annuelles du coût du capital : Le coût du capital est une estimation du rendement total de l’investissement net requis par les créanciers et les actionnaires, de sorte que les coûts de la dette puissent être payés et que les investisseurs en actions puissent obtenir un rendement du capital investi conforme aux risques assumés pour la période visée. Chaque année, l’équipe est chargée de déterminer le coût unique des taux du coût du capital à trois différentes fins : à l’appui d’autres calculs requis pour réglementer le transport du grain de l’Ouest (p. ex. le revenu admissible maximal), à l’appui d’autres calculs requis pour l’interconnexion réglementée et à d’autres fins réglementaires exigeant des déterminations sur les coûts (comme l’arbitrage de l’offre finale). De plus, elle est également responsable de mener des consultations avec l’industrie dans les cas où la méthode de calcul du coût du capital est modifiée.
• Calcul annuel des indices des prix composites afférents au volume (IPCAV) : L’IPCAV est un facteur d’inflation. Il reflète un composite des prix prévus pour la main-d’œuvre, le carburant, le matériel et les achats en immobilisations ferroviaires Dans le cadre du processus annuel de détermination de l’IPCAV, l’équipe examine et vérifie les présentations détaillés qu’ont fournies les compagnies de chemin de fer. Elle est responsable du calcul annuel des indices de prix de la main-d’œuvre, du carburant et du matériel pour l’analyse des coûts afin de déterminer l’IPCAV annuel.
• Coordonner les efforts de sensibilisation des intervenants et de consultation des intervenants du secteur ferroviaire sur un éventail de sujets et d’enjeux : Sur un plan plus large, l’équipe est chargée de communiquer avec les intervenants et de les consulter au sujet des questions liées au transport ferroviaire, comme les calculs annuels et les déterminations dont l’OTC est responsable. Elle se réunit aussi sur une base régulière avec les intervenants du secteur ferroviaire pour effectuer des visites sur place et discuter des préoccupations liées au transport ferroviaire qui relèvent de l’OTC.

Principales initiatives des cinq dernières années (Équipe de l’économie ferroviaire):

• Initiative de modernisation de la réglementation – Mises à jour sur le transport ferroviaire : Entre mai 2016 et le 10 juillet 2019, l’équipe a achevé la mise à jour du Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire afin de s’assurer qu’il s’harmonise avec les changements apportés en vertu de la loi. Ce travail comprenait la rédaction des modifications nécessaires au règlement, la consultation des intervenants, la modification du règlement, au besoin, et la finalisation du règlement.
• Examen de la méthode utilisée par l’OTC pour établir les prix d’interconnexion : Entre 2018 et 2020, l’équipe a effectué un examen de la méthode utilisée par l’OTC pour établir les prix d’interconnexion afin de s’assurer qu’elle est équitable et qu’elle reflète les réalités du marché. L’examen par l’OTC de la méthode d’établissement des prix d’interconnexion réglementés comprenait la possibilité de modifier le Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire (Règlement sur l’interconnexion). Cette importante initiative a été achevée en 2020.
• Examen des modèles reposant sur le coût implicite des capitaux propres : En 2019, l’équipe a achevé un examen de la méthode utilisée par l’OTC pour déterminer le coût des capitaux propres d’une compagnie de chemin de fer, un élément des déterminations du coût du capital qui sont effectuées annuellement pour le CN et le CP. L’examen a entraîné des changements mineurs à certains détails techniques, mais il a réaffirmé l’approche globale à l’aide du Modèle d’équilibre des actifs financiers.
• Mise à jour de l’analyse de variabilité des compagnies de chemin de fer pour l’analyse des coûts : Dans le cadre des procédures d’établissement des coûts utilisées pour évaluer les coûts des compagnies de chemin de fer pour l’interconnexion et d’autres déterminations des coûts, l’un des facteurs importants est la façon dont les coûts des intrants des compagnies de chemin de fer sont touchés par les activités de service des compagnies de chemin de fer. Cette relation est décrite comme une variabilité des coûts ferroviaires et est déterminée pour les divers comptes de coûts utilisés pour le dépôt des coûts ferroviaires. Le personnel doit recueillir et analyser des données détaillées et ventilées sur les coûts dans l’exercice de cette fonction. Le processus est continu et évolutif, et il ne comporte donc pas de dates de début et de fin régulières. On prévoit cependant que cette ronde d’examen se terminera au cours de l’exercice 2021-2022.

Le point sur les grandes initiatives (Équipe de l’économie ferroviaire):

• Consultation sur la structure du capital : La structure du capital fait référence à la combinaison des différentes sources de capitaux utilisés pour financer l'investissement ferroviaire net. Chaque année, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CP) soumettent leur structure du capital en fonction des valeurs comptables tirées des tableaux préliminaires de leurs plus récents états financiers annuels, qui doivent être déposés auprès de Transports Canada, avec certains rajustements approuvés par l’OTC. L’équipe analyse les données présentées afin de les rajuster ou encore de les approuver, puis il s’en sert dans la détermination des taux du coût du capital. En septembre 2020, l’équipe a lancé une consultation sur la structure du capital afin de tenir compte des enjeux multiples et complexes entourant les opérations transfrontalières de CN et de CP, et de leurs répercussions sur la structure financière de l’entité ferroviaire canadienne réglementée. Une deuxième ronde de consultations est en cours de préparation et sera mise en œuvre d’ici la mi-juin. Elle aidera à renseigner les membres sur la nature des titres de créance à long terme (ou pour usage général) émis par CN et CP, souvent par l’entremise de leur société mère. Une décision de l’OTC sera rendue par une formation de membres affectés aux déterminations annuelles et établira une approche d’évaluation normalisée pour CN et CP. Une fois celle-ci établie, l’équipe devra travailler avec les compagnies de chemin de fer pour assurer une mise en œuvre appropriée et élaborer un processus clair pour l’évaluation annuelle de la conformité.

Points de décision à court, à moyen et à long terme : S.O.

Équipe de l’analyse de la réglementation et des données (DAAR)

Chef d'équipe : Rakesh Manhas, Rakesh.Manhas@otc-cta.gc.ca (4 ETP)

Rôles (Équipe de l’analyse de la réglementation et des données):

• Effectuer toutes les analyses coûts-avantages exigées par l’OTC pour les dossiers sur la réglementation;
• Effectuer l'analyse des données et des statistiques concernant l’industrie canadienne du transport aérien (p. ex., analyse des tendances, analyse des parts de marché);
• Fournir un soutien aux analyses menées par les autres directions générales et générales.

Principaux dossiers (Équipe de l’analyse de la réglementation et des données) :

• Analyse coûts-avantages continue pour les dossiers de réglementation de l’OTC : En novembre 1999, le gouvernement du Canada a adopté une politique selon laquelle une analyse coûts-avantages doit être effectuée pour tous les projets de règlement importants afin d’évaluer leurs répercussions potentielles sur l’environnement, les travailleurs, les entreprises, les consommateurs et d’autres secteurs de la société. Les organismes de réglementation doivent démontrer non seulement que les avantages pour les Canadiens l’emportent sur les coûts, mais aussi qu’ils ont structuré le programme de réglementation de façon à maximiser les avantages par rapport aux coûts. L’équipe effectue régulièrement des analyses coûts-avantages au nom de l’OTC afin de répondre à cette exigence.
• Tableau de bord des données sur l’industrie aérienne : À compter du printemps et de l’été 2021, l’équipe élaborera une base de données qui contiendra des données utiles, provenant de plusieurs sources, sur l’industrie aérienne. Ce tableau de bord permettra à d’autres secteurs de l’OTC d’accéder plus facilement à l’information et permettra à l’OTC de se tenir informé d’un large éventail de questions liées au transport aérien. Le tableau de bord aidera également le président à demeurer informé des derniers développements en prévision des réunions avec les intervenants.

Principales initiatives des cinq dernières années (Équipe de l’analyse de la réglementation et des données):

• Analyse coûts-avantages – Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH) : En 2018-2019, l’équipe a achevé l’analyse coûts-avantages requise pour faire progresser le RTAPH. Pour ce faire, elle a notamment dû estimer les coûts et les avantages du RTAPH proposé pour les fournisseurs de services de transport canadiens et pour les personnes handicapées. Il s’agit d’une exigence du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation. Le 25 juin 2019, le Règlement a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.
• Analyse coûts-avantages – Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) : En 2019, l’équipe a achevé l’analyse coûts-avantages requise pour faire progresser le RPPA. Pour ce faire, elle a notamment dû estimer les coûts et les avantages du RPPA proposé pour les compagnies aériennes canadiennes et pour les passagers aériens canadiens. Il s’agit d’une exigence du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation. Le 15 décembre 2019, le RPPA a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Le point sur les grandes initiatives (Équipe de l’analyse de la réglementation et des données) :

• Analyse coûts-avantages – Nouveau règlement sur les exigences de remboursement pour les compagnies aériennes : L’équipe travaille à l’analyse coûts-avantages requise pour les modifications proposées au RPPA afin d’exiger des compagnies aériennes qu’elles remboursent aux passagers les billets lorsque des vols sont annulés ou qu’il y a un long retard pour des raisons indépendantes de la volonté des compagnies aériennes. Cette initiative a été lancée immédiatement après l’annonce faite par le ministre des Transports à la fin de décembre 2020. Les modifications proposées feront l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui sera suivie d’une phase de consultation. Il faudra apporter des changements à l’analyse coûts-avantages si le règlement proposé est modifié après la consultation.
• Analyse coûts-avantages – Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles (REPRTA) : L’équipe travaille à l’analyse coûts-avantages requise pour le projet REPRTA pour les fournisseurs de services de transport canadiens et les personnes handicapées. Cette initiative a débuté en 2020 et est actuellement en cours. Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada et fait actuellement l’objet de consultations. Après la période de consultation, il faudra apporter des changements à l’analyse coûts-avantages à la lumière des changements apportés au règlement proposé.
• Tableau de bord des données : À compter du printemps et de l’été 2021, l’équipe élaborera une base de données interne centralisée qui contiendra des données utiles sur l’industrie aérienne provenant de plusieurs sources (voir la description ci-dessus).

Points de décision à court, à moyen et à long terme : S. O. (Équipe de l’analyse de la réglementation et des données)

Centre d’expertise sur les transports accessibles (CETA) - Direction

Aperçu général

Le Centre d’expertise sur les transports accessibles (CETA) appuie le mandat de l’Office des transports du Canada (OTC) de protéger les droits fondamentaux des personnes handicapées à des services de transport accessibles en créant des règlements et des lignes directrices sur l’accessibilité et en fournissant un soutien, à titre d’experts en la matière, à l’appui du règlement des plaintes individuelles relatives à l’accessibilité. Le CETA consulte également son Comité consultatif sur l’accessibilité – constitué de représentants de la communauté des personnes handicapées, de l’industrie du transport et d’autres parties intéressées – afin de demander conseil sur les questions d'accessibilité. Le CETA assure également la liaison avec d’autres ministères et organismes pour discuter des questions d’accessibilité et faire progresser les politiques communes sur l’accessibilité.

Rôles et responsabilités de la Direction (CETA)

Directrice : Sonia Gangopadhyay, Sonia.Gangopadhyay@otc-cta.gc.ca

La Direction se compose de deux équipes : l’équipe de liaison, de recherche et d’analyse (4 ETP) et l’équipe d’élaboration de la réglementation et d’analyse des données (5 ETP). Chaque équipe est dirigée par un gestionnaire et les deux gestionnaires relèvent de la directrice, dont le bureau inclut aussi deux conseillers principaux et un adjoint administratif (4 ETP [comprenant la directrice]).

Voici un aperçu des rôles de la Direction, des principaux dossiers et des initiatives menées à terme et des initiatives en cours.

Bureau de la directrice (CETA)

Rôles (Bureau de la directrice) :

• Fournir des conseils à la directrice, au dirigeant principal des stratégies, Direction générale de l'analyse et de la liaison (DGAL), et au Comité exécutif sur des questions particulières liées aux handicaps;
• Assumer la responsabilité des projets novateurs ayant trait à l’accessibilité;
• Appuyer l’élaboration de politiques liées à l’accessibilité du réseau de transport.

Liaison, recherche et analyse (CETA)

Gestionnaire : Susan Clarke, Susan.Clarke@otc-cta.gc.ca (4 ETP)

Rôles (Liaison, recherche et analyse) :

• Mener des consultations et des activités de sensibilisation, effectuer des recherches et des analyses pour améliorer l’accessibilité du réseau de transport fédéral afin de guider l’élaboration de normes et de lignes directrices connexes;
• Formuler des conseils destinés à d’autres secteurs de l’OTC au sujet des fonctions liées au transport accessible (p. ex. règlement des différends, tarifs, conformité et surveillance);
• Agir à titre d’expert en la matière en ce qui concerne les questions réglementaires relatives au transport accessible (RTAPH, REPRTA, RFP, partie VII du RTA) et en ce qui concerne les codes de pratiques volontaires, ce qui comprend la communication de conseils sur le transport accessible au président et aux membres de l’OTC.

Principaux dossiers (Liaison, recherche et analyse) :

• Élaboration de produits stratégiques : De concert avec la Direction des communications, l’équipe est chargée d’élaborer des produits de communication portant sur le transport accessible pour le compte de l’OTC. Cela comprend l’élaboration de documents d’orientation sur tous les règlements relatifs à l’accessibilité de l’OTC afin d’aider les intervenants et le public à comprendre les dispositions des règlements. De plus, l’équipe est chargée d’élaborer une vaste gamme de produits stratégiques ayant trait au mandat d’accessibilité de l’OTC. Par exemple, l’équipe est responsable de l’élaboration de la politique relative au « Programme d’aide financière aux participants » de l’OTC, en vertu duquel des fonds sont versés aux participants aux audiences portant sur des questions d’accessibilité afin de s’assurer qu’il n’y a pas d’obstacles aux recours offerts par l’OTC.
• Communication et activités avec le Comité consultatif sur l’accessibilité (CCA) de l’OTC : Le CCA de l’OTC fournit des conseils sur les questions d’accessibilité et est composé de représentants de la collectivité des personnes handicapées, de l’industrie des transports et d’autres parties. Le Comité se réunit habituellement une fois l’an, mais d’autres réunions sont fixées de façon ponctuelle. L’équipe est chargée de coordonner les réunions continues du CCA pour s’assurer que l’OTC discute continuellement des questions d’accessibilité avec les intervenants qui font partie du CCA. De plus, l’équipe est chargée de communiquer avec les membres du CCA et de répondre à toute question qu’ils pourraient avoir au sujet des initiatives d’accessibilité de l’OTC, ainsi que de solliciter des commentaires et renseignements des membres au besoin.
• Fournir une expertise en matière d’accessibilité à l’OTC : D’autres secteurs de l’OTC se tournent régulièrement vers l’équipe pour obtenir de l’expertise en matière d’accessibilité afin de les aider à faire progresser leurs activités. Par exemple, l’équipe participe aux inspections de conformité pour fournir une expertise en la matière et mène des activités de sensibilisation auprès des intervenants de l’industrie pour s’assurer que l’industrie respecte toutes ses obligations légales. De plus, l’équipe fournit des conseils spécialisés aux agents verbalisateurs et aux analystes de la conformité sur toute question liée à l’application ou à l’interprétation des lignes directrices de politiques et des règlements.
• Collaboration internationale : L’équipe a également la responsabilité de communiquer avec des intervenants à l’échelle internationale pour discuter d’idées novatrices en matière d’accessibilité et échanger de telles idées. Par exemple, entre 2012 et 2013, l’équipe a dirigé un groupe de travail international chargé de mettre à jour les normes et pratiques recommandées relatives au transport accessible figurant à l’appendice 9 de la Convention relative à l’aviation civile internationale et d’élaborer un manuel d’accompagnement. Puis, après que le Canada a présenté un document de travail sur l’avancement de l’accessibilité dans le domaine de l’aviation à la réunion du Groupe d’experts de la facilitation de l’OACI en septembre 2019, le Groupe d'experts a exprimé son appui au document et a proposé que soit créé un recueil sur les lois et règlements des États membres, qui inclurait des renseignements de base sur les pratiques exemplaires et les lacunes potentielles. Un groupe de travail dirigé par le personnel de l’OTC a rédigé une lettre et créé un sondage à envoyer aux États membres pour recueillir ces renseignements.

Élaboration de la réglementation et analyse des données (CETA)

Gestionnaire : Shafi Askari, Shafi.Askari@otc-cta.gc.ca (5 ETP)

Rôles (Élaboration de la réglementation et analyse des données) :

• Diriger l’examen et l’élaboration des règlements relatifs à l’accessibilité du réseau de transport;
• Dans le cadre du processus de réglementation, consulter des représentants des personnes handicapées, l’industrie et le public canadien;
• Faire partie de comités et de groupes de travail interministériels et fournir des conseils stratégiques sur les transports et l’accessibilité;
• Collaborer avec des organismes fédéraux pour recueillir et analyser des données liées à l’accessibilité.

Principaux dossiers (Élaboration de la réglementation et analyse des données) :

• Élaboration de l’ensemble des règlements liés à l’accessibilité : De façon continue, l’équipe dirige l’élaboration de la réglementation relative au transport accessible. Cela comprend la direction de la mise en œuvre du triage, l’élaboration de résumés d'études d’impact de la réglementation (REIR) et d’instructions de rédaction et la préparation des dossiers de réglementation pour le Secrétariat du Conseil du Trésor et les parties I et II de la Gazette du Canada, ainsi que la préparation des documents au Cabinet et des présentations au Conseil du Trésor qui sont nécessaires.
• Études socioéconomiques et initiatives ayant trait au transport accessible : L’équipe collabore avec la Direction de l’analyse et des affaires réglementaires, Emploi et Développement social Canada (EDSC) ainsi qu’avec Statistique Canada pour entreprendre des études socioéconomiques et des projets pertinents du point de vue du transport accessible et de veiller à ce que les initiatives soient harmonisées dans la mesure du possible. Par exemple, alors qu’EDSC élabore des règlements sur l’accessibilité s’appliquant aux différentes entités pour des questions relevant de sa compétence, l’équipe collabore étroitement avec ce ministère pour s’assurer que les initiatives d’accessibilité de l’OTC correspondent à celles mises de l’avant par EDSC.

CETA – Principales initiatives des cinq dernières années

• Aides à la mobilité et transport aérien : En 2018, l’OTC a mis sur pied un groupe de travail international chargé d’élaborer des recommandations sur les mesures à prendre à l’avenir en réponse aux enjeux entourant l’entreposage et le transport en toute sécurité des aides à la mobilité. Les membres du groupe de travail comprenaient des représentants de compagnies aériennes et de leurs associations commerciales, de fabricants d’aéronefs, de fabricants d’aides à la mobilité, d’organismes de défense des droits des personnes handicapées, d’organismes de réglementation, de manutentionnaires et d’autres intervenants intéressés. Le forum a servi de catalyseur pour le dialogue et l’innovation qui ont suivi, ce qui a donné lieu à un rapport final et à des recommandations qui ont été publiés en 2019. L’OTC, de concert avec Transports Canada et le Conseil national de recherches du Canada, a effectué des recherches et analyses approfondies au sujet de la retenue et de l'arrimage des aides à la mobilité dans la soute afin de réduire le nombre d’aides à la mobilité endommagées pendant le transport.
• L’accessibilité pendant la COVID 19 : Les mesures pour atténuer la propagation de la COVID 19, comme le port du masque et la distanciation physique, peuvent créer des obstacles additionnels à l’accessibilité des transports dans le réseau de transport fédéral pour les personnes handicapées. Pour répondre aux répercussions de ces mesures sur le transport accessible, l’OTC a publié des conseils à l’intention des fournisseurs de services de transport et des personnes handicapées en ces temps difficiles. De plus, l’OTC a travaillé en collaboration avec le Conseil national de recherches du Canada et Transports Canada pour élaborer et publier des directives supplémentaires à ce sujet. Le guide, intitulé Pratiques exemplaires en matière de transports accessibles dans le contexte de la COVID 19, faisait suite à un examen des pratiques en temps de COVID 19 et à des entretiens avec des personnes handicapées et des fournisseurs de services de transport. Le document comprend des pratiques exemplaires dans les domaines suivants : distanciation physique et déplacements, utilisation du masque, désinfection et lavage des mains, et communication de l’information.
• Entrée en vigueur du RTAPH : La majorité des dispositions du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH) sont entrées en vigueur le 25 juin 2020. L’un des principaux mandats de l’OTC est de protéger le droit fondamental des personnes handicapées à des services de transport accessibles. Le RTAPH l’aide à atteindre cet objectif, car il renferme un ensemble d’exigences claires et cohérentes en matière d’accessibilité pour tous les types de transport de compétence fédérale. Le RTAPH s’applique à tous les modes de transport relevant de la compétence de l’OTC – transport aérien, et transport interprovincial et international de passagers par train, autobus et traversier – ainsi qu’au contrôle de sûreté et au contrôle frontalier. En prévision de l’entrée en vigueur du RTAPH, l’OTC a publié un vaste éventail de guides qui sont disponibles en formats accessibles – y compris en ASL/LSQ – pour s’assurer que les passagers connaissent leurs droits et que les fournisseurs de services de transport comprennent leurs responsabilités.

CETA – Principales initiatives en cours :

• Retenue et arrimage sécuritaires des aides à la mobilité pendant le transport : En 2021, à la suite des recommandations formulées dans le Rapport final sur les aides à la mobilité et le transport aérien, l’OTC, de concert avec Transports Canada et le Conseil national de recherches du Canada, a effectué une recherche et une analyse approfondies de la retenue et de l'arrimage sécuritaires des aides à la mobilité dans la soute afin de réduire le nombre d’aides à la mobilité endommagées pendant le transport. Les résultats de ces travaux comprennent une revue de la littérature, des entrevues avec des intervenants et une analyse des tâches sur place à l’aéroport d’Ottawa, une analyse de la taille des portes de chargement dans les aéronefs en raison de la variabilité des données fournies à cet égard et une analyse d’un nouveau système d'arrimage de la cargaison. Un rapport final sera produit et comprendra des recommandations sur les pratiques exemplaires et les améliorations à apporter aux processus. Parmi les autres produits livrables, mentionnons l’élaboration d’un prototype d’outil en ligne mis à l’essai par les utilisateurs finaux pour trouver de l’information sur les portes de chargement des aéronefs, ainsi qu’une présentation et un rapport portant tout particulièrement sur le nouveau système d'arrimage des cargaisons qui fait l’objet d’une enquête menée par le Conseil national de recherches du Canada (CNRC). Le projet devrait être terminé en avril 2021.
• Retards temporaires liés au RTAPH : Le 25 juin 2020, la plupart des dispositions du RTAPH – plus de 200 – sont entrées en vigueur. En raison des graves perturbations dans le secteur des transports causées par la COVID 19, l’OTC a retardé la mise en œuvre d’une poignée de dispositions plus complexes sur le plan technique ou opérationnel, en délivrant un arrêté à cet effet avec l’approbation du gouverneur en conseil, lequel arrêté prend fin le 31 décembre 2020.
  • Depuis la délivrance de l’arrêté, les fournisseurs de services de transport ont présenté des demandes supplémentaires à l’OTC pour obtenir des exemptions temporaires à l’égard de certaines exigences du RTAPH. La communauté des personnes handicapées ainsi que des particuliers et d’autres intervenants concernés ont eu la possibilité de nous faire part de leurs commentaires.
  • Des membres du personnel du CETA ont mis sur pied un groupe de travail pour discuter de divers aspects des demandes d’exemption; notamment, la nécessité d'assurer une meilleure compréhension des exigences réglementaires, de discuter de stratégies possibles pour leur mise en œuvre et leur respect compte tenu des défis actuels posés par la COVID 19, et l'utilité d'explorer des mesures qui pourraient permettre d’obtenir les résultats envisagés dans le règlement et d'assurer le respect de ces exigences. La formation de membres qui fera la détermination pourrait considérer les points soulevés dans les comptes rendus des réunions du groupe de travail, et prendra une décision en temps voulu relativement aux demandes d’exemption.
• Demande d’exempter certains transporteurs de l’art. 62 du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées : L’OTC a reçu une demande du Conseil national des lignes aériennes du Canada et d’Airlines for America d’exempter ses transporteurs membres de l’art. 62 du RTAPH, qui exige que les transporteurs informent une personne handicapée qui utilise une aide à la mobilité lors d’un déplacement de la possibilité de faire une déclaration spéciale d’intérêt. Cette déclaration établit la valeur pécuniaire de l’aide à la mobilité et énonce ses particularités aux fins d’identification. Une formation de membres a été établie pour examiner cette demande. Les membres de la communauté des personnes handicapées, le public et d’autres intervenants intéressés ont eu l’occasion de formuler des commentaires à ce sujet.
• Phase II du RTAPH – Consultation au sujet des lignes directrices sur le transport accessible à l’intention des petits et moyens fournisseurs de services de transport : L’adoption du RTAPH représente un jalon important dans le domaine du transport accessible. Il reste toutefois du travail à faire pour protéger les droits des personnes handicapées à un réseau de transport accessible. L’OTC a tenu des consultations du 3 décembre 2019 au 28 février 2020 pour obtenir des commentaires sur trois questions clés en suspens liées au RTAPH : l’exigence « Une personne, un tarif (1p1t) » pour les voyages internationaux et les petits fournisseurs de services de transport; le transport d’animaux de soutien émotionnel (ASE) durant les déplacements; et la façon dont le RTAPH devrait s’appliquer aux petits fournisseurs de services de transport.
  • Les commentaires reçus pendant les consultations n’ont pas donné lieu à une option réglementaire claire en ce qui concerne les ASE et l’exigence 1p1t. Par conséquent, le CETA continue d’examiner les possibilités et de traiter au cas par cas les plaintes individuelles liées aux ASE déposées auprès de l’OTC.
  • Les consultations menées par le CETA ont également révélé qu’il est nécessaire d’avoir d’autres discussions au sujet de la manière d’appliquer le RTAPH de façon à tenir compte de l’environnement opérationnel unique des petits fournisseurs de services de transport, y compris ceux dans le Nord canadien. Ainsi, l’OTC a tenu des consultations sur les lignes directrices à l’intention des petits et moyens fournisseurs de services de transport du 2 décembre 2020 au 31 mars 2021. Les commentaires recueillis serviront à finaliser les lignes directrices à l’intention de ces fournisseurs de services de transport afin de les aider à respecter leurs obligations en matière de droits de la personne.
• Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles :L’OTC a également proposé le Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles (REPRTA), qui vise à mettre en œuvre les dispositions de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA) qui obligent les fournisseurs de services de transport à établir des plans et des rapports en matière d’accessibilité. Ces dispositions comprennent les exigences suivantes : élaborer et publier un plan sur l’accessibilité pour éliminer les obstacles dans leurs activités; établir un processus pour recevoir de la rétroaction sur la mise en œuvre du plan sur l’accessibilité; éliminer les obstacles de leurs activités; rédiger et publier des rapports d’étape sur la mise en œuvre de leur plan. Aux termes de la LCA, EDSC élabore des règlements parallèles pour les entités relativement aux questions relevant de sa compétence. L’OTC a collaboré étroitement avec EDSC pour harmoniser, dans la mesure du possible, les exigences en matière de planification et de production de rapports, y compris les échéanciers de mise en œuvre. L’OTC continuera de travailler en étroite collaboration avec EDSC en vue de publier la version définitive du règlement à l’automne 2021.
• Politique sans fausse route : La LCA confie à l’OTC, au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, à la Commission canadienne des droits de la personne, à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, et au commissaire à l’accessibilité (un nouveau poste), le mandat de collaborer à l’élaboration d’une approche « sans fausse route » pour s’assurer que les plaintes relatives à l’accessibilité sont transmises rapidement et sans heurts à l'organisme approprié. Ces organisations, de concert avec le Tribunal canadien des droits de la personne, ont mis sur pied un Conseil des organismes fédéraux responsables de l’accessibilité en août 2019. Parmi ses différents rôles, le Conseil mobilisera les intervenants pour s’assurer que les opinions des personnes handicapées et d’autres personnes tracent la voie à ses travaux.
• Projet de codes de demande de service spécial : L’OTC lance un nouveau projet avec le CNRC, avec la participation active de l’IATA, pour aider à améliorer l’expérience de transport aérien international des personnes handicapées. Le CETA axera ses efforts sur les codes de demande de service spécial, qui servent à transmettre des renseignements d’une compagnie aérienne à une autre, ainsi que des compagnies aériennes aux aéroports. Les recherches du CNRC permettront d'avoir une meilleure compréhension de la communication et de la mise en œuvre des codes SSR, et possiblement de cerner les aspects à améliorer.

Direction des communications

Aperçu (Direction des communications)

La Direction des communications fournit en temps voulu des conseils objectifs et stratégiques en matière de communications, et mène des activités de sensibilisation planifiées au quart de tour pour aider l’OTC. ses gestionnaires et son personnel à remplir les trois mandats principaux de l’organisme․

Structure et responsabilités de la direction (Direction des communications) :

Directeur et directrice par intérim : Vincent Turgeon, Vincent.Turgeon@otc-cta.gc.ca et Cynthia Jolly, Cynthia.Jolly@otc-cta.gc.ca

Le poste de directeur est vacant pour le moment; toutefois, le directeur adjoint et la gestionnaire partagent à tour de rôle l’intérim de ce poste. La direction compte en tout 12 ETP et 5 postes occasionnels, et est formée de deux équipes, où l’une relève du directeur adjoint et l’autre de la gestionnaire des Communications․

La partie suivante décrit brièvement les rôles et les principaux dossiers de la direction, ainsi que ses projets achevés ou en cours.

Bureau du directeur (Direction des communications) :

Rôles (Bureau du directeur) :

• Veiller au respect de la Politique sur les communications et l’image de marque et de la Directive sur la gestion des communications du gouvernement du Canada;
• Publier l’information conformément à la Loi sur les langues officielles et tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada, y compris la langue des signes;
• Tirer parti d’une variété de médias et de plateformes pour rejoindre le plus de gens possible, et chercher des moyens novateurs d’utiliser la technologie (Directive sur les services et le numérique);
• Créer des plateformes numériques répondant aux exigences de la Norme sur l’accessibilité des sites Web et publier sur demande des renseignements dont le contenu est sensiblement égal pour les personnes handicapées;
• Donner un aperçu de l’approvisionnement en produits de communication désignés.

Gestion des enjeux et des médias (Direction des communications)

Directeur adjoint, Vincent Turgeon, Vincent.Turgeon@otc-cta.gc.ca (4 ETP/3 occasionnels)

Rôles (Gestion des enjeux et des médias) :

• Faire de la planification, gérer les enjeux, et fournir des conseils en matière de communications externes, conformément aux orientations stratégiques;
• Planifier et coordonner la recherche sur l’opinion publique;
• Gérer la surveillance des médias et les demandes de renseignements du public;
• Gérer et coordonner les discours des hauts dirigeants.

Grands dossiers (Gestion des enjeux et des médias) :

• Portefeuille des transports aériens, de l’accessibilité et de la recherche sur l’opinion publique : Conformément aux politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), l’équipe a confié jusqu’en 2015-2016 les recherches sur l’opinion publique à des firmes externes. L’OTC a depuis changé sa façon de mener ses sondages sur la satisfaction de la clientèle. D’un seul sondage par année, il s’est converti à la plateforme SimpleSondage, un outil plus dynamique et continu pour la collecte de rétroaction, dont un résumé figure dans le rapport annuel des sondages sur la satisfaction de la clientèle.
• Portefeuille du transport ferroviaire, des consultations et du rapport annuel : L’équipe travaille avec des intervenants internes et externes à la préparation du contenu Web qui servira pour les consultations éventuelles. L’équipe publie les renseignements sur notre site Web et dans le registre des consultations du Gouvernement ouvert géré par le Bureau du Conseil privé. En 2021, conformément aux nouvelles obligations de transparence découlant du cadre commercial entre les É. U., le Canada et le Mexique, l’OTC commencera à publier les consultations (éléments de la Gazette du Canada) également dans un autre registre, soit le Système de consultation réglementaire en ligne, géré par le SCT. L’équipe travaille également avec des intervenants internes pour que la version finale du rapport annuel de l’OTC soit soumise à titre informatif au ministre des Transports au plus tard dans la troisième semaine de mai. Après quoi, en collaboration avec le SCT, le rapport est transmis au gouverneur en conseil avant d’être déposé par le ministre des Transports au Parlement.
• Surveillance des médias et des médias sociaux : Grâce à des outils achetés par l’OTC pour surveiller les médias, l’équipe surveille en continu les médias et les médias sociaux (Twitter) afin que les employés de l’OTC disposent des plus récentes informations sur la couverture médiatique concernant l’OTC ainsi que les entités et les secteurs d’activités qu’il réglemente. La surveillance des médias traditionnels est offerte quotidiennement en deux envois (vers 9 h et 15 h), tandis que les médias sociaux sont continuellement surveillés, à titre informatif et pour répondre aux questions du public. Les paramètres de ces fonctions sont reproduits dans le rapport trimestriel que dresse l’équipe des communications.
• Demandes de renseignement reçues du public : L’équipe travaille avec des intervenants internes et externes pour répondre aux demandes de renseignements reçues du public. Elle a deux façons de le faire. Elle répond aux demandes reçues par l’adresse courriel (info@otc-cta.gc.ca), dont l’estimation la plus récente de demandes traitées en 2020 2021 est de 4 800. L’OTC confie également à contrat une capacité du centre d’appels (via EDSC) pour répondre à quelque 10 000 appels par année. Pour ce faire, l’équipe met régulièrement à jour les documents d’information que les agents du centre d’appels d’EDSC utilisent.

Grandes initiatives des cinq dernières années (Gestion des enjeux et des médias) :

• 2020-2021 – Réaction de l’OTC à la COVID-19 : En octobre 2020, l’équipe a publié une page intitulée « Comment l’OTC s’adapte à une réalité sans précédent ». Grâce à cette page, le public savait comment l’OTC s’était adapté à la réorganisation du travail depuis la maison, et comment il a continué de traiter les plaintes relatives au transport aérien, malgré les difficultés que suppose l’organisation du travail depuis la maison. L’OTC a également fourni au public des renseignements sur les volumes de plaintes relatives au transport aérien qu’il a reçues, soulignant qu’il s’agissait là d’une multiplication par 23 des volumes en cinq ans.
• 2020 – Enquête sur les plaintes concernant les raisons des retards ou des annulations de vol : En février 2020, l’OTC a ouvert une enquête sur les plaintes de passagers alléguant que les compagnies aériennes ne communiquaient pas avec précision les raisons des retards et des annulations de vol. L’enquête a porté sur 567 plaintes concernant des vols exploités par Air Canada, WestJet, Sunwing, Air Transat, Swoop et United Airlines. L’équipe a conçu une page renseignant le public sur l’enquête menée par l’OTC; la page renferme également des liens vers toutes les nouvelles connexes et l’ensemble des ordonnances et des décisions rendues par l’OTC dans cette affaire. La page comprend en outre une section sur les présentations des défenderesses, à titre de référence.
• 2019 – Enquête sur le transport ferroviaire de marchandises à Vancouver : En janvier 2019, l’OTC a lancé une enquête sur de possibles problèmes de service ferroviaire dans la région de Vancouver. L’équipe a conçu une page avec une mise en contexte concernant l’enquête, ainsi que l’ensemble des ordonnances et des décisions rendues par l’OTC dans cette affaire. L’équipe a également téléversé l’ensemble des audiences tenues durant l’enquête, de même que toutes les présentations et les nouvelles pertinentes, et y a inséré tous les hyperliens connexes.
• 2018 – Enquête sur les incidents relatifs à certains vols de Sunwing : En 2018, l’OTC a enquêté sur des vols internationaux de Sunwing à destination et en provenance de l’aéroport Pearson de Toronto ou de l’aéroport international Pierre Elliot Trudeau de Montréal. Il cherchait à établir si Sunwing avait traité ses passagers d’une manière conforme à ses conditions de transport pour les vols internationaux, et si ces conditions étaient raisonnables. L’équipe a conçu une page Web avec les éléments suivants : une liste des numéros de tous les vols touchés par les incidents; une foire aux questions pour répondre aux interrogations les plus courantes du public; et des documents de référence comprenant toutes les décisions et déterminations pertinentes, et l’ensemble de nouvelles connexes publiées par l’OTC sur cette affaire.
• 2017 – Enquête sur le retard de vols d’Air Transat sur l’aire de trafic : En août 2017, l’OTC a tenu des audiences publiques concernant les incidents liés au retard sur l’aire de trafic mettant en cause deux vols d’Air Transat le 31 juillet 2017. Au cours de cette instance, l’OTC s’est penché sur la question de savoir si Air Transat avait correctement appliqué son tarif au cours des incidents, et si les dispositions applicables de son tarif étaient raisonnables. L’équipe a conçu une page avec une mise en contexte concernant l’enquête, ainsi que l’ensemble des rapports, des décisions et des déterminations connexes de l’OTC. L’équipe a également téléversé l’ensemble des audiences tenues durant l’enquête, de même que toutes les présentations et les nouvelles pertinentes, et y a inséré tous les hyperliens connexes.

Quelques grandes initiatives en cours (Gestion des enjeux et des médias) :

Une part importante des responsabilités de l’équipe sont permanentes, dont voici quelques exemples.

• Surveillance, suivi et établissement de rapport relativement aux enjeux soulevés dans les médias (exercice quotidien de repérage et de correction) : L’équipe s’occupe en permanence de la surveillance, du suivi et des rapports à faire relativement aux enjeux abordés dans les médias. Elle doit notamment examiner tous les jours les sources médiatiques, et compiler celles qui concernent le mandat de l’OTC. Après cette compilation, l’équipe envoie des articles prélevés lors de la surveillance des médias à tout le personnel de l’OTC afin de résumer les articles pertinents du jour. L’équipe est également chargée de corriger les articles des médias qui sont inexacts.
• Maintien de relations avec les médias externes : De façon continue, l’équipe entretient de bonnes relations avec les journalistes, répond aux demandes de renseignements des médias, et communique proactivement avec les journalistes afin de promouvoir les activités de l’OTC et de planifier des événements médiatiques. Il est important de le faire pour soutenir l’OTC dans ses activités de sensibilisation, mais aussi pour mieux faire connaître ses services et son travail et leur donner de la visibilité.
• Surveillance des affaires parlementaires et établissement de rapport : De façon continue, l’équipe est également chargée de surveiller les affaires parlementaires et d’en établir les rapports connexes, afin de relever tous les enjeux liés au mandat de l’OTC. L’équipe est constamment à l’écoute des périodes de questions et des séances de la Chambre des communes et du Sénat, pour veiller à ce que tous les enjeux de transport soient portés à l’attention des parties concernées de l’OTC. L’équipe intègre également un résumé de la question dans les articles quotidiens de la surveillance des médias distribués à tout le personnel de l’OTC. L’équipe travaille également avec d’autres secteurs de l’OTC en vue de coordonner les réponses aux questions à inscrire au Feuilleton que l’OTC reçoit.
• Concevoir et publier le rapport annuel : Comme l’exige la Loi sur les transports au Canada, l’OTC doit élaborer pour chaque exercice un rapport annuel faisant état de ses activités. Dès janvier, l’équipe travaille avec des intervenants internes pour rédiger et examiner le rapport annuel de l’OTC, qui renferme des détails sur l’évolution de ses travaux et les entités qu’il réglemente. Après que le rapport est finalisé, l’équipe collabore avec Transports Canada (Direction générale de la gouvernance du portefeuille et des sociétés d’État) afin de le soumettre au ministre des Transports au plus tard dans la troisième semaine de mai, à titre informatif. Ensuite, en collaboration avec le SCT et Transports Canada, le rapport est transmis au gouverneur en conseil puis déposé par le ministre des Transports au Parlement.

Sensibilisation et communications organisationnelles (Direction des communications)

Gestionnaire des communications :Cynthia Jolly, Cynthia.Jolly@otc-cta.gc.ca (6 ETP/2 occasionnels)

Rôles (Sensibilisation et communications organisationnelles) :

• Fournir des conseils sur les communications accessibles, et du soutien pour les activités de consultation, conformément aux orientations stratégiques;
• Planifier et mettre en œuvre des publicités et des campagnes proactives de communications, de sensibilisation et de promotion dans tous les médias et sur toutes les plateformes;
• Gérer le site Web, les publications et les vidéos organisationnelles de l’OTC;
• Gérer les communications internes et les activités sollicitant la participation des employés.

Grands dossiers (Sensibilisation et communications organisationnelles) :

• Projet de renouvellement du Web : L’équipe travaille à un projet de deux ans pour mettre à niveau les caractéristiques de conception pour améliorer l’accessibilité (30 % plus accessible depuis 2019). En 2021-2022, l’équipe se concentre sur l’examen du contenu de 4 000 pages Web. Il s’agit notamment de mettre à niveau la base de données qui renferme l’ensemble des décisions, des déterminations, des arrêtés et certaines décisions provisoires versés depuis 1988 aux archives publiques de l’OTC (plus de 35 000 cas).
• Publication Web et consultation virtuelle : L’équipe planifie, gère et tient à jour le site Web de l’OTC. Ce dernier a l’obligation de respecter les normes du gouvernement du Canada en matière d’accessibilité du Web. Les normes reflètent les Règles pour l’accessibilité des contenus Web 2.0 du World Wide Web Consortium (W3C). L’équipe explore également les occasions numériques pour innover et améliorer les communications accessibles.
• Conception et publication Web accessible : L’équipe gère l’image de marque de l’OTC et conçoit des identifiants visuels pour ses programmes et ses services, et elle produit des publications sur des supports accessibles (imprimé, vidéo, affichage numérique). Elle fournit également des conseils et de l’aide pour les clients internes, y compris la rédaction en langage simple.
• Sensibilisation du public, consultation des intervenants : L’équipe fournit de l’aide pour la sensibilisation du public en produisant du contenu accessible pour les médias sociaux (Twitter et YouTube) et la publicité numérique payée. Nous investissons dans des campagnes publicitaires numériques pour mieux faire connaître les nouveaux règlements et les services de règlement des différends. En 2020-2021, une ligne d’assistance téléphonique a été créée pour les compagnies et expéditeurs ferroviaires et les communautés, et une campagne publicitaire a eu lieu pour en faire la promotion auprès des expéditeurs et des producteurs. Des campagnes publicitaires de type « Connaissez vos droits » relativement au Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) et le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH) devraient reprendre lorsque les restrictions de voyage seront levées. Nous apportons notre aide pour les événements et conférences de sensibilisation du public, de même que pour les consultations auprès des intervenants internes en organisant des conférences virtuelles accessibles et interactives.
• Communications internes et gestion du changement : L’équipe fournit des conseils en matière de communication interne au Comité exécutif, et elle apporte son aide au bureau de la présidence lors d’événements pour tout le personnel et d’activités sollicitant la participation des employés. Nous produisons et organisons le contenu pour le site intranet de l’OTC (Le carrefour) et les plateformes numériques (Yammer, vidéo, signature numérique). Nous faisons de la promotion, et offrons notre aide, pour la production de contenu accessible à l’intention du personnel, conformément à la Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada du SCT.

L’équipe fournit également des conseils sur la gestion du changement et des services de communications en ce qui concerne le déménagement (dans un autre immeuble), et le projet de modernisation du milieu de travail. L’équipe élabore des plans de communication et fait la promotion des outils numériques de MS0365 et de la stratégie sans papier pour la gestion de l’information (GI), et elle s’occupe de passer en revue et de renouveler le contenu dans monOTC/Le carrefour.

Principales initiatives des cinq dernières années (Sensibilisation et communications organisationnelles):

• 2021 – Campagne sur la ligne d’assistance téléphonique en matière ferroviaire : En 2021, l’OTC a mis en service la ligne d’Assistance téléphonique pour les compagnies et expéditeurs ferroviaires et les communautés, où des employés sont disponibles pour répondre du lundi au vendredi de 8 h à 17 h, heure de l’Est. Il est possible d’obtenir des renseignements et des conseils sur les services de règlement des différends de l’OTC, notamment sur le niveau de service que les compagnies de chemin de fer offrent aux expéditeurs; le bruit et les vibrations ferroviaires; et les franchissements ferroviaires. On y donne également des informations sur les droits et les obligations des expéditeurs et des collectivités.
• Modèle de tarif aérien accessible : Le tarif est le document dans lequel un transporteur aérien indique ses prix, ses taux, ses frais et ses conditions de transport, et qui constitue le contrat de transport entre le passager et le transporteur. L’OTC surveille le respect des dispositions tarifaires. En 2021, l’équipe a publié un modèle de tarif qui renferme les règles applicables aux services de transport aérien à l’intérieur et à l’extérieur du Canada. Le modèle de tarif aide les transporteurs aériens à respecter leurs obligations règlementaires, et il simplifie la formulation utilisée dans les tarifs pour aider le lecteur à trouver les renseignements voulus.
• Microsites sur les transports accessibles et les droits des passagers aériens : L’équipe est chargée de concevoir les microsites et d’y téléverser des documents pour renseigner le public à propos des nouveaux règlements qui entrent en vigueur. Par exemple, entre 2019 et aujourd’hui, l’équipe a publié deux microsites sur deux des règlements les plus récents de l’OTC – le RTAPH et le RPPA. Ces microsites donnent un aperçu des dispositions en langage simple pour faciliter la compréhension des nouvelles dispositions qui entrent en vigueur.
• 2018 – Consultations en personne sur la protection des passagers aériens : En juin et en juillet 2018, l’OTC a tenu des consultations publiques en personne, un peu partout au pays. Les séances en personne et la séance d’appels font partie du processus exhaustif de consultation que l’OTC a lancé en mai 2018. L’équipe était chargée de coordonner les consultations en personne qui se sont terminées en août 2018; tous les commentaires reçus a été pris en compte pendant l’élaboration du règlement.

Parmi les grandes initiatives en cours (Sensibilisation et communications organisationnelles):

• Initiative de renouvellement du Web : L’actuel projet de renouvellement du Web est l’une des initiatives d’envergure de l’équipe. L’équipe doit mettre à jour les sites Web interne et externe de l’OTC afin qu’ils reflètent les priorités stratégiques de 2018-2021, dont un cadre moderne établi à partir des résultats de l’Initiative de modernisation de la réglementation. Le projet vise également à mettre à niveau les sites pour que les services Web de l’OTC répondent aux actuelles normes d’accessibilité du Web ou les surpassent. Plus particulièrement, le projet comprend un volet d’examen et de correction du contenu de plus de 3 500 pages Web, la création de nouveaux menus pour l’application de la loi et les plaintes, la mise à niveau de l’accessibilité du site Web interne de l’OTC, et un nouveau menu pour les annonces et les activités de la nouvelle présidente.
• Planifier, gérer et tenir à jour le site Web de l’OTC : L’équipe doit en permanence planifier, gérer et tenir à jour les sites Web interne et externe de l’OTC. Cela inclut d’explorer les occasions numériques pour innover et améliorer les communications.
• Planifier et produire des publications organisationnelles (imprimé, vidéo et affichage numérique) : L’équipe est également chargée de produire et de publier des produits de planification organisationnelle dans tous les formats, notamment les imprimés, les vidéos et l’affichage numérique, afin d’en assurer l’accessibilité pour tous ceux qui les consultent. Elle doit également collaborer avec d’autres secteurs de l’OTC et fournir des conseils sur les pratiques exemplaires pour créer des publications accessibles, y compris la rédaction en langage simple pour tous les produits de l’OTC
• Communications internes : En tout temps, l’équipe fournit des conseils et des directives en matière de communication interne à l’intention du Comité exécutif et du réseau des gestionnaires, des groupes de travail et des différents comités. L’équipe apporte son aide au bureau de la présidence lors d’événements pour tout le personnel et d’activités sollicitant la participation des employés, lesquelles activités sont organisées en collaboration avec d’autres groupes de travail et comités. Enfin, l’équipe fournit des conseils sur la gestion du changement et du soutien pour les communications en ce qui concerne le projet Destination60Laval Inclusion – Collaboration – Innovation.

Tom Oommen, Dirigeant principal, Conformité

Mars 2021

Principales responsabilités (Déterminations et conformité)

Surveiller et assurer la conformité de l’industrie aux obligations légales que l’Office supervise et fournir des conseils spécialisés à l’Office sur les autorisations requises par les secteurs du transport ferroviaire, aérien et maritime pour exercer leurs activités au Canada.

Responsabilités

• Recommandations concernant les autorisations législatives et réglementaires
  • Licences de transport aérien, propriété et contrôle canadiens des transporteurs aériens, revenu admissible maximal pour le grain de l’Ouest, certificats d’aptitude pour le transport ferroviaire, permis de construction de lignes de chemin de fer, assurance responsabilité pour le transport ferroviaire, licences de cabotage
• Services consultatifs et services de recherche
  • Ingénierie et environnement, Transport ferroviaire
  • Tarifs des transporteurs aériens
  • Accords aériens internationaux
• Surveillance de la conformité et application de la loi
  • S'assurer que les entités réglementées respectent leurs obligations légales, y compris les ordonnances de l’Office
  • Donner suite à l'obtention de renseignements crédibles concernant des infractions possibles

Cadre juridique (Déterminations et conformité)

Cadre législatif

• Loi sur les transports au Canada
  • Partie II (Transport aérien)
    • Licences et permis
  • Partie III (Transport ferroviaire)
    • Certificats d’aptitude, construction et cessation d'exploitation de lignes de chemin de fer, bruit et vibrations, revenu admissible maximal, exigences en matière d’assurance
• Loi canadienne sur l’évaluation environnementale Loi sur l’évaluation d’impact
• Loi sur le cabotage

Cadre réglementaire

• Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées
• Règlement sur la protection des passagers aériens
• Règlement sur les transports aériens
• Règlement sur l’assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer
• Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada)

Structure (Déterminations et conformité)

• Tom Oommen, dirigeant principal, Conformité
  • Joëlle Cléroux, conseillère en RH et en finances
• Marc Thomson, directeur principal, Surveillance de la conformité et application de la loi
  • Conformité et application de la loi
    • Agents verbalisateurs désignés des régions (Vancouver, Toronto, Montréal, Moncton)
  • Planification et analyse du programme de conformité (Rachael Donovan, gestionnaire)
• John Touliopoulos, directeur, Déterminations relatives au transport aérien
  • Licences (Martin Dalpé, gestionnaire)
  • Tarifs et recherche (Moira Reid, gestionnaire)
  • Évaluation financière (Ousmane Alkaly, gestionnaire)
  • Accords aériens internationaux (Nuno Bellem, chef d'équipe)
• Luc Chamberland, directeur, Déterminations relatives aux transports ferroviaire et maritime
  • Ingénierie et autorisations relatives aux transports ferroviaire et maritime (Jason Tsang, gestionnaire)
  • Division du grain (Steve Aubut, gestionnaire)

Déterminations relatives au transport aérien (Déterminations et conformité)

Conseils d'expert à l’Office pour appuyer les déterminations relatives au transport aérien :

• Division des licences et des affrètements, transport aérien (8 ETP)
  • Délivrance (p. ex. A-2020-180), suspension (e.g. 2021-A-58) et rétablissement des licences;
  • Délivrance des permis d’affrètement (p. ex. 21-02097) et dépôt des avis d’affrètement;
  • Administration des exigences en matière d’avis de dépôt annonçant l’interruption d’un service intérieur (p. ex. 2021-A-2);
  • Évaluation des demandes d’exemption visant à permettre aux transporteurs de mettre en vente un service aérien avant d’obtenir une licence (p. ex. A-2021-13).
• Division de l'évaluation financière (3 ETP)
  • Détermination de la propriété canadienne (p. ex. LET-A-33-2020);
  • Examen des exigences financières (condition d’entrée sur le marché) par les demandeurs de licence de taille moyenne ou grande;
  • Détermination à savoir si un service aérien offert au public est exploité et donc si une licence est requise (p. ex. 100-A-2016)
• Division des tarifs et de la recherche (5 ETP)
  • Examen des dépôts de tarifs internationaux (tarifs, taux et modalités), y compris des demandes d’exemption (p. ex. 2021-A-3 et 2020-A-96);
  • Détermination à savoir si les tarifs déposés sont raisonnables (p. ex. A-2019-241);
  • Conseils à la Direction générale du règlement des différends ainsi qu'au gouvernement et à l’industrie sur les tarifs, les droits des passagers et la responsabilité des transporteurs, y compris sur le Règlement sur les transports aériens, le Règlement sur la protection des passagers aériens et la Convention de Montréal.
• Accords internationaux (4 ETP)
  • Membre de l’équipe de négociation des accords internationaux sur le transport aérien du Canada, avec AMC et TC (accords internationaux);
  • Formulation de conseils destinés au gouvernement et à l’industrie sur les droits de l’aviation internationale;
  • Traitement des avis de partage de codes, des demandes extrabilatérales (p. ex. A-2019-55) ainsi que des demandes de location avec équipage (p. ex. A-2020-11) et de capacité supplémentaire (p. ex. A-2018-20).
  • Membre désigné pour représenter le Canada au sein du Groupe d’experts de la facilitation de l’OACI et chef et secrétaire du Comité national de la facilitation du Canada.

Déterminations relatives aux transports ferroviaire et maritime (Déterminations et conformité)

Conseils d’expert à l’Office pour appuyer les déterminations relatives aux transports ferroviaire et maritime

• Division du grain (4 ETP)
  • Revenu admissible maximal (RAM) : Détermination annuelle limitant le revenu de CN et CP provenant du mouvement du grain de l’Ouest pour chaque campagne agricole (p. ex. Détermination R-2020-207)
  • Calcul de l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) : Détermination annuelle du facteur inflationniste propre aux chemins de fer qui doit servir à calculer le RAM annuel de CN et CP (p. ex. Détermination R-2020-81)
• Transports ferroviaire et maritime (4 ETP)
  • Demandes de certificats d’aptitude : Permis d’exploitation ou de construction d’une ligne de chemin de fer de compétence fédérale pour les compagnies qui détiennent la couverture d’assurance responsabilité civile requise (p. ex. Décision no R-2018-215; Décision no R-2021-36)
  • Demandes relatives à la valeur nette de récupération (VNR) : Déterminer la VNR des actifs ferroviaires dans le cadre du processus législatif visant à faciliter le transfert ordonné des lignes de chemin de fer (p. ex. Décision no 21-R-2013)
  • Dépôt des accords intra-conférence pour les franchissements ferroviaires et le transport maritime : Une fois déposés, ces accords deviennent une ordonnance de l’Office
  • Demandes relatives au cabotage : Le ministre de la Sécurité publique délivre une licence autorisant l’utilisation d’un navire battant pavillon étranger dans les eaux canadiennes lorsque l’Office détermine qu’aucun navire canadien adapté n’est disponible (p. ex. Décision no 79-W-2020).
• Ingénierie et services consultatifs (4 ETP)
  • Demandes de construction et de déplacement de lignes de chemin de fer : Approbation fondée sur le caractère raisonnable de la proposition en tenant compte (i) de l’exigence relative aux opérations et aux services ferroviaires et (ii) des intérêts des localités qui seront touchées par la ligne de chemin de fer (p. ex. Décision no 85-R-2013)
  • Conseils techniques : Différends relatifs au bruit et aux vibrations (p. ex. Décision no 51-R-2017), différends relatifs aux franchissements (p. ex. Décision no 34-R-2019), appui aux déterminations de la VNR de l’infrastructure ferroviaire existante, et expertise technique en matière d’environnement, d’opérations ferroviaires ainsi que de bruit et de vibrations à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, sur demande, dans le cadre d’une étude d’impact environnemental

Surveillance de la conformité et application de la loi (Déterminations et conformité)

Veiller à ce que les entités réglementées respectent leurs obligations légales, y compris les ordonnances de l’Office, et assurer le suivi des renseignements crédibles concernant des violations potentielles

• Application de la loi: Les agents verbalisateurs désignés (AVD) dressent des procès-verbaux contenant des avertissements ou des sanctions administratives pécuniaires lorsque certaines dispositions législatives ou réglementaires sont enfreintes.
  • Les AVD sont désignés par les membres pour exercer le pouvoir de dresser des procès-verbaux en vertu de la Loi
• Politique de surveillance de la conformité et d’application de la loi - https://www.otc-cta.gc.ca/fra/politique-conformite-et-dapplication-loi
• Types de mesures d’application de la loi et niveaux de gravité - https://otc-cta.gc.ca/fra/types-mesures-dapplication-et-dinfractions-0
• Mesures d’application prises - https://otc-cta.gc.ca/fra/sommaires-des-mesures-dapplication

Modernisation récente du programme de surveillance de la conformité et d’application de la loi

• Personnel : 23 ETP, dont 7 AVD régionaux: Vancouver (2), Toronto (2), Montréal (2) et Moncton (1)

Application de la loi – Statistiques clés (Déterminations et conformité)

Direction des déterminations relatives au transport aérien

Aperçu

La Direction des déterminations relatives au transport aérien est chargée de rédiger et de délivrer les autorisations en matière aérienne approuvées par les membres, notamment pour les demandes de licence, de permis d’affrètement et de location d’aéronefs avec équipage. Le groupe s’occupe de vérifier la propriété et le contrôle canadiens, d’examiner les tarifs déposés par les transporteurs aériens (prix, taux, frais et autres conditions de transport applicables), et il agit à titre d’expert sur les questions de protection du consommateur. Le personnel est également membre de l’équipe de négociation des accords bilatéraux de transport aérien pour le Canada.

Structure et responsabilités de la direction :

La direction comprend quatre équipes (21 ETP) dont les gestionnaires relèvent du directeur, John Touliopoulos.

La partie suivante décrit brièvement les rôles et la charge de travail de chaque division, avec des exemples de dossiers clés.

1. Division des licences et des affrètements

Gestionnaire : Martin Dalpé, martin.dalpe@otc-cta.gc.ca (8 ETP)

Rôles (Division des licences et des affrètements):

• Fournir les autorisations réglementaires nécessaires (licences, permis d’affrètement, location d’aéronefs avec équipage pour les services intérieurs, et exemptions) aux transporteurs aériens pour l’exploitation de services aériens publics.
• Confirmer que des protections pour les paiements anticipés sont en place dans le cas de demandes de permis d’affrètement pour des vols affrétés revendables de passagers en provenance du Canada. Le voyagiste doit être protégé par une garantie financière valide afin que les passagers bénéficient d’une protection si le transporteur aérien devenait insolvable.
• Surveiller le renouvellement des assurances-responsabilité, suspendre les licences si les assurances aériennes ou les documents d’aviation canadiens délivrés par Transports Canada ne sont plus valides, et rétablir les licences si les exigences sont de nouveau remplies.

Charge de travail (Division des licences et des affrètements):

• Approbations par la formation de membres : 94 nouvelles licences, 42 modifications de licences, 464 suspensions de licence, 13 exemptions/décisions, 395 permis d’affrètement.
• Processus réguliers et demandes qui ne requièrent pas une approbation par la formation de membres : surveiller les renouvellements d’assurance annuels de 1 394 transporteurs aériens, accuser réception des 1 521 avis d’affrètement, confirmer le rétablissement de 171 licences et l’annulation de 52 licences.

Approbations récentes par la formation de membres (Division des licences et des affrètements):

• Exigences sur la cessation d’exploitation de vols intérieurs : arrêté n° 2021-A-2 – l’Office a temporairement exempté les transporteurs aériens de l’application des dispositions prévues à l’article 64 de la Loi sur les transports au Canada afin de leur permettre, durant la pandémie, d’interrompre des services aériens intérieurs, comme ils l’estimaient nécessaires, sans avoir à fournir aux collectivités touchées et aux transporteurs locaux l’avis de 120 jours habituellement requis, ni à procéder aux consultations exigées.
• Indro Robotics Inc. : détermination n° A-2020-180 – l’Office a délivré sa toute première licence à un exploitant qui proposait d’exploiter un service aérien au moyen d’un aéronef piloté à distance (c.-à-d. un drone) pour le transport de marchandises.
• WestJet : détermination n° A-2021-13 – l’Office a reconnu les circonstances faisant en sorte que les intérêts des consommateurs ne seraient pas brimés s’il autorisait WestJet à vendre un service aérien avant d’obtenir la licence exigée.

2. Division de l’évaluation financière

Gestionnaire : Ousmane Alkaly, Ousmane.Alkaly@otc-cta.gc.ca (3 ETP)

Rôles (Division de l’évaluation financière):

Vérifier le respect des exigences de propriété canadienne (entrée sur le marché et par la suite) dans les cas suivants :

• première demande de licence, vérifier la qualité de Canadiens des demandeurs qui ne sont pas déjà titulaires d’une licence. L’analyse fait partie du processus d’approbation de licence qu’effectue la Division des licences et des affrètements et qui, à terme, est confié aux membres.
• demande, par un transporteur aérien, pour une détermination préalable de sa qualité de Canadien pour confirmer que le transporteur continuera de satisfaire aux exigences de propriété canadienne après l’exécution d’un projet d’entente commerciale avec des parties non canadiennes. Comme ces types de déterminations préalables sont complexes, elles nécessitent une importante interaction avec les membres.
• grands projets de transactions en vue d’une fusion ou d’une acquisition pour lesquels un transporteur doit présenter un rapport au commissaire à la concurrence, au ministre des Transports et à l’Office. Surtout lorsque le ministre détermine que la transaction soulève des enjeux d’intérêt public du fait qu’elle concerne les transports nationaux, l’Office (membres) doit déterminer si l’entreprise de transport proposée serait canadienne, une condition préalable pour que la transaction puisse se faire.
• déterminations dans des cas de surveillance de la conformité, où le personnel est d’avis que le licencié pourrait ne plus avoir la qualité de Canadien. Ces cas exigent toujours que l’Office (membre) rende une détermination.

Vérifier le respect des exigences financières (exigence pour l’entrée sur le marché de transporteurs aériens qui projettent d’exploiter de moyens ou de gros aéronefs) :

• examiner la santé financière de nouveaux transporteurs en démarrage pour vérifier qu’ils ont des chances acceptables de réussir. Ces cas exigent toujours qu’une formation de membres rende une détermination.
• cette activité prend beaucoup de temps en raison de l’analyse détaillée nécessaire pour évaluer la santé financière.

Évaluer si une personne exploite un service aérien public :

• pour vérifier si une licence est requise. Ces cas exigent toujours qu’une formation de membres rende une détermination.
• ces types d’examens surviennent très rarement après que l’Office a rendu une détermination qui définit quand il est réputé qu’un service aérien public est exploité (voir ci après).

Charge de travail (Division de l’évaluation financière):

• 20 déterminations sur la qualité de Canadien dans des demandes de licence.
• Approbations par la formation de membres : 3 déterminations préalables et autres déterminations sur la qualité de Canadien, et 1 détermination relative aux exigences financières.

Déterminations récentes émises par des membres (Division de l’évaluation financière):

• Société Onex : lettre-décision n° LET-A-99-2019 – l’Office a émis une détermination préalable visant à établir si WestJet et Swoop Inc. continueraient de satisfaire aux exigences de propriété canadienne après l’acquisition proposée par Onex.
• Air Canada : lettre-décision n° LET-A-33-2020 – l’Office a émis une détermination visant à établir si le projet d’acquisition de Transat A.T. Inc. par Air Canada résulterait en une entreprise de transport aérien qui aurait la qualité de Canadienne.
• Qui doit détenir une licence : décision n° 100-A-2016 – l’Office a émis une détermination visant à orienter l’industrie à savoir si une personne est réputée exploiter un service aérien (c. à d. pour lequel elle doit détenir une licence) ou si elle agit seulement comme revendeur de services aériens, auquel cas elle n’est pas tenue de détenir une licence.

3. Division des tarifs et de la recherche

Gestionnaire : Moira Reid, Moira.Reid@otc-cta.gc.ca (5 ETP)

Rôles (Division des tarifs et de la recherche) :

• Accepter et examiner les tarifs (prix, taux, frais et conditions de transport) et les indicateurs que les transporteurs aériens déposent à l’Office concernant leurs services aériens internationaux.
• Examiner le tarif et les indicateurs pour vérifier qu’ils respectent les exigences de forme; renferment les renseignements, les particularités et les détails qu’exige le Règlement sur les transports aériens; et sont compatibles avec tout accord de transport aérien applicable, de même qu’avec le Règlement sur la protection des passagers aériens, le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (en collaboration avec le Centre d’expertise sur les transports accessibles), les politiques de l’Office et ses ordonnances antérieures.
• Faire un compte rendu auprès des membres concernant les dépôts de documents qui pourraient ne pas être conformes aux exigences (sur dépôt d’une plainte concernant un tarif intérieur, ou sur dépôt d’une plainte ou par application du pouvoir de l’Office de lancer une enquête de sa propre initiative, concernant des tarifs internationaux). L’Office dispose des pouvoirs suivants : déterminer si un tarif est conforme aux exigences de la Loi sur les transports au Canada, du Règlement sur les transports aériens et d’autres règlements connexes; déterminer si un tarif est déraisonnable ou injustement discriminatoire; accepter, rejeter, suspendre ou annuler des tarifs; ou encore ordonner à un transporteur de modifier son tarif de la manière qu’il l’estime indiquée.
• Surveiller les sites Web internationaux des transporteurs aériens pour confirmer que le public peut consulter leur tarif en vigueur.
• Surveiller l’administration du Règlement sur la protection des passagers aériens, notamment répondre aux questions de l’industrie, aider à préparer les répliques aux médias, et vérifier que les obligations des transporteurs aériens énoncées dans leurs tarifs sont compatibles avec les exigences réglementaires.

Charge de travail (Division des tarifs et de la recherche) :

• Réception de documents déposés : 24 000 éléments de prix inclus au tarif; 375 conditions incluses au tarif; et 1 800 indicateurs.

Déterminations récentes émises par des membres (Division des tarifs et de la recherche) :

• Prix de base pour des billets de Swoop : détermination n° A-2020-28 – l’Office a déterminé qu’il serait peu pratique pour Swoop, un transporteur à très faible coût qui offre seulement des prix dégroupés pour ses services de transport, de se conformer à l’obligation relative aux prix de base (soit d’offrir des prix groupés). Il a donc exempté Swoop de cette obligation.
• CargoJet Airways : arrêté n° 2020-A-96 – l’Office a exempté le transporteur de son obligation de déposer les taux dans son tarif applicable au transport de marchandises, service à la demande, pour des motifs de réciprocité, car selon les régimes réglementaires en vigueur en Chine et au Japon, les transporteurs n’ont aucune obligation semblable de déposer les taux de leur tarif d’affrètement. En accordant au transporteur le même traitement au Canada, l’Office lui permet de rester concurrentiel sur le marché où les autres transporteurs n’ont pas d’obligation de la sorte.
• Dépôt des tarifs et des indicateurs : arrêté n° 2021-A-3 – l’Office a exempté les transporteurs aériens de l’application des délais de dépôt applicables aux tarifs (45 jours) et aux indicateurs (10 jours) relativement aux services internationaux. Le changement permet aux transporteurs aériens de mettre rapidement à jour leurs prix, leurs taux, leurs frais, leurs conditions et leurs indicateurs afin de répondre aux besoins opérationnels et concurrentiels.

4. Accords internationaux

Superviseur : Nuno Bellem Nuno.Bellem@otc-cta.gc.ca (4 ETP)

Rôles (Accords internationaux) :

• Participer à la négociation et à la gestion des accords de transport aérien international du Canada grâce auxquels des compagnies aériennes d’un ou de multiples États peuvent exploiter des services aériens internationaux avec d’autres États. Les ministres d’Affaires mondiales Canada et de Transports Canada établissent le mandat de négociation, où le personnel de l’Office prend une grande part à la rédaction du texte proposé, des propositions et des exposés de principes relatifs aux champs de compétence et d’expertise de l’Office. Durant les négociations, le personnel de l’Office conseille le négociateur en chef des accords de transport aérien et présente les explications générales au gouvernement étranger au besoin. Le personnel tient à jour une vaste base de données sécurisée des accords de transport aérien et de la correspondance connexe (BAAS), qui sert d’outil de recherche pour la préparation et la négociation des accords. Le personnel fournit des renseignements et des conseils aux membres et aux employés de l’Office sur l’issue des négociations, par exemple les mesures administratives qui pourraient être nécessaires (p. ex., exigences concernant la délivrance de nouvelles licences ou le dépôt des tarifs).
• Répondre aux demandes de renseignements de l’industrie, notamment servir de point de contact pour les autorités aéronautiques étrangères et les intervenants de l’industrie qui ont besoin de conseils sur les droits en matière d’aviation internationale et les dispositions législatives et réglementaires canadiennes visant l’exploitation de vols à destination et en provenance du Canada. Souvent, un transporteur canadien peut avoir de la difficulté à obtenir sa licence ou son permis d’un gouvernement étranger et le personnel de l’Office fournit des explications pour appuyer le transporteur canadien dans ses démarches (c.-à-d. une lettre de réciprocité).
• Prêter main forte à d’autres ministères et organismes du gouvernement canadien, y compris pour la mission du Canada auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) sur des questions relatives à l’annexe 9 de l’OACI (Facilitation), notamment le dépôt des différences notifiées par le Canada aux Normes et pratiques recommandées figurant à l’annexe 9. L’Office siège à titre de membre désigné pour le Canada au Groupe d’experts de la facilitation de l’OACI, et il est chef et secrétaire du Comité national de la facilitation du Canada.
• Traiter les demandes de transporteurs aériens canadiens et étrangers pour une permission d’exécuter des ententes de location d’aéronefs avec équipage, d’exploiter des vols extrabilatéraux, et d’ajouter de la capacité afin d’augmenter la fréquence des services; et accuser réception des avis de partage de codes. Les cas sont présentés en format électronique à la formation de membres (un seul membre pour ces types de cas).

Charge de travail :

• 4 accords internationaux nouveaux ou modifiés; 6 demandes de location d’aéronefs avec équipage, 0 demande de vols extrabilatéraux, 0 demande d’ajout de capacité, 16 avis de partage de codes.

Récentes décisions de l’Office :

• Location d’aéronefs avec équipage : détermination n° A-2020-11 – l’Office a approuvé la demande de Sunwing Airlines qui voulait fournir des services aériens internationaux en louant des aéronefs avec équipage qui seraient exploités par un transporteur étranger. L’Office était convaincu que la demande respectait les exigences du Règlement sur les transports aériens et les critères de la politique de 2014 sur la location d’aéronefs avec équipage, notamment le plafond de 20 % d’aéronefs exploités par des transporteurs étrangers.
• Entente extrabilatérale : détermination n° A-2019-55 – l’Office a accordé à Air Canada et à Turkish Airlines des droits extrabilatéraux pour l’offre de services (par partage de codes) entre des points supplémentaires qui ne sont pas autorisés aux termes de l’accord Canada Turquie.
• Ajout de capacité : détermination n° A-2018-20 – après avoir reçu l’appui de l’autorité aéronautique de la Tunisie et avoir été informé par Air Canada qu’elle ne s’opposait pas à la demande, l’Office a approuvé une demande déposée par Tunisair l’autorisant à exploiter de façon temporaire un vol hebdomadaire dans chaque direction de plus que ce que lui permet son accord courant.

Annexe A – Documents de référence

Affrètements (Annexe A)

• Guide sur les services d’affrètement aérien internationaux

Licence (Annexe A)

• Guide de demande de licence pour transporteurs aériens canadiens
• Guide de demande de licence pour transporteurs aériens non canadiens
• Guide des exigences financières pour les demandes de licences aériennes canadiennes
• Services aériens extrabilatéraux
• Demande d’autorisation de partage de codes et de réservation de capacité
• Demandes d’autorisation de location d’aéronefs avec équipage
• Votre transporteur détient-il une licence?

Exigences pour obtenir une licence (Annexe A)

• Tarifs
• Dépôt d’un indicateur
• Guide sur la propriété canadienne et le contrôle de fait pour le transport aérien
• Avis à l’industrie : critères servant à déterminer ce qui constitue un service aérien

Direction de la surveillance de la conformité et de l’application de la loi (DSCAL)

Aperçu (DSCAL)

La Direction de la surveillance de la conformité et de l’application de la loi (DSCAL) est responsable de surveiller et d’assurer le respect par l’industrie de plus de 700 dispositions dont la violation est passible de sanctions administratives pécuniaires. En 2020-2021, l’Office a achevé la modernisation du programme, en s’inspirant des meilleures pratiques ayant cours au Canada et ailleurs dans le monde afin d’assurer l’efficacité de la surveillance de la conformité et de l’application de la réglementation.

Voici les trois priorités auxquelles sont d’abord affectées les ressources consacrées à la conformité :

1. Assurer le suivi de toutes les ordonnances de l’Office pour s’assurer que les entités réglementées respectent les exigences des ordonnances.
2. Assurer le suivi des renseignements crédibles (p. ex. reportages, tendances en matière de plaintes, présentations formelles et informelles) indiquant une possible contravention à des obligations légales.
3. Vérifier une fois par année que chaque compagnie de chemin de fer réglementée détient l’assurance responsabilité obligatoire.

L’Office applique une approche fondée sur le risque pour décider où il affectera les ressources de surveillance de la conformité et d’application de la loi au-delà des priorités énumérées précédemment. Cette approche permet d’affecter plus de ressources de l’Office là où la probabilité ou les répercussions de la non-conformité sont les plus fortes.

L’Office encourage et assure la conformité de diverses façons, qui vont de la promotion de la conformité, au moyen de la surveillance et de la vérification, aux activités d’application de la loi.

L’Office s’acquitte de son mandat d’assurance de la conformité par l’entremise d’agents verbalisateurs désignés (AVD) et d’analystes de la conformité qui travaillent à l’administration centrale et dans diverses régions du pays. Leur travail est orienté et appuyé par des employés spécialisés dans les transports aérien, ferroviaire et maritime, le transport interprovincial par autobus et les transports accessibles, ainsi que dans l’analyse des activités et des données.

Vous trouverez plus de détails dans la Politique de conformité et d’application de la loi de l’Office, qui décrit les outils qu’il utilise et la façon dont il cible ses ressources de surveillance de la conformité et d’application de la loi afin d’amener, dans toute la mesure du possible, les entités réglementées à se conformer de manière proactive à leurs obligations légales dont l’Office surveille le respect.

Structure et responsabilités de la direction (DSCAL)

La direction comprend deux divisions et trois vérificateurs. Elle compte 23 ETP, dont 7 agents verbalisateurs désignés (2 à Vancouver, 2 à Toronto, 2 à Montréal et 1 à Moncton). Les deux gestionnaires, un agent de programme et les trois vérificateurs relèvent directement du directeur principal, Marc Thomson.

Voici une brève description des rôles et des responsabilités de chacune des divisions.

Division de la conformité et de l’application de la loi

Gestionnaire : Simona Sasova, Simona.Sasova@otc-cta.gc.ca (12 ETP)

La Division de la conformité et de l’application de la loi est responsable de mener toutes les activités d’application de la loi, comme les inspections, diverses vérifications de la conformité et des enquêtes ciblées. Le degré de sévérité des mesures que prend un AVD dans un cas de non-conformité varie en fonction de la nature de l’infraction et des antécédents de l’entité réglementée en matière de conformité.

Les agents verbalisateurs sont désignés par des membres de l’Office pour exercer le pouvoir de dresser des procès-verbaux que leur confère la Loi sur les transports au Canada (LTC). Lorsqu’un AVD estime qu’une entité réglementée a enfreint une disposition de la LTC ou d’un de ses règlements, ou constate qu’une entité réglementée n’a pas respecté une ordonnance de l’Office, il peut prendre une des mesures d’application suivantes :

• Dresser un procès-verbal prévoyant une sanction administrative pécuniaire
  • Un AVD peut dresser un procès-verbal fixant une sanction administrative pécuniaire (SAP) pouvant atteindre 25 000 $, voire jusqu’à 250 000 $ en cas de non-respect de certaines exigences en matière d’accessibilité. Les SAP sont imposées selon un régime de sanctions progressives visant à favoriser le respect de la loi.
• Dresser un procès-verbal contenant un avertissement en cas de violation de dispositions en matière d’accessibilité
  • Si un AVD estime qu’une entité réglementée a manqué à une obligation visant à reconnaître ou à éliminer les obstacles à la mobilité des personnes handicapées dans le réseau de transport fédéral ou à prévenir de nouveaux obstacles, il peut dresser un procès-verbal contenant un avertissement.
  • Il s’agit d’un nouveau pouvoir accordé par la LTC, modifiée par la Loi canadienne sur l’accessibilité.
• Adresser une mise en garde
  • Dans des circonstances bien précises, un AVD peut faire parvenir une mise en garde à une entité réglementée pour lui indiquer que, selon lui, certaines de ses actions ou omissions pourraient contrevenir à la LTC ou à un de ses règlements.

Vous trouverez plus de détails sur les mesures d’application prises par les agents verbalisateurs de l’Office sur le site Web de l’Office.

Division de la planification et de l’analyse du programme de conformité

Gestionnaire : Rachael Donovan, Rachael.Donovan@otc-cta.gc.ca (6 ETP)

La Division de la planification et de l’analyse du programme de conformité est notamment responsable des activités suivantes : l’examen continu et la mise à jour du Programme de surveillance de la conformité et d’application de la loi, y compris tous les outils de vérification de la conformité et d’inspection, afin de tenir le programme à jour et de s’assurer qu’il demeure efficace; la planification du programme; la mise en œuvre et la modernisation de l’outil d’évaluation des risques liés à la conformité; l’analyse de données pour cerner les problèmes de conformité existants ou nouveaux; la surveillance du respect des ordonnances de l’Office; l’interprétation de la loi et des règlements.

La division est aussi responsable de coordonner l’approbation par l’Office des transactions au sens de la LTC, y compris de fournir de l’information et des conseils aux membres de l’Office. Lorsqu’un procès-verbal prévoyant une SAP a été dressé pour une question liée à l’accessibilité, l’Office peut conclure, à la demande d’une entité réglementée et en vue du respect par l’entité de ses obligations juridiques, une transaction subordonnée aux conditions que l’Office estime indiquées.

Vérificateurs (Division de la planification et de l’analyse du programme de conformité)

Trois vérificateurs relèvent directement du directeur principal. Ils ont notamment pour fonction d’appuyer certaines déterminations liées aux exigences de la LTC, y compris le revenu admissible maximal, le coût du capital et l’indice des prix composite afférent au volume. Les employés examinent les documents soumis par l’industrie et procèdent à des vérifications des données comptables des compagnies de chemin de fer. Ils fournissent aussi des services-conseils spécialisés à la Direction des déterminations relatives aux transports ferroviaire et maritime sur la question de savoir si les compagnies de chemin de fer peuvent maintenir certains montants d’autoassurance.

Principales initiatives des cinq dernières années (Division de la planification et de l’analyse du programme de conformité):

Un grand projet de modernisation du Programme de surveillance de la conformité et d’application de la loi de l’Office a été mené à bien récemment, en s’inspirant des meilleures pratiques ayant cours au Canada et ailleurs dans le monde.

Principales initiatives en cours (Division de la planification et de l’analyse du programme de conformité):

La direction travaille actuellement à adapter le logiciel d’évaluation des risques qu’elle a acheté récemment à notre modèle d’évaluation des risques axé sur les données, en collaboration avec le fournisseur. L’objectif est de produire des évaluations des risques pour orienter les activités de conformité dans le nouveau programme. Un partenariat a été établi avec le Centre d’analyse des données du Conseil national de recherches du Canada pour assurer une intégration réussie de nos données sur les risques dans ce nouveau logiciel.

Direction des déterminations relatives aux transports ferroviaire et maritime

Aperçu (Direction des déterminations relatives aux transports ferroviaire et maritime)

La Direction des déterminations relatives aux transports ferroviaire et maritime est responsable de l’examen des demandes et des présentations, ainsi que de l’analyse et des recommandations destinées à la formation de membres sur les questions suivantes : permis de construction ou de déplacement de lignes de chemin de fer; demandes de calcul de la valeur nette de récupération (VNR); déterminations sur le revenu admissible maximal (RAM) et l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) pour le mouvement du grain de l’Ouest réglementé; demandes de certificat d’aptitude pour la construction ou l’exploitation d’un chemin de fer; et demandes de cabotage. Le personnel agit également à titre d’expert dans des cas de différends sur le bruit et les vibrations et sur des franchissements ferroviaires, ou concernant des enjeux environnementaux. Finalement, la direction a plusieurs fonctions administratives, par exemple le dépôt des ententes de franchissements ferroviaires et des accords des conférences maritimes.

Structure et responsabilités de la direction (Direction des déterminations relatives aux transports ferroviaire et maritime) :

La direction est en ce moment composée de trois divisions (12 ETP), dont deux sont combinées et relèvent d’un seul gestionnaire en raison de la taille relativement petite de l’organisation.

Luc Chamberland est le chef de la direction.

Voici une brève description des rôles de la direction et de ses principales initiatives.

Division du grain (Direction des déterminations relatives aux transports ferroviaire et maritime)

Gestionnaire : Steve Aubut, Steve.Aubut@otc-cta.gc.ca (4 ETP)

Rôles (Division du grain) :

• Effectuer les calculs annuels du RAM de CN et de CP (ce sont les limites prescrites de revenus qui peuvent être gagnés pour le transport du grain de l’Ouest au cours d’une compagne agricole donnée – du 1er août au 31 juillet); calculer les revenus gagnés par chaque compagnie de chemin de fer; et vérifier que leurs revenus n’excèdent pas les montants admissibles. Le délai réglementaire pour émettre la détermination est le 31 décembre (p. ex., détermination n° R-2020-207).
• Calculer l’IPCAV pour CN et CP avant chaque campagne agricole. L’IPCAV est un facteur d’inflation qui reflète un ensemble de projections de prix concernant la main d’œuvre, le carburant, le matériel et les achats en immobilisations ferroviaires, et qui tient compte des coûts additionnels que supporte chaque compagnie de chemin de fer pour l’acquisition de wagons trémie. Le délai réglementaire pour émettre la détermination est le 30 avril (p. ex., détermination n° R-2020-81).
• Aider aux calculs du coût du capital pour CN et CP, dont s’occupe l’équipe des questions économiques du groupe Analyse et affaires réglementaires. Ces calculs sont importants pour la détermination sur l’IPCAV et les déterminations sur les prix de l’interconnexion du trafic ferroviaire.
• Attribuer et tenir à jour les codes unifiés des localités desservies pour l’ensemble des gares ferroviaires canadiennes (fonction administrative).

Initiatives clés (Division du grain):

• Rechercher des possibilités d’automatisation pour l’analyse des données sur le RAM et l’IPCAV afin de réduire la surcharge prévisible du travail durant le cycle annuel.
• Évaluer l’incidence de la taxe carbone (il est prévu que le taux courant fixé à 30 $/la tonne augmentera à 170 $/la tonne) sur le RAM jusqu’en 2030, afin d’être en mesure de présenter des analyses et des renseignements, au besoin.

Division des transports ferroviaire et maritime (à jumeler avec le groupe Ingénierie et services consultatifs)

Gestionnaire : Vacant (4 ETP)

Rôles (Division des transports ferroviaire et maritime) :

• Examiner les demandes de cabotage, présenter une analyse à la formation de membres pour déterminer s’il existe des navires battant pavillon canadien adaptés et disponibles pour être affectés aux activités décrites dans les demandes. Le ministre de la Sécurité publique délivre des licences de cabotage pour autoriser l’utilisation de navires étrangers en eaux canadiennes lorsque l’Office a déterminé qu’il n’existe aucun navire à la fois adapté et disponible au Canada pour être affecté à l’activité (p. ex., décision n° 79-W-2020).
• Examiner les demandes et les modifications de certificats d’aptitude, et formuler les recommandations connexes à la formation de membres lorsque les critères pour la construction ou l’exploitation d’un chemin de fer de compétence fédérale sont remplis, surtout l’obligation de détenir une assurance responsabilité civile (p. ex., détermination n° R-2018-215; détermination n° R-2021-36). À l’heure actuelle, 25 compagnies de chemin de fer de compétence fédérale détiennent un certificat d’aptitude, dont 6 fournissent des services ferroviaires voyageurs.
• Vérifier une fois par année la conformité des certificats d’aptitude des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale (p. ex., type/volume de marchandises transportées), y compris le renouvellement des certificats d’assurance (p. ex., assurance responsabilité civile et autoassurance), et acheminer les cas de non-conformité à la Direction de la surveillance de la conformité et de l’application de la loi, si la situation le justifie.
• Calculer la VNR de l’actif ferroviaire dans le cadre d’un processus réglementaire pour faciliter le transfert ou la cessation d’exploitation d’une ligne de chemin de fer (p. ex., décision n° 21-R-2013).
• Déposer les ententes relatives à des franchissements ferroviaires et les accords des conférences maritimes qui, après avoir été déposés, sont assimilés à des arrêtés de l’Office (fonction administrative).
• Gérer les demandes pour obtenir des décisions ferroviaires émises avant 1988 (car elles ne figurent pas sur le site Web de l’Office, et elles sont habituellement connues sous le nom « arrêtés de la Commission »), y compris des demandes pour les faire modifier ou annuler (fonction administrative).

Initiatives clés (Division des transports ferroviaire et maritime) :

• En 2020, l’Office a délivré de nouveau tous les certificats d’aptitude pour le transport ou l’entreposage de marchandises afin qu’ils indiquent désormais :
  • le volume de marchandises réglementées que le titulaire du certificat est autorisé à transporter au cours d’une année civile (sous « Catégorie d’exploitation de chemin de fer », à l’annexe IV de la LTC);
  • si le titulaire du certificat est autorisé à inclure le transport de pétrole brut dans son certificat.
• Pour l’exercice 2021-2022, les certificats d’aptitude seront publiés sur le site Web de l’Office.
• Nouveau système de gestion de cas pour les demandes de cabotage et les ententes de franchissement ferroviaire déposées.
• Afin d’établir un processus plus prévisible et rapide, nous revoyons notre méthode pour déterminer si les transporteurs ferroviaires de voyageurs détiennent une assurance responsabilité civile suffisante.

Division de l’ingénierie et des services consultatifs

Gestionnaire : Jason Tsang, Jason.Tsang@otc-cta.gc.ca (4 ETP)

Rôles (Division de l’ingénierie et des services consultatifs) :

• Examiner les demandes de construction ou de déplacement de lignes de chemin de fer et présenter des recommandations connexes à la formation de membres, selon le caractère raisonnable de la proposition, compte tenu :
  • (i) des besoins en matière de service et d’exploitation ferroviaires, et (ii) des intérêts des localités qui seront touchées par les lignes (p. ex., décision n° 85-R-2013).
• Fournir des conseils techniques dans des différends en matière de bruit et de vibrations (p. ex., décision n° 51-R-2017), de franchissements (p. ex., décision n° 34-R-2019), et à l’appui de déterminations sur la VNR d’infrastructures ferroviaires existantes; et fournir une expertise technique en matière d’environnement, d’exploitation ferroviaire et de bruit et vibrations, à l’intention de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, sur demande, dans les dossiers d’évaluation de l’impact de divers projets sur l’environnement.
• Répondre aux demandes de renseignements sur les processus et les avis de cessation d’exploitation de lignes de chemin de fer, et conseiller la Direction de la surveillance de la conformité et de l’application de la loi à ce sujet (fonction administrative).

Initiatives clés (Division de l’ingénierie et des services consultatifs) :

• Dans le cadre de la fusion des deux divisions, former le personnel pour se doter d’une capacité supplémentaire afin de traiter les demandes de certificats d’aptitude et les déterminations sur la VNR; les ingénieurs pourront également acquérir une expertise technique du domaine maritime pour mieux appuyer l’équipe lorsqu’elle doit examiner des demandes de cabotage hautement techniques et complexes qui font l’objet d’opposition, lesquelles sont plus fréquentes depuis les deux dernières années.
• Nouveau système de gestion de cas pour les demandes de calcul de la VNR.

Autres initiatives visées par la direction pour l’AF 2021-2022

• Établir des procédures opérationnelles normalisées (SOP) pour nos processus internes afin de gagner en efficacité, de tirer parti des synergies entre les divisions et avec d’autres groupes, et de faciliter le transfert des connaissances.
• Mettre à jour notre boîte à outils sur l’intranet dans le cadre de l’initiative sur les SOP.

Autre contribution de la direction

• Présider le Réseau des modes de transport ferroviaire et maritime, dont l’objectif est de créer un endroit pour permettre aux gestionnaires et aux employés de s’échanger des connaissances et des renseignements, d’aborder proactivement les questions stratégiques et opérationnelles, et de surveiller en permanence les tendances, les innovations et les occasions d’apprentissage. Le réseau se réunit une fois toutes les six à huit semaines.
• Siéger à titre de membre du Comité directeur pour l’Initiative FCM-ACFC sur les questions de voisinage. Le Comité est formé d’élus municipaux de la FCM (Fédération canadienne des municipalités), de hauts représentants de l’ACFC (Association des chemins de fer du Canada), et de représentants de divers ministères fédéraux.

Annexe A – Documents de référence

RAM (Annexe A – Documents de référence)

• Guide sur le revenu admissible maximal

Cabotage (Annexe A – Documents de référence)

• Lignes directrices relatives au traitement des demandes de licence de cabotage

Certificat d’aptitude (Annexe A – Documents de référence)

• Certificats d’aptitude (licences)

VNR (Annexe A – Documents de référence)

• Transferts et cessation d’exploitation de lignes
• Lignes directrices relatives aux demandes de détermination de la valeur nette de récupération

Construction et déplacement de lignes (Annexe A – Documents de référence)

• Guide sur la façon de présenter une demande d’autorisation pour la construction d’une ligne de chemin de fer : À l’intention des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale

Statistiques et tendances de la Direction générale des déterminations et de la conformité

La Direction générale des déterminations et de la conformité est chargée de définir et de mettre en œuvre les autorisations réglementaires et les activités d’application de la loi de l’Office. Les tableaux ci après illustrent une partie de ces activités sur une période de cinq ans.

La délivrance de licences à des transporteurs aériens est l’un des éléments importants de cette activité. L’Office délivre des licences à environ 1 400 transporteurs aériens. Au cours d’une année donnée, des transporteurs aériens vont présenter une demande de licence, tandis que d’autres licences seront suspendues, rétablies ou annulées. Le tableau ci dessous illustre cette activité.

En 2020, l’Office a renforcé son processus de surveillance des polices d’assurance aérienne pour pouvoir suspendre la licence d’un transporteur aérien dès l’expiration du certificat d’assurance qu’il a déposé à l’Office. Auparavant, les transporteurs aériens avaient deux jours additionnels pour démontrer qu’ils respectaient les obligations en matière d’assurance (les licences sont rétablies lorsque la documentation appropriée est déposée). C’est pourquoi le nombre de suspensions (et de rétablissements) de licences a augmenté en 2020-2021. Comme la nouvelle approche a été instaurée seulement en octobre 2020, on s’attend à ce que le nombre de suspensions et de rétablissements de licences reste élevé en 2021-2022.

L’Office reçoit et traite également des demandes pour l’utilisation de navires étrangers en eaux canadiennes. Les données sur ces demandes déposées conformément à la Loi sur le cabotage sont illustrées dans le tableau suivant.

L’exercice 2020-2021 a été marqué par la proportion de demandes de cabotage ayant fait l’objet d’une opposition, dans lesquelles on demande à utiliser un navire étranger, mais où d’autres proposent d’utiliser plutôt un ou plusieurs navires canadiens. Du point de vue de la procédure, les demandes de cabotage contestées sont bien plus exigeantes pour l’Office, et nombre d’entre elles se sont aussi révélées techniquement complexes en 2020-2021, car il fallait tenir compte des exigences techniques des navires, d’éléments précis des activités maritimes proposées, et du contexte d’exploitation. Si l’augmentation du nombre de demandes de cabotage contestées devient une tendance, cela aura une incidence considérable sur les ressources de l’Office pour l’avenir.

En ce qui concerne la surveillance de la conformité et l’application de la loi, l’Office a vu augmenter fortement le nombre de dispositions législatives et réglementaires assujetties à des mesures d’application de la loi, en conséquence de changements à des lois et à des règlements. L’Office doit à l’heure actuelle surveiller le respect de quelque 700 dispositions dont la violation est passible de sanctions administratives pécuniaires (SAP). En 2019, c’était environ 260, et d’ici 2022, il y en aura quelque 780.

Dans le cadre d’un récent projet visant à moderniser le programme de surveillance de la conformité et d’application de la loi, et en réponse à la pandémie de COVID-19, l’Office s’est davantage concentré sur des vérifications à distance ou virtuelles, comme des vérifications sur dossier. Cette tendance se poursuivra car la méthode est économique et le personnel peut ainsi vérifier le respect d’un plus grand nombre de dispositions, par davantage d’entités réglementées, et faire des inspections sur place seulement si nécessaire.

Le tableau ci après illustre les activités d’application de la loi dont s’occupe un petit groupe d’agents verbalisateurs désignés (huit en ce moment).

Paul Kelly, Dirigeant principal, Règlement des différends (p.i.)

May 2021

Principales responsabilités (DGRD)

Responsabilités :

• Règlement des différends :
  • Nous réglons des différends qui surviennent entre, d’une part, des fournisseurs de services de transport et, d’autre part, leurs clients et voisins, grâce à une gamme d’outils, soit la facilitation et la médiation, ainsi que l’arbitrage et le processus décisionnel formel.

Structure de la direction générale (DGRD)

• Paul Kelly, dirigeant principal, Règlement des différends (p.i.)
  • Lea Katz, coordonnatrice des services administratifs
• Dany Ross, directeur, Règlement des différends
  • Diane Fusco, gestionnaire, Actes de procédure et audiences
  • Krista Warnica, gestionnaire, Différends relatifs au transport aérien
  • Patricia Lavigne, gestionnaire, Différends relatifs aux transports ferroviaire et maritime et à NAV Canada
  • Valérie Sicard, gestionnaire, Différends relatifs à l'accessibilité
• Paul Kelly, directeur, Modes alternatifs de résolution des conflits
  • Bonnie O'Boyle, gestionnaire, Facilitation A
    • Chefs d'équipe : Angela Gaetano, Patricia MacGregor, Andrea Wilby
  • Kurtis Harrison, gestionnaire, Facilitation B
    • Chefs d'équipe : Tammy Chrusch, Ghislaine Tossou, Nathalie Héroux
  • Katherine Fillmore, gestionnaire, Facilitation et médiation relatives au transport ferroviaire
    • Chef d'équipe : Jacob Van Dusen
  • Maryse Messier, gestionnaire, Facilitation et médiation relatives au transport aérien et à l'accessibilité
    • Chef d’équipe : Andre Rakotoarivony
• Kimberly Vivarais, gestionnaire, Direction du tri et de la présentation d'information
  • Chefs d'équipe : Mark Tweddle et Karine Gravelle

Continuum de règlement des différends (DGRD)

Règlement informel des différends par la facilitation (DGRD)

• La grande majorité des plaintes déposées auprès de l’Office sont réglées au moyen de la facilitation, où des membres du personnel de l’Office agissent à titre de facilitateurs.
• Ces services sont fournis sur une base volontaire et gratuite.
• La norme de service prévoit le traitement des plaintes en 20 jours ouvrables.
• Échanges informels par écrit ou de vive voix entre les parties et le personnel de l’Office :
  • rôle de l'Office; processus de règlement des différends;
  • évaluation des questions relatives aux plaintes en ce qui touche les lois, les règlements, les tarifs, les décisions, etc. applicables.
• Les facilitateurs de l’Office sont neutres et n’ont aucun pouvoir décisionnel.
• Une facilitation ne donne pas lieu à une décision de l’Office et n’est pas exécutoire aux termes des cadres législatifs ou réglementaires de l’Office.

Règlement informel des différends par la médiation (DGRD)

• La médiation est un processus structuré, mais informel, volontaire, confidentiel et gratuit.
• Délai statutaire de 20 jours ouvrables, sauf si les deux parties conviennent de le prolonger.
• Le médiateur est un membre du personnel de l’Office et est nommé par le président de l'Office.
• Le médiateur est neutre et n’a aucun pouvoir décisionnel.
• Habituellement, les communications se font par écrit, de vive voix ou en personne, et les parties communiquent directement entre elles durant les séances de médiation.
• Le médiateur aide les parties à avoir leurs discussions en mettant l’accent sur leurs intérêts et en élaborant des options pour régler le différend.
• Règlement mutuellement satisfaisant :
  • Les parties peuvent consigner par écrit les modalités du règlement dans une « entente de règlement ».
  • Les ententes de règlement peuvent être appliquées (si elles sont déposées) au même titre que les ordonnances de l’Office.
• Lorsque les parties règlent une affaire par la médiation, l’Office ne peut « entendre de nouveau » l’affaire en arbitrage.

Règlement des différends par l'arbitrage (DGRD)

• Généralement confidentiel
  • Les arbitrages sont confidentiels si l’une des parties en fait la demande.
• Arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service
  • Le service est gratuit.
  • Un arbitre nommé par l’Office entend l’affaire.
  • Une décision exécutoire est rendue par écrit dans un délai de 45 à 65 jours.
• Arbitrage de l’offre finale
  • Les parties doivent payer des frais.
  • L'arbitre est choisi dans une liste administrée par l’Office.
  • Une décision exécutoire est rendue dans les 60 jours.

Règlement des différends par le processus décisionnel formel (DGRD)

• Le processus décisionnel formel est généralement l'étape finale du processus de règlement des différends de l'Office.
  • À moins d’indication contraire (p. ex. différends relatifs au bruit et aux vibrations), les parties peuvent décider de tenter immédiatement de régler le différend au moyen d’un processus formel et de ne pas recourir à la facilitation ou à la médiation.
• Les décisions prises par l’Office lient les parties et sont rendues publiques (sous réserve de toute détermination de confidentialité prise par l’Office).
• L'Office suit les principes de la justice naturelle et de l’équité procédurale.
  • Pour assurer le respect de l’équité procédurale, les cas sont régis par les Règles de règlement des différends de l’Office.
• Une formation de membres est assignée à un cas et tiendra compte des arguments et des éléments de preuve soumis par écrit par chaque partie; les actes de procédure sont habituellement rédigés.
• L’Office peut tenir des audiences publiques pour les cas plus complexes, présentant un élément d’intérêt public, nécessitant des témoignages d’experts ou lorsque l’Office le juge approprié.

Rôle du personnel dans le règlement formel des cas (DGRD)

• Le rôle de l’analyste en matière de règlement formel consiste à fournir des analyses, des conseils et des recommandations aux membres concernant tous les modes de transport (aérien, ferroviaire et maritime) et l’accessibilité (y compris l’accessibilité des services d’autobus extra-provinciaux).
• En suivant les directives des membres, les analystes rédigent les décisions à soumettre à la formation de membres pour examen et règlent tout problème découlant du processus.
• Un avocat est affecté au dossier pour s’assurer que l’Office reste dans les limites de sa compétence et que les recommandations formulées par le personnel sont valables sur le plan juridique.
• Les analystes n’ont aucune interaction avec les parties – le Secrétariat est le porte-parole de l’Office et toute la correspondance est envoyée et reçue par l’entremise du Secrétariat.

Cycle de vie du processus décisionnel formel (DGRD)

Différends relatifs au transport aérien - Types de plaintes (DGRD)

• Questions liées aux voyages
  • Perturbations de vols (retards, annulations, correspondances manquées, irrégularités des horaires, etc.)
  • Bagages (pertes, dommages et retards, etc.)
  • Refus d'embarquement (déplacement des passagers en raison d'une surréservation)
  • Refus de transport
• Tarifs des transporteurs aériens
  • conditions de transport du transporteur qui sont imprécises, déraisonnables ou injustement discriminatoires
• Coûts
  • Prix des billets ou frais liés au transport aérien
  • Prix et taux sur des routes intérieures où la concurrence est faible ou nulle
  • Prix pour le transport de marchandises
  • NAV Canada, redevances nouvelles ou augmentées

Différends relatifs au transport ferroviaire - Types de plaintes (DGRD)

• Expéditeurs
  • Niveau de service/accords sur le niveau de service
  • Frais et conditions afférentes
  • Transferts et cessation d'exploitation de lignes
  • Droits de circulation et usage commun des voies
  • Interconnexion
• Transporteurs/exploitants
  • Franchissements ferroviaires
  • Déplacement de lignes ou changement d'itinéraires en zones urbaines
  • Transferts et cessation d'exploitation de lignes
  • Interconnexion/interconnexion de longue distance
  • Droits de circulation et usage commun des voies
• Résidents, collectivités et gouvernements
  • Bruit et vibrations
  • Franchissements ferroviaires
  • Déplacement de lignes ou changement d'itinéraires en zones urbaines
  • Transferts et cessation d'exploitation de lignes
  • Droits de circulation et usage commun des voies
  • Incendies résultant d'activités ferroviaires

Différends relatifs à l’accessibilité (DGRD)

• L’Office détermine s’il y a un obstacle abusif aux possibilités de déplacement d’une personne handicapée au moyen d’une approche en deux parties :
  • Partie I - Il incombe à la demanderesse de démontrer, selon la prépondérance des probabilités, qu’elle a un handicap et qu'elle fait face à un obstacle en raison de son handicap.
  • Partie II – S’il est déterminé que la demanderesse a un handicap et qu’elle fait face à un obstacle, il incombe à la défenderesse d’expliquer comment elle propose d’éliminer l’obstacle ou de démontrer qu’elle ne peut pas l’éliminer sans subir de contrainte excessive.
• Types de plaintes :
  • Conception de l'équipement et des installations
  • Formation du transporteur et du personnel de la gare
  • Absence d’assistance/de service
  • Politiques du transporteur concernant différents types de mesures d’adaptation
  • Transport des aides à la mobilité
  • Communication

Différends relatifs au transport maritime – Types de plaintes (DGRD)

• Cabotage
• DROITS :
  • Administration portuaire
  • Pilotage
  • Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent
  • Société des ponts fédéraux Limitée (ponts Champlain et Jacques Cartier)
  • Corporation du pont international de la voie maritime, Ltée
• Transport de marchandises par voie maritime pour le réapprovisionnement par eau dans le Nord
• Augmentation déraisonnable de frais ou réduction déraisonnable du service par une conférence maritime

Division du tri et de l’établissement de rapports

Structure, gestion et ETP (Bureau du dirigeant principal)

Dirigeant principal, Règlement des différends : Paul Kelly (par intérim)

Gestion du rendement et surveillance de la direction générale, soutien administratif à l’ensemble de la direction générale.

ETP : 8 (5 employés permanents; 3 employés nommés pour une période déterminée ou employés occasionnels)

Structure, gestion et ETP (Division du tri et de la production de rapports)

ETP : 18 (4 employés permanents; 14 employés nommés pour une période déterminée ou employés occasionnels)

Directeur : Paul Kelly

• Gestionnaire : Kimberly Vivarais
• Chefs d’équipe : Mark Tweddle, Karine Gravelle

Aperçu (Division du tri et de l’établissement de rapports)

Administre la réception et le tri de toutes les plaintes de l’Office, à l’exception des plaintes déposées régulièrement dans le cadre du processus décisionnel formel, qui sont déposées directement auprès du Secrétariat de l’Office); établissement de rapports pour l’ensemble de la direction générale; soutien à la ligne d’assistance téléphonique; et fonctions d’amélioration des activités de la direction générale.

Responsabilités (Division du tri et de l’établissement de rapports)

Réception et tri

• Réception et premier tri des plaintes relatives au transport aérien
• Correspondance et traitement des documents relatifs aux cas
• Enquêtes et lignes d’assistance téléphonique
  • Assistance téléphonique pour les compagnies et expéditeurs ferroviaires et les communautés
  • Ligne d'aide relative aux plaintes reliées au transport accessible

Établissement de rapports

• Établissement de rapports de la direction générale; comprend la collecte et la communication de données dans le contexte de la charge de travail, du rendement et de la productivité de la direction générale, ainsi que le soutien à l’établissement de rapports de l’organisation (p. ex., la communication de données à d’autres secteurs qui administrent des activités comme le plan ministériel, le rapport annuel, les comités parlementaires et les demandes de renseignements des médias).

Amélioration des processus opérationnels de la direction générale

• Amélioration des processus opérationnels; automatisation pour réaliser des économies et des gains d’efficacité substantiels, et ainsi maintenir la viabilité à long terme des programmes. L’automatisation des processus représente la principale occasion de réaliser ces gains et ces économies et de développer des solutions novatrices en matière de prestation de services.
• Préparation de la transition vers un nouveau système de gestion des cas. La transition est prévue à l’automne 2021 pour le processus décisionnel formel, et à l’hiver 2022 pour la Direction des modes alternatifs de résolution des conflits.

Charge de travail (Division du tri et de l’établissement de rapports)

• Réception et tri de toutes les nouvelles plaintes soumises dans le cadre des processus de facilitation et de médiation (actuellement environ 700 par mois)

Principaux cas et initiatives clés (Division du tri et de la production de rapports)

• Amélioration des processus opérationnels de la direction générale; automatisation
  • Continuer d’évaluer, d’analyser et d’améliorer les processus opérationnels de la direction générale et du tribunal afin de gagner en efficacité et de renforcer les capacités, y compris la recherche constante d’approches automatisées pour tous les processus administratifs et liés à la correspondance qui sont pertinents; et étudier des moyens de réaliser d’autres gains d’efficacité dans le cadre du processus décisionnel formel.
• Préparation à la transition vers un nouveau système de gestion des cas
• Traitement des dossiers de plaintes liés à la pandémie (aide financière au secteur du transport aérien et remboursement des billets)
• Traitement des dossiers d’enquête

Considérations opérationnelles (Division du tri et de la production de rapports)

• Ressources (80 % d’employés nommés pour une période déterminée par rapport à 20 % d’employés nommés pour une période indéterminée)
• Réduction de l’arriéré

Direction des modes alternatifs de résolution des conflits

Aperçu (Direction des modes alternatifs de résolution des conflits)

Régler les différends de façon informelle pour tous les modes de transport de compétence fédérale (transport aérien, ferroviaire et maritime), y compris les transports accessibles.

Structure, gestion et ETP (Direction des modes alternatifs de résolution des conflits)

ETP : 81 (23 employés permanents; 68 employés nommés pour une période déterminée ou en affectation intérimaire)

Directeur : Paul Kelly

• Facilitation des plaintes relatives au transport aérien, groupe A – Gestionnaire : Bonnie O’Boyle
  • Chefs d’équipe : Angie Gaetano, Patricia MacGregor, Andrea Wilby
  • ETP : 25 (6 employés permanents)
• Facilitation des plaintes relatives au transport aérien, groupe B – Gestionnaire : Kurtis Harrison
  • Chefs d’équipe : Tammy Chrusch, Ghislaine Tossou, Nathalie Héroux
  • ETP : 25 (5 employés permanents)
• Facilitation et médiation des plaintes relatives au transport aérien et à l’accessibilité – Gestionnaire : Maryse Messier
  • Chef d’équipe : Andri Rakotoarivony
  • ETP : 16 (6 employés permanents)
• Facilitation et médiation des plaintes relatives au transport aérien et ferroviaire – Gestionnaire : Katie Fillmore
  • Chef d’équipe : Jacob Van Dusen
  • ETP : 13 (4 employés permanents)

Responsabilités (Direction des modes alternatifs de résolution des conflits)

Agir à titre de facilitateur ou de médiateur pour tous les types de différends dans tous les modes de transport (y compris l’accessibilité du transport extraprovincial par autobus) faisant partie du réseau de transport de compétence fédérale :

• transport aérien : facilitation et méditation des plaintes des consommateurs entre les passagers et les compagnies aériennes; différends liés aux tarifs, au Règlement sur la protection des passagers aériens, à des questions concernant NAV Canada et à la fixation des prix.
• transport ferroviaire : franchissements routiers, par desserte et passages; répartition des coûts; bruit et vibrations; niveau de services; accès concurrentiel (interconnexion, droits de circulation, etc.); société de transport publique; cessation d’exploitation; remboursement des coûts engagés par les provinces et les municipalités pour intervenir à l’égard d’un incendie résultant de l’exploitation d’un chemin de fer;
• transport maritime : tarifs proposés par les administrations de pilotage; frais d’utilisation des administrations portuaires; Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes;
• accessibilité : facilitation et médiation des différends liés à l’accessibilité du réseau fédéral pour les personnes handicapées.

Responsable de la gestion des PE avec le Tribunal canadien des droits de la personne et avec les provinces de l’Ontario et de la Colombie-Britannique.

Grande initiative (Direction des modes alternatifs de résolution des conflits)

Évaluation de l’efficience du programme de facilitation des plaintes relatives au transport aérien

En collaboration avec la Direction de l’analyse et des affaires réglementaires, la direction entreprend une première évaluation du programme de facilitation des plaintes relatives au transport aérien. Il s’agit d’évaluer l’efficacité opérationnelle et le rendement du programme, la gestion de l’arriéré actuel, le nombre élevé de cas, ainsi que d’étudier des stratégies et des pratiques exemplaires dans le but de faire des recommandations appropriées.

Charge de travail (Direction des modes alternatifs de résolution des conflits)

• Reçoit actuellement environ 700 cas par mois et en traite 1 500 par mois
• Au cours des cinq dernières années, le nombre de plaintes relatives au transport aérien qui ont été soumises à la direction générale a augmenté, passant de 3 367 en 2016-2017 à 5 565 en 2017-2018, puis à 7 650 en 2018-2019. En 2019-2020, ce nombre a grimpé à près de 19 392 après l’entrée en vigueur du RPPA en 2019 et le début de la pandémie de COVID-19. Durant l’exercice 2020-2021, la direction générale a reçu 13 275 nouvelles plaintes relatives au transport aérien.

Plaintes réglées par la direction, par mode de transport (Direction des modes alternatifs de résolution des conflits)

• Voir l’annexe A

Aperçu de la situation de la DGRD en 2020-21 – Nombre total de plaintes reçues par fonction et par mode de transport

• Voir l’annexe B

Références législatives et réglementaires

• Voir l’annexe C

Considérations opérationnelles (Direction des modes alternatifs de résolution des conflits)

• Réduction de l’arriéré

Annexe A – Différends réglés par la Direction des MARC

Annexe B – Aperçu de la situation de la DGRD en 2020-21 – Nombre total de plaintes reçues par fonction et par mode de transport

Annexe C – Dispositions législatives et réglementaires habilitantes

Les dispositions suivantes s’appliquent généralement à la fois aux processus informels (MARC) et formels (processus décisionnel formel), sauf indication contraire.

Transport aérien (Annexe C)

Loi sur les transports au Canada

• Article 85.1 (permet d’entendre les plaintes relatives au transport aérien et de les régler de façon informelle (« facilitation »)
• Articles 36.1, 36.11, 36.2 (permettent de régler les différends au moyen de la médiation (tous les modes de transport))

• Article 65 (avis de cessation ou de réduction de certains services intérieurs);
• Paragraphe 66(1) (prix ou taux excessifs pour un service intérieur);
• Paragraphe 66(2) (gamme de prix ou de taux insuffisante pour un service intérieur);
• Article 67.1 (application appropriée d’un tarif intérieur);
• Article 67.2 (conditions déraisonnables ou injustement discriminatoires dans un tarif intérieur).

• Paragraphe 86.11(1) (obligations des transporteurs aériens envers les passagers)
• Paragraphe 86.11(3) (indemnité payable dans le cadre d’un seul régime de droits des passagers)
• Paragraphe 86.11(4) (les obligations du RPPA figurent au tarif)

Règlement sur la protection des passagers aériens (responsabilité à l’égard des bagages, normes de traitement, exigences relatives aux communications et indemnité pour les inconvénients subis en cas de refus d’embarquement, de retard ou d’annulation de vol; attribution de sièges aux enfants; et transport des instruments de musique pour les services intérieurs et internationaux)

Conventions de Montréal et de Varsovie (limites de responsabilité à l’égard des services internationaux pour ce qui est des États membres en cas de retard des passagers et de bagages perdus, endommagés ou retardés)

Règlement no 261/2004 de l’Union européenne* (normes de traitement et d’indemnisation pour les inconvénients subis en cas de refus d’embarquement, d’annulation de vol et de longs retards pour les vols d’un transporteur de l’Union européenne en provenance ou à destination de l’Union européenne).

*L’Office n’a pas proprement le pouvoir d’appliquer les règlements de l’UE, mais si des conditions sont intégrées dans un tarif, l’Office peut déterminer si les obligations connexes établies dans les règlements de l’UE ont été adéquatement appliquées.

Règlement sur les transports aériens

• Paragraphe 111(3) distinction injuste dans un tarif international);
• Article 113 (caractère raisonnable d’un tarif international);
• Article 113.1 (application appropriée d’un tarif international)

Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile

• Article 35 (paramètre concernant les redevances)
• Articles 36 et 37 (exigences en matière de préavis et d’annonce)
• Articles 42 et 43 (appels et motifs d’appel)
• Article 48 (délai pour statuer sur l’appel)
• Article 50 (prépondérance de preuve)

Transport ferroviaire (Annexe C)

Loi sur les transports au Canada

• Article 95.1 (bruit et vibrations)
• Articles 101 à 103 (franchissements routiers, par desserte et passages)
• Article 113 (niveau de services – acheminement du trafic)
• Article 116 (niveau de services – plaintes et enquêtes)
• Article 120.1 (frais ou conditions déraisonnables)
• Articles 121, 126 and 127 (accès concurrentiel)
• Articles 137-137.1 (responsabilité du transporteur)
• Articles 140 à 146.1 (transferts et cessation de l’exploitation de lignes)
• Articles 152.1 à 152.4 (sociétés de transport publiques)
• Articles 161 à 169 (arbitrage)
• Article 169.31 (arbitrage sur le niveau de services)

Loi sur la sécurité ferroviaire

• Article 6 (accords avec l’Office)
• Article 16 (obligations en ce qui concerne le coût de réalisation des travaux relatifs à la construction ou à la modification d’installations ferroviaires ou les frais d’exploitation et d’entretien des installations)
• Article 23 (incendie)
• Article 26 (dommages-intérêts au titre du paragraphe 24(2) ou 25(3)

Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances)

Règlement sur les conditions d’exploitation visées par l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de services

Règles de procédure applicables à l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service

Loi canadienne sur l’accessibilité

Transport maritime (Annexe C)

Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes

• Articles 13 à 16 (plaintes et enquêtes, et enquêtes sur les conférences)

Loi maritime du Canada

• Article 52 (plainte sur les droits d’une administration portuaire)
• Article 94 (plainte sur les droits d’utilisation de la voie maritime)

Loi sur le pilotage

• Article 33 (redevances de pilotage)
• Articles 33.3 et 33.4 (avis de proposition et annonce)
• Article 34 (dépôt d’un avis d’opposition)
• Article 35 (injonctions de l’Office)

Règlement sur La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée. et

Règlement sur Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

Accessibilité (Annexe C)

Loi sur les transports au Canada

• Article 171 (coordination avec la CCDP)
• Paragraphe 172(1) (enquête : obstacles au déplacement)
• Paragraphe 172(2) (enquête : décision positive de l’Office)
• Paragraphe 172(3) (enquête : conformité aux règlements)
• Article 172.1(1) (enquête : préjudices psychologiques)
• Paragraphe 172.1(2) (enquête : décision de l’Office)
• Article 172.3 (enquêtes : transport des personnes handicapées)
• Article 180.61 (requête en révision – avertissement)

Application du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience et de la Partie VII du RTA jusqu’au paragraphe 172(1)

Direction du règlement des différends

Aperçu (Direction du règlement des différends)

La Direction du règlement des différends soutient les membres de l’Office lorsqu’ils doivent trancher des différends relatifs à tous les modes de transport. Elle est également chargée de les soutenir dans des cas d’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service, et pour la gestion du processus d’arbitrage sur l’offre finale.

Structure et responsabilités de la Direction (Direction du règlement des différends) :

Directeur : Dany Ross, Dany.Ross@otc-cta.gc.ca (32 ETP – 19 durée indét. et 13 durée dét.)

La partie suivante décrit brièvement les rôles et les principaux dossiers actifs de la Direction, ses récentes décisions clés et ses initiatives en cours.

Équipe responsable des actes de procédure et des audiences (Direction du règlement des différends)

Team Lead: Diane Fusco, Diane.Fusco@otc-cta.gc.ca (14 FTEs)

Rôles (Équipe responsable des actes de procédure et des audiences):

• Gérer la réception des demandes à référer au règlement des différends; vérifier si le dossier est complet au moyen des critères prescrits dans les Règles pour le règlement des différends – annexe 5.
• Créer les cahiers électroniques, y compris regrouper les dispositions tarifaires applicables.
• Traiter les requêtes en matière de procédure déposées durant les instances de règlement des différends; analyser les présentations des parties, rédiger les documents d’information pour examen par la formation de membres, et rédiger les instructions et les décisions des membres.
• Vérifier les faits dans les décisions.
• Vérifier la traduction des décisions.

Principaux dossiers actifs (Équipe responsable des actes de procédure et des audiences) :

• L’équipe traite 138 dossiers en ce moment.
• Ville de Port Moody c Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique
  • La Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a déposé de nombreuses requêtes en matière de procédure : rejet de la demande, suspension de l’instance, et confidentialité. La formation de membres a étudié les requêtes et a demandé au personnel de rédiger une décision en réponse à ces requêtes.

Grande initiative en cours (Équipe responsable des actes de procédure et des audiences) :

• Plan de travail de la Direction : Tenir à jour le document évolutif renfermant des instructions à l’intention du personnel sur le traitement des cas et des requêtes en matière de procédure.

Équipe du règlement des différends relatifs au transport aérien (Direction du règlement des différends)

Chef d’équipe : Krista Warnica, Krista.Warnica@otc-cta.gc.ca (9 ETP)

Rôles (Équipe responsable des actes de procédure et des audiences) :

• Soutenir les membres lors du règlement de différends relatifs aux tarifs aériens.
• Soutenir les membres lors de la rédaction des décisions suivant des enquêtes relatives au transport aérien.
• Aider à vérifier que les nouvelles demandes reçues en matière aérienne sont complètes.

Principaux dossiers actifs (Équipe du règlement des différends relatifs au transport aérien):

• L’équipe traite en ce moment 89 dossiers portant sur les tarifs aériens, et il en reste 66 à assigner.
• Multiples demanderesses c Multiples transporteurs (enquête)
  • L’Office a lancé cette enquête en février 2020 – peu avant que la pandémie de COVID 19 frappe le Canada – afin de traiter efficacement une forte augmentation du nombre de plaintes sur des questions de communication qu’il a reçues de la part de passagers aériens dans la période suivant immédiatement l’entrée en vigueur de toutes les dispositions du Règlement sur la protection des passagers aériens, le 15 décembre 2019. L’enquête portait sur 567 plaintes concernant au total 182 vols exploités par Air Canada, WestJet, Sunwing, Air Transat, Swoop et United Airlines.
  • En novembre 2020, l’Office a ouvert les actes de procédure sur huit questions d’interprétation générale. Les actes de procédure se sont terminés en mars 2021 et la formation de membres délibère sur cette affaire.
• Multiples demanderesses c Interjet
  • Les membres de la formation affectée à plusieurs demandes déposées contre Interjet ont convenu de suspendre les cas pendant 6 mois en raison de rapports selon lesquels le transporteur comptait déposer devant un tribunal mexicain une requête de mise en faillite au cours de la phase de réorganisation. Les décisions sur ces cas sont à l’étape d’approbation et serviront de gabarits pour les autres demandes qui pourraient être déposées contre le transporteur.

Grands dossiers des cinq dernières années (Équipe du règlement des différends relatifs au transport aérien) :

• Multiples demanderesses c Multiples transporteurs
  • Le 18 mars 2020, l’Office, de sa propre initiative, a émis l’arrêt no 2020-A-32 dans lequel il a conclu qu’à la lumière de la situation exceptionnelle causée par la pandémie de COVID-19, il serait juste et raisonnable de suspendre temporairement les instances de règlement des différends mettant en cause des transporteurs aériens afin de leur permettre de se concentrer sur les exigences opérationnelles immédiates et urgentes. Le 25 mars 2020, dans son arrêté no 2020-A-37, l’Office prolongeait la suspension des instances jusqu’au 30 juin 2020.
• Mony et Shanbhag c Porter
  • Dans la décision no 59-C-A-2020, l’une des questions étudiées par l’Office portait sur la responsabilité en matière de bagages, où une seule valise perdue renfermait des articles appartenant aux deux demanderesses. L’Office a noté qu’il s’agissait d’une nouvelle question pour laquelle la législation ontarienne limitée que citaient les parties mène précisément à la conclusion voulant que deux passagers ne peuvent pas présenter chacun une réclamation pour une seule et même valise. L’Office a donc conclu que le transporteur avait correctement appliqué les conditions de son tarif lorsqu’il a accepté d’indemniser une seule des deux demanderesses pour la valise perdue.
• Pieters c WestJet
  • Dans la décision n° 9-C-A-2019, l’Office expose dans les détails le pouvoir discrétionnaire que lui confère l’article 37 de la Loi sur les transports au Canada (LTC). Il déclare dans la décision que d’après cet article, l’Office le pouvoir discrétionnaire d’entendre une plainte. L’emploi du terme « peut » dans cette disposition laisse entendre qu’il n’y a pas d’obligation d’entendre chaque plainte, mais que l’Office peut exercer un certain pouvoir discrétionnaire lorsqu’il s’agit de déterminer s’il doit entendre une plainte donnée. La décision fait état de la confirmation de ce pouvoir discrétionnaire par la Cour suprême du Canada dans Delta Air Lines Inc. c. Lukács, 2018 CSC 2 (Delta).
  • Il est également indiqué dans cette décision que, même si l’affaire Delta portait sur la question de la qualité pour agir devant l’Office, la décision de la Cour suprême a confirmé que, en ce qui concerne l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’Office en vertu de l’article 37 de la LTC, la qualité pour agir n’était qu’un élément à considérer pour déterminer si une plainte doit être entendue. Dans sa décision, l’Office précisait en outre que la Cour suprême a fourni une liste non exhaustive de facteurs potentiels dont il pouvait tenir compte dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, mais qu’elle a souligné qu’il appartenait à l’Office de déterminer comment l’exercer. La seule limite imposée par la Cour suprême au pouvoir discrétionnaire de l’Office était le caractère raisonnable.
• Cuthbert c Air Canada
  • En février 2018, l’Office a émis une décision dans laquelle il a conclu que les montants d’indemnité offerts par Air Canada pour refus d’embarquement à partir de points internationaux vers le Canada et énoncés dans son tarif international étaient déraisonnables. La décision découlait d’une plainte déposée contre Air Canada auprès de l’Office par Jeffrey Cuthbert qui a fait valoir que l’indemnité pour refus d’embarquement d’Air Canada pour des vols en provenance du Costa Rica à destination du Canada était déraisonnable et ne cadrait pas avec l’ordonnance de l’Office dans sa décision n° 71‑C‑A‑2017.
  • Après avoir étudié cette affaire, l’Office a conclu que le montant d’indemnisation pour refus d’embarquement d’Air Canada dans le cas de vols à partir de points internationaux à destination du Canada (sauf lorsque des lois étrangères s’appliquent) doit être le même que celui offert pour les vols en sens inverse. L’Office a également conclu que si un bon de voyage est offert au lieu d’une indemnisation en argent, le bon devrait représenter trois cents pour cent du montant de l’indemnisation équivalente en argent.
  • En conséquence de cette décision, les montants offerts par Air Canada à titre d’indemnisation pour refus d’embarquement en provenance de points internationaux à destination du Canada vont maintenant de 400 $ à 800 $, en fonction de la durée du retard.

Grandes initiatives en cours :(Équipe du règlement des différends relatifs au transport aérien) :

• Listes de vérification et analyse du rendement :
  • Faire le point une fois par semaine aux membres de la formation sur les cas actifs par l’entremise de la liste de vérification pour la gestion des cas lancée récemment, et tenir à jour le tableau principal de toutes les listes de vérification pour l’analyse de la productivité et les processus internes.
• Plan de travail pour le règlement des différends en matière aérienne :
  • Créer et tenir à jour le document évolutif renfermant des instructions à l’intention du personnel sur le traitement des cas. On continue de mettre à jour le tableau des décisions qui fait partie du plan de travail.

Équipe du règlement des différends relatifs aux transports ferroviaire et maritime (Direction du règlement des différends)

Chef d’équipe : Patricia Lavigne, Patricia.Lavigne@otc-cta.gc.ca (4 ETP)

Rôles (Équipe du règlement des différends relatifs aux transports ferroviaire et maritime):

• Soutenir les membres lors du règlement de différends relatifs aux transports ferroviaire et maritime.
• Soutenir les membres qui doivent trancher des appels concernant des redevances de NAV CANADA.
• Vérifier que les demandes reçues visant les transports ferroviaire et maritime sont complètes.
• Mettre en œuvre le protocole d’entente avec Transports Canada pour les demandes concernant le bruit et les vibrations, et celles concernant des franchissements.
• Gérer l’arbitrage sur l’offre finale.

Principaux dossiers actifs (Équipe du règlement des différends relatifs aux transports ferroviaire et maritime):

• L’équipe traite en ce moment 20 dossiers.
• Richardson International Limited c Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
  • Nouvelle audience suivant la décision de la Cour d’appel fédérale à l’égard d’une demande d’ordonnance qui autoriserait que le trafic en provenance de deux silos à grain de Richardson International Limited en Alberta, qui sont exclusivement desservis par CN, fasse l’objet d’une interconnexion avec CP dans la région d’Edmonton.
• Canada Malting Co. c Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique
  • Demande d’ordonnance pour déterminer que les frais et les conditions connexes de certains tarifs imposés par CP sont déraisonnables, et exiger que CP modifie ces éléments afin qu’ils respectent les exigences réglementées relativement au caractère raisonnable; demande d’ordonnance pour interdire à CP de tenter de percevoir des frais au titre de n’importe quelle disposition de son tarif 2 qui sont, selon l’Office, incompatibles avec les exigences réglementées relativement au caractère raisonnable.
• Fédération maritime du Canada c Administration de pilotage des Grands Lacs
  • La Fédération a déposé un avis d’opposition au projet de règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs publié le 11 janvier 2020. La Fédération fait valoir que les modifications tarifaires proposées nuisent à l’intérêt public.
• Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Ville de Milton (Ontario)
  • Demande d’arrêté pour la construction, l’entretien et la répartition des coûts d’un saut de mouton sur le chemin Lower Base Line, au point milliaire 40,69 de la subdivision Halton de CN, requis dans le cadre de son projet de pôle logistique à Milton.

Grands dossiers des cinq dernières années (Équipe du règlement des différends relatifs aux transports ferroviaire et maritime) :

• WestJet c NAV CANADA
  • Dans la décision no 4-A-2021, l’Office a rejeté l’appel déposé par WestJet. Pour en venir à cette conclusion, l’Office a examiné le sens et l’objectif des paramètres entourant les redevances et la nécessité de faire des projections raisonnables et prudentes dans le contexte d’une pandémie. Il a également indiqué ne pas avoir compétence pour déterminer si NAV CANADA a une obligation d’équité procédurale pour fixer les redevances de services de navigation aérienne.
• Ville de Montréal c Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique
  • Dans sa décision n° 34-R-2019 de ce qui constitue un franchissement convenable, l’Office s’est penché sur l’incidence d’un franchissement sur les activités ferroviaires; la sécurité des voyageurs et des biens transportés par des compagnies de chemin de fer; et la sécurité des autres personnes et des autres biens. Il a également étudié l’incidence, le cas échéant, sur les personnes dans le secteur, de tout changement dans les activités ferroviaires entraîné par le nouveau franchissement routier, y compris la fluctuation des niveaux de bruit et de vibrations. Il a en outre étudié les restrictions techniques possibles concernant la construction d’un type particulier de franchissement routier (à niveau ou par saut de mouton, soit par passage supérieur ou inférieur), entre autres facteurs.
  • Pour trois des cinq franchissements, l’Office a autorisé la construction de franchissements à niveau, comme le demandait Montréal, car ils sont adéquats et appropriés aux fins auxquelles ils sont destinés. En ce qui concerne les deux autres franchissements, l’Office a autorisé la construction de sauts-de-mouton aux endroits proposés, car les franchissements à niveau demandés ne seraient pas adéquats ni appropriés aux fins auxquelles ils sont destinés.
  • L’Office a déterminé que Montréal était responsable des coûts de construction et d’entretien des cinq franchissements.
• Greater Vancouver Water District c British Columbia Railway Company
  • Dans la décision n° 28-R-2019, l’Office a déterminé que le pouvoir que lui confère le paragraphe 101(3) de la LTC se limite à autoriser le franchissement et à préciser qui doit l’entretenir. Il a conclu ne pas avoir compétence pour assortir de conditions un franchissement par desserte autres que celles qui sont directement liées au caractère convenable du franchissement, notamment les conditions liées à la construction et à l’entretien.
  • L’Office a autorisé le Greater Vancouver Water District à construire et à entretenir, à ses frais, la conduite principale d’eau.
• Univar c Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique
  • Dans la décision n° CONF-4-2017, l’Office a déterminé que CP a manqué à ses obligations en matière de niveau de service lorsqu’elle a complètement cessé de fournir ses services ferroviaires après un incendie ayant endommagé un pont, sauf durant deux « pauses raisonnables », soit le temps qu’il aurait raisonnablement fallu prendre pour réparer les dommages à l’infrastructure. L’Office a ordonné à CP de verser une indemnisation à Univar pour les dépenses qu’elle a supportées en conséquence du manquement, par CP, à ses obligations en matière de niveau de services durant la cessation du service.
  • L’Office a indiqué qu’une « compagnie de chemin de fer n’est pas tenue de fournir le service qu’elle fournissait auparavant si des facteurs en dehors de son contrôle font en sorte qu’il est impossible ou manifestement déraisonnable de le faire. […] une interruption de l’obligation, qui existerait autrement, de fournir le service ferroviaire sur la ligne devrait être limitée le plus possible, conformément à l’objectif des dispositions sur le niveau de services ».
  • Appel rejeté dans Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique c. Univar Canada Ltd., 2019 CAF 24.
• Paterson c Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Burlington Northern and Santa Fe
  • L’Office devait déterminer si une installation était suffisamment près d’un lieu de correspondance de telle sorte que CN et BNSF seraient tenues de fournir des installations convenables pour permettre l’interconnexion, d’une manière commode, aux prix fixés dans le Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire, DORS/88 41.
  • Dans la décision n° CONF-15-2018, l’Office a conclu qu’il pouvait tenir compte des questions de service et de la situation concurrentielle, mais que l’élément le plus pertinent à considérer était la distance pour décider si l’interconnexion devrait être ordonnée, en vertu du paragraphe 127(4) de la LTC, à un lieu réputé situé à l’intérieur d’une distance de 30 km d’un lieu de correspondance. L’Office y précise également que le principal élément à considérer est la distance radiale, et que la distance de voie pourrait également être considérée si elle est beaucoup plus grande que la distance radiale.

Grandes initiatives en cours (Équipe du règlement des différends relatifs aux transports ferroviaire et maritime):

• Projet de renouvellement des guides :
  • Participer à titre d’expert à la révision des guides existants de l’Office pour vérifier qu’ils sont clairs, à jour et rédigés selon les principes de langage clair et simple.
• Examen du contenu Web :
  • Pour chaque page Web consacrée aux transports ferroviaire et maritime, donner au propriétaire du contenu la tâche d’examiner 15 pages par trimestre et suggérer que la page soit archivée ou modifiée, et présenter du contenu modifié, s’il y a lieu.

Équipe du règlement des différends relatifs à l’accessibilité

Chef d’équipe : Valérie Sicard, Valerie.Sicard@otc-cta.gc.ca (3 ETP)

Rôles (Équipe du règlement des différends relatifs à l’accessibilité) :

• Soutenir les membres lors du règlement de différends relatifs à l’accessibilité.
• Soutenir les membres au cours du processus de révision de procès-verbaux de violation contenant un avertissement de contravention à des textes désignés en matière d’accessibilité.
• Mise en œuvre du protocole d’entente avec la Commission canadienne des droits de la personne pour la coordination des activités.
• Aider à vérifier que les nouvelles demandes reçues en matière d’accessibilité sont complètes.

Principaux dossiers actifs (Équipe du règlement des différends relatifs à l’accessibilité):

• L’équipe traite en ce moment 31 dossiers.
• JX c WestJet
  • L’Office a autorisé la requête de JX qui demandait à rester anonyme au cours de cette instance. Dans cette cause, JX a acheté un billet à prix de base pour un voyage aller-retour, de Vancouver à Montréal, en passant par Calgary et Toronto, puis un vol de retour à Vancouver en passant par Toronto, tous ces trajets dans une période de 28 heures, soit du 3 juin au 5 juin 2019, date de l’arrivée à Vancouver.
  • JX a vu sa demande d’annulation du billet refusée, WestJet l’informant que la période d’annulation de 24 heures était expirée, et que le billet était non remboursable. JX déclare avoir été dans un épisode psychotique lorsqu’elle a acheté le billet, qu’elle n’avait pas toute sa tête, et qu’en conséquence, elle était incapable de comprendre les conditions du billet, non plus le fait que le billet n’était pas remboursable. JX réclame le remboursement complet du billet, soit 757,79 CAD.
• Rose c Air Canada
  • Timothy Rose a déposé une demande contre Air Canada parce que l’aéronef qu’elle utilise pour transporter les passagers entre Toronto et Cleveland est trop petit pour le transport de son fauteuil roulant électrique. M. Rose indique également que plusieurs autres routes d’Air Canada lui sont inaccessibles pour les mêmes raisons.
  • M. Rose a d’abord demandé à l’Office d’ordonner que les portes et l’espace des soutes des aéronefs qui appartiennent en ce moment à Air Canada ou qu’elle a achetés soient adaptés pour permettre le transport de fauteuils roulants électriques. Toutefois, le mandat de cette instance, tel que l’Office le définit, ne faisait pas référence à la modification des aéronefs, mais plutôt à l’affectation d’aéronefs existants sur des routes données.
  • L’Office a conclu que M. Rose est une personne handicapée en raison d’une paralysie cérébrale et qu’il a rencontré un obstacle du fait qu’Air Canada affecte exclusivement certains aéronefs sur sa route entre Toronto et Cleveland qui ne permettent pas le transport de son fauteuil roulant électrique. L’Office a également conclu que la décision d’Air Canada d’exploiter d’autres routes transfrontalières de son réseau uniquement avec des aéronefs qui ne permettent pas le transport d’aides à la mobilité de grande taille crée un obstacle aux possibilités de déplacement de toutes les personnes qui utilisent de tels dispositifs.
  • Avant la pandémie de COVID-19, l’Office a tenu une audience publique pour déterminer si Air Canada pouvait éliminer les obstacles sans subir une contrainte excessive. En conséquence de la pandémie, Air Canada a déposé une requête pour déposer de nouvelles preuves de contrainte excessive, devant les répercussions importantes que la pandémie a eues sur ses activités. L’Office a autorisé cette requête d’Air Canada. Les actes de procédure ont récemment pris fin, et la formation de membres délibère en ce moment sur cette affaire.
• Greco c Air Canada
  • Lui Greco a déposé une demande contre Air Canada concernant l’inaccessibilité du site Web de la compagnie aérienne. Depuis qu’elle a lancé son nouveau site Web en janvier 2017, M. Greco a beaucoup de difficulté à utiliser son système de réservation en ligne.
  • L’Office a conclu que M. Greco est une personne handicapée en raison d’une déficience visuelle, et qu’il a rencontré un obstacle à ses possibilités de déplacement, car il n’a pas le même accès au site Web d’Air Canada qu’une personne sans handicap.
  • L’Office a donc ouvert les actes de procédure relativement à la contrainte excessive et a ordonné à Air Canada de soumettre une présentation par écrit. À la demande des deux parties, l’audience publique prévue en janvier 2021 a été reportée et l’Office travaille en ce moment avec elles pour organiser une audience avant l’été.

Grands dossiers des cinq dernières années (Équipe du règlement des différends relatifs à l’accessibilité):

• Sleeva c Rider Express Transportation Corporation
  • Dans la décision n° 26-AT-MV-2021, l’Office a conclu que la demanderesse est une personne handicapée et qu’elle a rencontré un obstacle à ses possibilités de déplacement lorsqu’elle s’est fait dire qu’elle ne pouvait pas prendre place à bord des autobus de la défenderesse. L’Office a par ailleurs conclu que rien ne permet de conclure que l’élimination de l’obstacle aux possibilités de déplacement de la demanderesse se traduirait par une contrainte excessive pour la défenderesse, à laquelle il a ordonné de fournir des services de transport par autobus accessibles en fauteuil roulant. La décision a attiré l’attention des médias (CBC et Global NEWS – anglais seulement).
• Kormod c Porter
  • Dans la décision no 29-AT-C-A-2020, l’Office a déterminé que les obligations de sécurité prévues dans la politique de Porter sur les animaux de soutien émotionnel étaient compatibles avec les règles et les guides établis, et qu’elles ont été adoptées et appliquées de bonne foi pour éviter de créer des obstacles aux personnes handicapées, tout en veillant à la sécurité et à la sûreté de quiconque prend place à bord de ses avions.
  • L’Office a conclu que l’animal était agité, se promenait partout, était nerveux, sautait sur les sièges et ne voulait pas s’étendre sur le sol. Il a également conclu que Porter avait eu raison de refuser le transport à la demanderesse et à son animal en raison du comportement de l’animal, car les risques conséquents pour la sécurité auraient constitué une contrainte excessive.
• Décision d’interprétation – Demandes déposées au titre du paragraphe 172(1) de la LTC – critères pour traiter les plaintes en matière d’accessibilité
  • Dans la décision no 33-AT-A-2019, l’Office :
    • se dote d’une approche à deux volets plutôt qu’à trois lorsqu’il étudie les demandes déposées au titre de l’article 172 de la LTC, afin que l’approche cadre mieux avec la jurisprudence sur les droits de la personne;
    • aborde les définitions des termes « handicap » et « obstacle » ajoutés par une modification à la LTC;
    • traite du type de preuve qui peut s’avérer nécessaire pour une demanderesse qui doit prouver qu’elle a un handicap;
    • clarifie que des fournisseurs de services de transport doivent d’abord envisager des modifications générales pour éliminer un obstacle. Si de telles modifications donnent lieu à une contrainte excessive, il est possible de prendre des mesures d’accommodement personnalisées pour éliminer l’obstacle;
    • clarifie que le seuil pour invoquer la contrainte excessive est élevé et que la preuve relative aux contraintes doit être objective, directe et, s’il y a lieu, quantifiable.
• Jodhan c GTAA (Autorité aéroportuaire du Grand Toronto)
  • Dans la décision no LET-AT-A-78-2017, l’Office a conclu que l’assistance avec fauteuil roulant n’était pas un substitut acceptable pour guider les personnes aveugles, mais également que le simple fait de l’avoir offert témoignait d’un manque de connaissances des besoins des voyageurs malvoyants ou aveugles et d’une insensibilité à leurs besoins particuliers, ce qui donne à penser qu’il y aurait des lacunes dans les politiques, les procédures et la formation du personnel.
  • À titre de mesure provisoire en attendant de nouveaux règlements, l’Office a ordonné à la GTAA de mener des consultations pour évaluer l’efficacité des arrangements courants en matière d’accessibilité qui sont pris pour fournir une aide aux personnes aveugles qui transitent par l’aéroport Pearson; indiquer les aspects à améliorer; et déterminer comment des mesures convenables seront instaurées et surveillées. La GTAA a également reçu l’ordre de déposer auprès de l’Office, pour examen, un compte rendu de ces consultations, de même qu’un plan à faire approuver par l’Office et qui décrira les mesures qui seront instaurées et surveillées.

Grandes initiatives en cours :(Équipe du règlement des différends relatifs à l’accessibilité):

• Examen du contenu Web :
  • Pour chaque page Web consacrée aux transports accessibles, donner au propriétaire du contenu la tâche d’examiner 15 pages par trimestre et suggérer que la page soit archivée ou modifiée, et présenter du contenu modifié, s’il y a lieu.
• Création d’une boîte à outils pour régler les dossiers en matière d’accessibilité :
  • Créer et tenir à jour un document évolutif renfermant des instructions à l’intention du personnel sur le traitement des cas en matière d’accessibilité. On continue de mettre à jour le tableau des décisions qui fait partie de la boîte à outils.

Statistiques de la DGDC

Aperçu général (Direction générale des services internes)

Mireille Drouin
Dirigeante principale, Services internes

Février 2021

Structure : À propos de nous (Direction générale des services internes)

Mireille Drouin, dirigeante principale, Services internes, et DPF
Adjointe administrative : Julie Rehaluk
(2 ETP)

• Vick Chauret, directeur, Services financiers, achats et gestion du matériel (13 ETP)
• Nadine Brisson, directrice, Services du personnel et du milieu de travail (13 ETP)
• Antoine Chevrette, directeur, Services de la technologie de l'information (17 ETP)

Ce que nous faisons (Direction générale des services internes)

• La Direction générale des services internes appuie les programmes de l’Office dans l’exécution de son mandat en fournissant une série de services organisationnels, notamment :
  • les Services financiers, approvisionnement et gestion du matériel;
  • les Services du personnel et du milieu de travail (ressources humaines, gestion des installations et santé et sécurité au travail);
  • les Services de technologie de l’information.
• Outre ces activités continues, la DGSI dirige un certain nombre de grands projets de l’Office :
  • Réponse interne aux questions concernant la COVID-19;
  • Projet de déménagement de l’Office des transports du Canada au 60, rue Laval;
  • Nouveau système de gestion des cas.

Services financiers, achats et gestion du matériel (Direction générale des services internes)

Planification et gestion financière (Services financiers, achats et gestion du matériel)

• Diriger les exercices de prévisions financières et de production des rapports financiers de l’Office
• Aider à préparer les demandes de financement de l’Office
• Coordonner la préparation du Plan ministériel et du Rapport sur les résultats ministériels

Achats (Services financiers, achats et gestion du matériel)

• Fournir des procédures et des outils afin de permettre l’acquisition de biens et de services auprès de fournisseurs externes

Contrôles internes et rapports financiers (Services financiers, achats et gestion du matériel)

• Comptes publics et rapports financiers trimestriels
• Paiements aux fournisseurs et remboursements aux employés (cotisations, frais de déplacement, formation, conférences, etc.)
• Gestion des cartes d’achat
• Gestion des déplacements

Services du personnel et du milieu de travail (Direction générale des services internes)

Gestion du personnel (Services du personnel et du milieu de travail)

• Planifier et gérer la prestation des activités et des services opérationnels faisant intervenir des ressources humaines et destinés aux clients : dotation, classification, systèmes de ressources humaines, gestion du rendement et gestion des talents, relations de travail (l’Office des transports du Canada gère sa propre rémunération à l’aide de Phénix – il ne fait pas appel au centre des services de paye de Miramichi).
• Élaborer et diriger une série d’autres programmes en réponse aux exigences juridiques de l’Office dans les domaines de la diversité, de l’inclusion et de l’équité en matière d’emploi, des langues officielles, de l’apprentissage et du perfectionnement, de la prévention du harcèlement et de la violence, de la gestion de l’incapacité, de l’obligation de prendre des mesures d’adaptation, des valeurs et de l’éthique, des conflits d’intérêts et de l’après-mandat.
• Élaborer et mettre en œuvre de multiples programmes et activités de mobilisation des employés : intégration des nouveaux employés, bien-être (y compris la santé mentale), Programme d’aide aux employés et Services de gestion informelle des conflits, prix et reconnaissance, Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux.

Dossiers de gestion du milieu de travail (Services du personnel et du milieu de travail)

• L’Office des transports du Canada est actuellement situé au 15, rue Eddy, à Gatineau et déménagera dans un nouvel immeuble situé au 60, rue Laval, à Gatineau à l’automne 2021.
• À son emplacement actuel, l’Office des transports du Canada n’est pas le locataire principal et compte donc sur des ministères de taille plus importante (PC et AANC) pour la plupart des services de gestion des installations et de la sécurité.
• L’Office des transports du Canada sera le locataire principal au 60, rue Laval, et sera donc responsable de gérer ces services et de les offrir aux autres locataires.
• Les services de gestion du milieu de travail comprennent la gestion des installations, la sécurité physique et la sûreté du personnel, ainsi que la santé et la sécurité au travail.
• L’équipe a dirigé la réponse interne de l’Office à la COVID-19. Les employés de l’Office travaillent à distance depuis mars 2020 à l’exception d’une quinzaine d’employés qui doivent travailler sur place au besoin pour aider à assurer les services essentiels.

Services de technologie de l’information (Direction générale des services internes)

L’Office des transports du Canada n’a pas recours à Services partagés Canada pour la prestation des services de TI. Une équipe comportant une douzaine d’employés s’occupe de fournir une gamme complète de services de TI :

Opérations (Services de technologie de l’information)

• Fournir et configurer le matériel de TI aux employés (ordinateurs portables et mobiles), et fournir le soutien nécessaire à cet égard; gérer les services de dépannage fournis par le groupe d’assistance en TI
• Soutien relatif aux applications et à l'infrastructure

Sécurité des TI (Services de technologie de l’information)

• Sensibilisation, évaluation des risques, surveillance, enquête et continuité des activités

Solutions (Services de technologie de l’information)

• Développement d'applications personnalisées
• Soutien en matière de bases de données

Achats relatifs à la TI (Services de technologie de l’information)

• Renouvellement des licences et des PE
• Acquisition de matériel/solutions de TI

Réponse interne aux questions concernant la COVID-19 (Direction générale des services internes)

• Communication régulière avec le personnel au sujet de l’incidence de la pandémie et des mesures de santé et sécurité au travail en place.
• On a fourni aux employés du matériel pour qu’ils puissent travailler à domicile (ordinateurs portables, appareils mobiles, surfaces de travail, claviers, écouteurs, souris, chaises, etc.).
• On a préparé le lieu de travail pour un retour progressif au bureau par les employés essentiels (signalisation, plexiglas, etc.).
• De l’équipement de protection individuelle a été mis à la disposition des employés sur place.
• On a instauré plusieurs mesures pour continuer la dotation durant la pandémie et permettre aux nouveaux employés de recevoir virtuellement la formation visant leur intégration.
• Les signatures électroniques ont été instaurées pour tous les processus administratifs.

Déménagement de l'Office des transports du Canada au 60, rue Laval (Direction générale des services internes)

• L’Office déménagera à l’automne 2021 dans un nouvel immeuble situé au 60, rue Laval, à Gatineau.
• L’Office sera le locataire principal au nouvel emplacement et occupera 3 des 5 étages de l’immeuble. Aucun autre locataire n’a été confirmé à ce jour.
• La conception respectera les normes relatives au milieu de travail du GC, qui favorisent la collaboration, l’utilisation intelligente de la technologie et la promotion d’une culture de santé et de bien-être.
• L’Office a travaillé en étroite collaboration avec la Fondation Rick Hansen à toutes les étapes de la conception de l’immeuble afin de créer un modèle en matière d’accessibilité.
• La salle des serveurs actuellement située au 15, rue Eddy, sera transférée dans un centre de données d’entreprise de Services partagés Canada situé à Borden, en Ontario.

Nouveau système de gestion des cas (Direction générale des services internes)

But du projet (Nouveau système de gestion des cas)

Ce projet vise à créer un système de gestion des cas (SGC) qui répondra aux objectifs à long terme que voici :

• harmoniser et normaliser le traitement des données à l’échelle de l’Office;
• centraliser les solutions de stockage des données afin d’améliorer l’accès entre les secteurs d’activité;
• fournir des fonctions plus conviviales;
• intégrer une capacité d’automatisation aux processus opérationnels liés à la gestion des cas.

Autres responsabilités (Direction générale des services internes)

La dirigeante principale, Services internes, a été désignée par l’Office pour les rôles suivants, comme l’exigent les assumerorganismes centraux :

• Dirigeante principale des finances
• Chef de la sécurité
• Dirigeante principale de l’information
• Dirigeante des ressources humaines
• Administratrice désignée pour l'équité en matière d’emploi, de diversité et d'inclusion
• Chef de la gestion du rendement
• Chef de l’évaluation

Toutes les directions (Direction générale des services internes)

Dirigeante principale, Services internes : Mireille Drouin

La Direction générale des services internes compte trois directions et une équipe de projet spécial :

• Direction des services du personnel et du milieu de travail
• Direction des services financiers et de la gestion du matériel
• Direction des services de technologie de l’information
• Équipe du projet de déménagement de l’Office

La dirigeante principale est l'administratrice désignée de l’Office dans les domaines suivants :

• Dirigeante principale des finances
• Dirigeante des ressources humaines
• Chef de la sécurité
• Dirigeant principal de l’information
• Administratrice désignée pour l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion
• Administratrice désignée aux fins de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
• Chef de l’évaluation
• Chef du rendement et de l’évaluation
•  

Services du personnel et du milieu de travail

Directrice : Nadine Brisson

Aperçu (Services du personnel et du milieu de travail)

La Direction des services du personnel et du milieu de travail (DSPMT) offre la gamme complète des services de ressources humaines, y compris les services de rémunération ainsi que les services ayant trait aux installations et à la sécurité matérielle et du personnel.

La directrice de la DSPMT est la chef adjointe de la sécurité de l’Office.

Structure et responsabilités de la Direction (Services du personnel et du milieu de travail)

Planification et classification des RH (Services du personnel et du milieu de travail)

Chef d'équipe : Sylvain Lavoie

Cette unité est responsable de la planification stratégique des RH et de l’élaboration du plan d’action s’y rapportant. Elle est également responsable des services de conception organisationnelle et de classification de l’Office au niveau organisationnel et opérationnel. Les tâches sont exécutées par un chef d’équipe accrédité en classification.

Centre d'expertise des RH (Services du personnel et du milieu de travail)

Chef d'équipe : Flora Sigeris (intérimaire)

Le Centre d’expertise des RH est responsable de l’élaboration et de la gestion de tous les programmes de RH destinés aux employés (Programme d’aide aux employés, Services de gestion informelle des conflits, ombudsman, formation, prix et reconnaissance, intégration et départ des employés, diversité et inclusion, santé et sécurité au travail, valeurs et éthique, gestion du rendement, Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux).

Pour compenser le manque d’expertise et de capacité internes dans certains domaines, l’unité a conclu de multiples protocoles d’entente avec des ministères. Elle s’appuie par ailleurs sur le travail accompli par divers champions et comités de l’Office pour élaborer des plans de travail et coordonner les efforts de promotion et d’élaboration de consignes.

De plus, cette unité a un mandat axé davantage sur les gestionnaires dans les domaines de la gestion de l’incapacité, de la prévention du harcèlement et de la violence, des situations de conflit d’intérêts ainsi que de la formulation de conseils et de l’interprétation dans le contexte des services liés aux relations de travail.

Groupe de la dotation et des opérations (Services du personnel et du milieu de travail)

Chef d'équipe : Camille Trudel (intérimaire)

Le groupe de la dotation et des opérations est au cœur des services des RH. Il fournit des conseils et élabore et surveille les politiques et activités liées au cadre de dotation, aux langues officielles, aux activités politiques ainsi qu’aux données personnelles des employés (c. à d. les renseignements sur les congés). Il travaille directement avec les gestionnaires pour fournir un service de dotation à la fois efficace et agile. Il collabore aussi étroitement avec l’unité de la rémunération pour veiller à ce que les employés soient payés à temps et ne soient pas touchés par les changements apportés à leur poste ou à leur situation particulière. Il est également chargé de promouvoir et de surveiller l’utilisation des langues officielles et de rendre compte à cet égard.

Unité de rémunération (Services du personnel et du milieu de travail)

Chef d'équipe : Brigitte Lemieux

Contrairement à la plupart des ministères, l’Office a gardé ses services et ses agents de rémunération. L’équipe de trois employés fournit des services quotidiens de rémunération et d’avantages sociaux à tous les employés, y compris aux membres de l’Office. L’Office est fier d’annoncer que ses employés sont payés avec exactitude et à temps et qu’il n’a reçu aucun grief ni aucune plainte officielle concernant l’impact de Phénix. Cette équipe utilise les systèmes MesRHGC et Phénix.

Installations and sécurité (Services du personnel et du milieu de travail)

Chef d'équipe : Martin Rainville

Cette unité est responsable de la gestion des installations et de la sécurité physique et personnelle. L’équipe assure une gestion efficiente et efficace de la sécurité, plus particulièrement aux fins de protection des biens et des personnes. En ce qui concerne les installations, il lui incombe de s’assurer que celles ci répondent aux exigences en matière de sécurité, de santé et sécurité, d'environnement, d’accessibilité et de facilité d’accès. Cette unité joue également un rôle clé dans le cadre du déménagement au 60, Laval.

Défis

En 2021 2022, la DSPMT continuera de faire face à des défis liés à la gestion de la pandémie de COVID 19, au déménagement de l’Office au 60, rue Laval et au retour éventuel du personnel au lieu de travail à la fin de 2021.

L’une des priorités de la Direction cette année sera la surveillance étroite du Plan d’équité, de diversité et d’inclusion de l’Office, du Programme de prévention du harcèlement et de la violence et du départ prévu d’une centaine d’employés temporaires.

Les changements à venir à la Loi sur les langues officielles et à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique font également partie du paysage cette année.

Prochaines étapes

Les activités suivantes comptent parmi les priorités de la Direction cette année :

• Examen de la délégation des pouvoirs à l’Office
• Création d’un nouveau plan stratégique triennal des RH
• Examen du cadre de dotation et de la subdélégation de l’Office
• Conversion des postes en TI à l’automne 2021 et préparation à la conversion du groupe PA prévue à l’automne 2022
• Achèvement de l’examen cyclique de la dotation prévu à l’automne 2021
• Élaboration et mise en œuvre des politiques et des documents d’orientation sur le retour au lieu de travail de l’Office
• Mise en œuvre du Plan d’équité, de diversité et d’inclusion de l’Office
• Surveillance continue de la mise en œuvre des activités liées à la prévention du harcèlement et de la violence (projet de loi C 65)
• Mise à jour de l’analyse des répercussions sur les activités de l’Office en ce qui touche la sécurité au nouveau lieu de travail
• Mise à jour du Plan de continuité des activités de l’Office en raison du déménagement à une nouvelle adresse
• Création d’une directive sur les conflits d’intérêts et l’après mandat
• Poursuite de l’amélioration de l’efficacité et de la souplesse des processus de RH

Services financiers et de la gestion du matériel

Directeur : Vick Chauret

Aperçu général (Services financiers et de la gestion du matériel)

La Direction des services financiers et de la gestion du matériel (DSFGM) est responsable de toutes les activités liées aux finances, aux achats et à la planification financière. La Direction fournit également un soutien à la dirigeante principale, Services internes dans les domaines des résultats et de l’évaluation. Le directeur de la DSFGM est le dirigeant principal adjoint des finances de l’Office.

Structure et responsabilités de la Direction (Services financiers et de la gestion du matériel)

Planification et gestion financière (Services financiers et de la gestion du matériel)

Chef d'équipe : Sylvie Valiquette

• Diriger les exercices de prévision financière et de production de rapports connexes de l’Office
• Diriger le processus d’affectation budgétaire (Budget principal des dépenses, Budget supplémentaire des dépenses, etc.)
• Aider à préparer les demandes de financement de l’Office
• Coordonner la préparation du Plan ministériel et du Rapport sur les résultats ministériels

Achats (Services financiers et de la gestion du matériel)

Chef d'équipe : Bernadette Beaudoin

• Gérer le processus d’achat
• Fournir des procédures et des outils afin de permettre l’acquisition de biens et de services auprès de fournisseurs externes

Contrôle interne et rapports financiers (Services financiers et de la gestion du matériel)

Chef d'équipe : Mélissa Loiselle

• Comptes publics et rapports financiers trimestriels
• Paiements aux fournisseurs et remboursements aux employés (cotisations, déplacements, formation, conférences, etc.)
• Délégation de pouvoirs
• Gestion des cartes d’achat
• Gestion des déplacements

Grands projets (Services financiers et de la gestion du matériel)

Projet à frais recouvrables (partie caviardée)

Défis (Services financiers et de la gestion du matériel)

L’Office ne dispose actuellement pas de fonds suffisants et stables pour s’acquitter de son mandat de base et appuyer pleinement la prestation des services.

Les demandes de financement élaborées au cours des trois dernières années visaient principalement à appuyer l’exécution des nouvelles responsabilités de l’Office et à répondre à des changements dans le volume des activités. Outre ces pressions, l’Office fait également face à d’autres pressions financières dans l’ensemble de ses programmes et services internes.

Le tableau suivant présente le financement permanent et temporaire de l’Office jusqu’à l’exercice 2022 2023, lorsque le financement temporaire aura pris fin. À l’heure actuelle, environ 100 ETP (sur les 375 ETP dont dispose aujourd’hui l’Office) sont financés par des fonds temporaires venant à échéance cette année. La plupart de ces ETP sont alloués au personnel qui travaille à la Direction du règlement des différends.

Le tableau suivant présente les volumes d’activités (plaintes relatives au transport aérien seulement) couverts par les niveaux de financement actuels susmentionnés. Ces données ont été extraites de la dernière demande de financement de l’Office (B2020).

**L'Office a été en mesure de traiter environ 9 000 plaintes en 2019-2020 seulement en raison des réaffectations internes; le financement hors cycle de 2019 n'a permis de financer que 5 500 de ces 9 000 plaintes.

Possibilités (Services financiers et de la gestion du matériel)

Présenter une demande budgétaire en matière d’intégrité des programmes pour obtenir un financement pour les cinq prochaines années, de sorte à permettre à l’Office de maintenir ses activités tout en disposant de ressources suffisantes pendant qu’il élabore et met en œuvre un nouveau modèle de financement.

Direction des services de technologie de l’information

Directeur : Antoine Chevrette

Aperçu (Direction des services de technologie de l’information)

La Division des services de technologie de l’information (DSTI) offre une pléthore de services de TI pour permettre à l’Office des transports du Canada de s’acquitter de son mandat opérationnel. La DSTI est divisée en trois unités technologiques principales, chacune ayant ses propres responsabilités liées à la technologie pour assurer l’exécution réussie du programme de TI.

L’Office exploite et possède actuellement sa propre infrastructure de TI et doit donc posséder une expertise avancée dans un éventail de domaines de la TI.

Structure et responsabilités de la Direction (Direction des services de technologie de l’information)

L’Office réserve également des fonds opérationnels en cours d’exercice pour acquérir l’équipement informatique et les logiciels nécessaires qui lui permettent de mettre à niveau les appareils informatiques des utilisateurs finaux et l’infrastructure dorsale des serveurs à l’appui de l’exécution des projets faisant appel à la TI. Le budget de fonctionnement de la TI cette année s’élève à 1 747 622 $, montant qui correspond à la moyenne et peut varier légèrement d’une année à l’autre en fonction du niveau de dotation.

Solutions d'applications (Direction des services de technologie de l’information)

Chef d'équipe : Ryan Guthrie

L’unité des solutions d’applications (SA) est responsable de l’élaboration de solutions opérationnelles à l’appui de la prestation des programmes et services de base de l’Office. Cette unité de travail a établi de solides principes d’architecture et utilise des méthodologies de développement agiles pour offrir des solutions opérationnelles de qualité qui font appel à la fois à des logiciels et à des applications à codage sur mesure qui sont disponibles sur le marché. De plus, ce groupe est principalement responsable de l’harmonisation de la TI et des secteurs d’activité de l’Office, qui est essentielle pour fixer les priorités dans le cadre de la charge de travail et pour assurer l’utilisation la plus efficace des ressources de TI.

Opérations et infrastructure (Direction des services de technologie de l’information)

Chef d'équipe : Jonathan Guindon

L’unité des opérations et de l’infrastructure a deux mandats principaux. Premièrement, elle fournit les services de dépannage du groupe d’assistance en TI au personnel de l’Office pour des composantes comme le matériel informatique, les téléphones et la technologie des salles de conférence. Deuxièmement, elle soutient l’informatique dorsale de l’Office et l’infrastructure de réseau connexe pour s’assurer que les composantes de TI dont dépendent les activités liées aux services essentiels de l’Office continuent de fonctionner sans qu’il y ait des interruptions imprévues des services.

Cybersécurité (Direction des services de technologie de l’information)

Chef d'équipe : Gordon Estabrooks

L’unité de la cybersécurité (CS) se concentre sur la protection des biens matériels et informationnels de l’Office. Le groupe de la cybersécurité de la TI de l’Office collabore avec le dirigeant principal de la sécurité et l’unité de la sécurité matérielle, ainsi qu’avec des collègues dans le domaine de la sécurité de la TI de partout au GC pour mettre en œuvre des politiques et des pratiques visant à protéger l’Office le mieux possible contre un large éventail d’attaques. Le soutien apporté au personnel dans le contexte du maintien de la sécurité de l’information, de la surveillance et du signalement des atteintes à la sécurité de l’information incombe également à l’unité de la CS.

Grands projets (Direction des services de technologie de l’information)

Durant l’année 2020 2021, il y a eu un changement majeur dans le paysage technologique de l’Office lorsque la pandémie de COVID 19 a imposé le télétravail à l’échelle de la fonction publique. La Division de la TI a été en mesure de réagir à ce changement sans précédent en offrant à tous les employés la possibilité de travailler à distance et d’avoir accès aux applications et aux outils de bureautique nécessaires à l’exécution de leur travail, tout en menant à bien ce projet de télétravail avec un minimum d’interruptions des services essentiels fournis par l’Office.

En plus des activités courantes, la Division de la TI se concentre actuellement sur un certain nombre de projets qui ont été approuvés par le Comité exécutif :

• Déménagement de la salle des serveurs : Transférer le serveur de TI et l’infrastructure de réseautage actuels de l’Office au centre de données de SPC à Borden (Ontario).
• Projet de déménagement de l’Office : Déployer les équipements de téléphonie et de réseautage nécessaires pour assurer un déménagement en douceur au nouvel espace à bureaux au 60, rue Laval.
• Audiovisuel/vidéoconférence : Mettre en place une solution AV/VC dans les nouveaux locaux au 60, rue Laval.
• Plan stratégique de la TI : Soumettre un plan stratégique organisationnel en matière de TI au SCT afin de faire connaître les besoins en TI et l’orientation technologique de l’Office, y compris sa stratégie de recours à l’infonuagique, aux intervenants clés du GC.
• Système de gestion des cas (partie caviardée)
• Migration des formulaires : Transférer les formulaires en ligne des répondants externes à une plateforme moderne et les intégrer au système automatisé de triage des cas de l’Office.
• Formulaire Web pour le dépôt des plaintes relatives au transport aérien : Créer une expérience Web guidée permettant de déposer une plainte et de la régler soi même en prenant connaissance des réponses du répondant.
• Plan de poursuite des activités en matière de TI : le mettre à jour.
• Office 365 : Déployer Microsoft Office 365 dans l’ensemble de l’Office, y compris MS Teams dans un environnement protégé B.
• Adoption de l’infonuagique : Élaborer une stratégie d’adoption de l’infonuagique à l’Office dans le but de réduire l’empreinte physique des serveurs de l’Office.
• MonOTC : Ajouter le processus automatisé d’intégration et de départ des RH au site intranet de l’Office.
• Sécurité des TI : Examiner le paysage de la sécurité des TI de l’Office et améliorer les mesures de protection de la sécurité de la TI de l’Office en menant à bien un certain nombre de sous initiatives, y compris la coordination des campagnes de sensibilisation, l’évaluation des risques pour la sécurité des applications publiques de l’Office, et l’intégration du processus d’évaluation et d’autorisation de sécurité aux grands projets.

La DGSTI participe également à 20 autres projets de moindre visibilité, ce qui exige que l’équipe de gestion de la TI assure un déploiement équilibré de ses ressources entre tous les projets tout en répondant dans un même temps à la demande de soutien des utilisateurs et des applications. Il s’agit d’un équilibre complexe en raison du nombre limité d’employés de TI au sein de l’équipe.

Tous les trimestres, les grands projets sont présentés au Comité exécutif (CE) sous la forme d’un tableau de bord afin d’obtenir les perspectives et directives des membres de la direction de l’Office.

Défis (Direction des services de technologie de l’information)

Le plus grand défi auquel fait face la Division de la TI est le ressourcement. La Division de la TI est une équipe de taille restreinte, mais elle est puissante. Elle est responsable d’un grand nombre des mêmes services de TI fournis dans des organisations de taille nettement plus grande qui disposent de budgets de TI beaucoup plus importants. En raison des ressources limitées affectées à la TI, l’environnement de TI à l’Office a mené ses activés tout en faisant face à un niveau de risque qui fait peser une menace peu commune sur les services essentiels à la mission de l’Office en comparaison avec la situation dans d’autres organisations du GC. Voici des exemples des défis :

• redondance limitée dans l’infrastructure de TI qui offre un accès en ligne aux services de base de l’Office;
• incapacité d’inclure des experts en la matière dans divers domaines de la TI, ce qui signifie qu’il faut opter pour des généralistes en cas de roulement du personnel;
• rythme de travail élevé entraînant l’épuisement du personnel;
• incapacité de se concentrer de façon proactive sur des résultats stratégiques comme l’innovation.

En outre, les attentes de l’organisation au chapitre du soutien au personnel de l’Office ont augmenté et vont au delà de la capacité du groupe de soutien de la TI. Cela entraîne la réaffectation de personnel de la TI pour exécuter des fonctions de soutien de la TI, ce qui met en péril d’autres services de TI. Cette situation est devenue difficile à maintenir sur une longue période.

Il est essentiel de trouver une solution pour en arriver à un bon équilibre entre la demande de service et la capacité de l’équipe de TI. La Division de la TI a fait d’importants efforts pour élaborer des stratégies visant à combler bon nombre de ces lacunes et elle fera appel à l’équipe de la haute direction de l’Office pour assurer leur mise en œuvre afin de faire en sorte que l’Office atténue les risques les plus urgents auxquels l’entière organisation fait face.

Au milieu de 2020, le CE a approuvé une augmentation temporaire du financement pour 2020 2021 et 2021 2022. Cela signifie que les niveaux de dotation de la DGSTI devront être rajustés à la baisse d’ici le 1er avril 2022 pour correspondre à son budget de base. Pour ce faire, il faudra planifier soigneusement et évaluer de près les répercussions possibles sur les niveaux de service offerts actuellement dans l’ensemble de la division. La DGSTI s’engage à mobiliser le CE sur cette question avant la fin de l’exercice en cours.

Possibilités (Direction des services de technologie de l’information)

L’une des principales possibilités décrites dans le Plan stratégique de la TI est de tirer parti des services communs de TI du GC offerts par les organismes centraux en éliminant la dépendance de l’Office vis à vis de ses propres services de TI exclusifs et de son infrastructure connexe. Certains de ces services comprennent le système de courrier électronique de l’Office, le système de gestion des documents, les outils de bureautique et de collaboration, ainsi qu’un certain nombre de services d’infrastructure de base.

La Division de la TI de l’Office est en train de nouer une solide relation avec SPC dans le but de mettre à contribution de nombreux services hébergés par ce ministère et utilisés par diverses organisations dans l’ensemble de l’écosystème du GC. Ces services ont été conçus avec souplesse pour répondre aux besoins des petites et grandes organisations et visent à éliminer le dédoublement des efforts qui existait traditionnellement dans le paysage ministériel.

Dans le cadre du déménagement du bureau de l’Office au 60, rue Laval, l’équipe de la TI déménage l’ensemble de son infrastructure dorsale de TI vers un centre de données global qui appartient à SPC et est exploité par lui. Ce déménagement sera terminé d’ici l’été 2021 et apportera des avantages immédiats en veillant à ce que les services de TI de l’Office soient accompagnés de services environnementaux de première classe, ce qui se traduira par une plus grande disponibilité des solutions opérationnelles faisant appel à la TI à l’Office.

Une orientation stratégique du plan de TI de l’Office consiste à tirer parti des solutions infonuagiques offertes par l’industrie. Grâce à des mécanismes d’approvisionnement établis, SPC rend la technologie de l’infonuagique accessible aux organismes du gouvernement du Canada et, en menant des recherches actives, l’équipe de la TI de l’Office étudie des possibilités opérationnelles qui pourraient tirer profit de ce modèle de prestation de services relativement nouveau.

Prochaines étapes (Direction des services de technologie de l’information)

Cette année, l’Office répondra pour la première fois à l’appel lancé par le SCT pour obtenir les plans stratégiques ministériels en matière de TI. Bien que l’Office ne soit pas obligé de participer à cette activité annuelle, il estime qu’il y a de nombreux avantages à communiquer ses plans d’information et de technologie pour faire en sorte que la Division de la TI soit positionnée stratégiquement aux fins de mise en œuvre de l’orientation opérationnelle définie en fournissant une vue pluriannuelle des priorités de l’Office.

Ce premier plan donne un aperçu des activités menées au sein de l’Office pour faire avancer la numérisation des services qu’il offre aux Canadiens et à ses employés. De plus, le plan décrit les domaines dans lesquels l’Office mettra à profit divers services intégrés de GI TI qui sont offerts à l’échelle du GC, à savoir par Services partagés Canada et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

Une autre priorité de l’équipe de gestion de la Direction de la TI, que nous appelons « Améliorer les opérations de la TI », consiste à intégrer toutes les pratiques exemplaires aux activités quotidiennes de l’Office. L’organisme bénéficiera du soutien d’un groupe de TI encore plus solide dans la mesure où ce dernier appuiera bon nombre des initiatives de transformation des opérations et offrira aux professionnels de la TI de l’Office des possibilités de perfectionnement qui les aideront dans l’exécution de leurs tâches à l’Office et leur seront bénéfiques à plus long terme dans leur carrière.

Une attention particulière sera accordée aux domaines de TI suivants :

• mettre au point une approche disciplinée dans tous les domaines de la sécurité des TI;
• officialiser les niveaux de service pour tous les services de TI;
• définir les contrôles de projet dans une méthodologie de prestation agile et combinant développement de logiciels et opérations (DevOps) pour assurer la réussite des projets de l’Office;
• améliorer et officialiser un modèle de gestion du portefeuille des activités afin d’assurer un alignement étroit entre les opérations et la TI.

L’équipe de gestion de la TI continuera de faire participer le Comité exécutif aux décisions clés qui auront une incidence sur les services de l’Office et sur la gestion des risques à un niveau approprié pour les opérations de l’Office.

Projet Destination 60 Laval

Contexte (Projet Destination 60 Laval)

L’Office déménagera dans un nouvel immeuble situé au 60, rue Laval en novembre décembre 2021. Les locaux à bureaux doivent être conçus et créés conformément aux Normes d’aménagement du gouvernement du Canada relatives à l’initiative Milieu de travail 2.0 selon une approche axée sur les activités.

Structure et responsabilités du projet (Projet Destination 60 Laval)

L’équipe du projet de déménagement est dirigée par une consultante (Margaret Ebrecht) qui relève de la dirigeante principale, Services internes, et qui est appuyée par un coordonnateur de projet temporaire.

Au cours de l’exercice 2020 2021, SPAC a adopté un nouveau modèle de financement pour les projets de locaux et a donc accepté de couvrir la plupart des dépenses. L’Office ne sera donc responsable que des coûts liés à l’équipement de TI, au matériel audiovisuel et de vidéoconférence, à la salle des dossiers (considérée comme un local à usage particulier), à certaines mesures d’adaptation pour garantir l’accessibilité et aux salaires de l’équipe de projet.

Rapport de situation (Projet Destination 60 Laval)

60, Rue Laval

L’immeuble et l’enveloppe extérieure sont achevés et la construction aux étages de l’Office est maintenant commencée.

15, Rue Eddy

Les 19e, 18e et 15e étages au 15, rue Eddy doivent être remis à SPAC d’ici septembre afin de permettre le lancement du projet du complexe des Terrasses de la Chaudière (réaménagement complet pour les futurs locataires).

Le 17e étage sera laissé à l’Office pour les employés essentiels et servira d’aire d’entreposage temporaire des boîtes et articles provenant des autres étages jusqu’à la date du déménagement.

On a établi un calendrier de projet pour l’emballage, le nettoyage et la mise hors service des étages sur une période de 16 semaines. Comme les restrictions d’accès à l’immeuble en raison de la COVID sont maintenues, un délai comprimé de 7 semaines a été fixé.

Gestion du changement et communications (Projet Destination 60 Laval)

En mai 2021, on a mené un sondage éclair portant sur l’impact actuel de la pandémie sur les habitudes de travail et le déménagement au 60, rue Laval. On est en train d’ajuster les outils et les stratégies en fonction des résultats du sondage; les jalons et activités sont en cours d’élaboration de concert avec l’équipe du déménagement et la Direction des communications.

L’équipe de gestion du changement espère avoir l’occasion, au début de juin 2021, de consulter la nouvelle présidente et le Comité exécutif sur les grandes décisions stratégiques qui auront une incidence sur l’avenir des activités de l’Office, à savoir :

• Les employés seront ils autorisés à faire du télétravail tout le temps ou y aura t il un nombre minimal de jours pendant lesquels les employés devront se présenter à leur lieu de travail pour participer à des réunions en personne?
• Les bureaux seront ils attribués ou non et dans quelles circonstances un bureau sera t il assigné aux employés?
• Autres décisions clés requises d’après les résultats du sondage.

Technologie de l'information (Projet Destination 60 Laval)

L’Office gère actuellement toute son infrastructure dorsale de TI. Notre salle de serveurs est actuellement située au 15, rue Eddy, au 17e étage.

Dans le cadre du déménagement, l’infrastructure sera transférée à un centre de données organisationnel qui appartient à Services partagés Canada à Borden (Ontario) et qui est exploité par lui. Ce déménagement sera terminé d’ici la fin de l’été 2021 et apportera des avantages immédiats en faisant en sorte que les services de TI de l’Office reçoivent des services de première classe, ce qui se traduira par une plus grande disponibilité de services opérationnels axés sur la TI à l’Office.

Gestion de l'information (Projet Destination 60 Laval)

Notre nouvel emplacement au 60, rue Laval sera un environnement sans papier. La mise en œuvre de cette façon de fonctionner aurait normalement nécessité des années, mais la pandémie a accéléré la majeure partie de la gestion du changement à l’Office et la majorité de nos activités sont maintenant accomplies dans un environnement sans papier. De plus, on a adopté l’utilisation de signatures électroniques dans tous les secteurs.

Toujours dans le cadre du déménagement, l’équipe de gestion de l’information numérisera la plupart des documents, enverra à Bibliothèque et Archives Canada les documents qui ont une valeur historique et ne transférera que certains dossiers papier là où cela est plus logique. Une salle des dossiers (niveau secret) est en voie de construction au rez de chaussée au 60, rue Laval.

Accessibilité (Projet Destination 60 Laval)

Soucieux de son mandat en matière d’accessibilité, l’Office a décidé dès le début du projet de faire du 60, rue Laval un modèle en matière d’accessibilité. L’équipe chargée du déménagement a donc travaillé en étroite collaboration avec le Comité de la diversité et de l’inclusion de l’Office, la Fondation Rick Hansen et le Centre d’expertise technologique accessible de Services partagés Canada lors de toutes les étapes du projet.

À l’avenir, les travaux se poursuivront avec la Fondation Rick Hansen, qui évalue actuellement les caractéristiques d’accessibilité de l’immeuble afin de fournir sa certification Or + à l’Office. Cette certification mesure le niveau d’accès significatif au delà des exigences du Code du bâtiment et repose sur l’expérience utilisateur holistique des personnes ayant divers handicaps qui réduisent leur mobilité, leur vision et leur ouïe.

Sécurité

À titre de locataire secondaire des Terrasses de la Chaudière, l’Office compte actuellement sur Patrimoine canadien et Relations Couronne Autochtones et Affaires du Nord Canada pour obtenir les services de sécurité nécessaires au 15, rue Eddy.

À titre de locataire principal au 60, rue Laval, l’Office sera responsable de ses propres services de sécurité (c. à d. plan de sécurité, plan de gestion des urgences, commissionnaires, etc.).

Annexe A (Toutes les directions)

Aperçu (Direction générale des services juridiques et des services du Secrétariat)

La Direction générale des services juridiques et des services du Secrétariat (DGSJSS) constitue l’équipe de conseillers juridiques internes, de services juridiques et le Secrétariat de l’Office.

Elle comprend deux directions :

• la Direction des services juridiques, qui fournit un grand éventail de services de consultation juridique relatifs aux questions administratives, ministérielles et de transports, ainsi que des services de litige et de registraire des audiences;
• la Direction du Secrétariat, des services de registraire et de la gestion de l’information, responsable de l'émission des décisions de l’Office, de la traduction de tous les documents préparés par l’Office, de toute communication directe avec les parties lors de règlements des différends, des activités de gestion d’information ainsi que de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Direction des services juridiques (Direction générale des services juridiques et des services du Secrétariat)

• 17 ETP, dont 14 conseillers juridiques et 2 parajuristes relevant de
  • l'avocate générale et secrétaire – Valérie Lagacé : valerie.lagace@otc-cta.gc.ca
• Directement ou par l’intermédiaire du
  • gestionnaire et avocat principal – Simon-Pierre Lessard : simon-pierre.lessard@otc-cta.gc.ca

Rôles et volumes de travail (Direction des services juridiques) :

Les conseillers juridiques de l’Office sont des employés de l’Office, et non des avocats du ministère de la Justice. Par conséquent, ils sont responsables de fournir des conseils juridiques relativement à des questions liées à une vaste gamme de domaines juridiques (transports, constitution, administration, contrats, assurances, affaires autochtones, droits du travail, droits de la personne, accès à l’information et protection des renseignements personnels, approvisionnement, etc.); ils n’ont pas accès aux ressources et à l’expertise du ministère de la Justice dans l’exercice de leurs fonctions.

Les trois principales fonctions de la Direction des services juridiques sont :

• Services consultatifs :
  • fournir un soutien juridique au président de l’Office, à ses membres et à son personnel relativement à toute question relevant des activités de l’Office, dont les dossiers liés au règlement des différends et aux déterminations réglementaires, à l’établissement de règlements et aux questions ministérielles.
  • Un conseiller juridique de l’Office est affecté à chaque cas de règlement de différend, de détermination (à l’exception de déterminations courantes telles que les demandes de licences aériennes ou de permis, les demandes non contestées présentées en vertu de la Loi sur le cabotage, etc.) ou d’avis de violation, à l’élaboration de règlements et à tout autre dossier relatif à une initiative d’envergure.
  • Les conseillers juridiques de l’Office soutiennent le personnel et les membres de l’Office à toutes les étapes du traitement des cas ou d’élaboration d’initiatives. Ils participent activement aux exposés avec les membres et le personnel de l’Office, fournissent des conseils stratégiques ou des recommandations relativement aux approches proposées par l’Office ou à l’analyse de situations ou d'enjeux, donnent leur opinion concernant des questions juridiques précises, préparent et révisent les documents préparés par le personnel de l’Office, dont l’ébauche de motifs de décisions, les rapports, les pages Web, les réponses aux médias, les directives en matière d’élaboration de règlement, les documents d’orientation, etc.
  • Par conséquent, le volume de travail de la Direction des services juridiques, en ce qui a trait aux services consultatifs, est proportionné au volume de travail des autres directions générales et à la complexité de chaque cas ou initiative.
• Services de litige :
  • représentant juridique de l’Office pour toute procédure devant la cour, les tribunaux ou les organismes d’enquête.
  • En moyenne, la Direction des services juridiques participe à 10 à 12 cas actifs de litige devant les instances supérieures (Cour d’appel fédérale, Cour fédérale et Cour suprême du Canada) à tout moment.
  • Un grand nombre des dossiers de litige concernent l’appel réglementaire de décisions de l’Office en vertu de l’article 41 de la Loi sur les transports au Canada (Loi). Toutefois, d’autres types de procédures sont désormais plus fréquents : appel de règles ou de règlements (article 41 de la Loi), révision judiciaire d'actions de l’Office qui ne sont pas assujetties au droit d’appel prévu par la loi, requêtes auprès du gouverneur en conseil (article 40 de la Loi) et révisions du Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC) (article 180.3 de la Loi), etc.
  • Plus particulièrement, la Direction des services juridiques a participé à un nombre accru de dossiers du TATC cette année, comparativement aux années précédentes, ce qui est directement attribuable à la modernisation du programme de surveillance de la conformité.
  • Les travaux à effectuer dans le cadre de ces dossiers comprennent la préparation et le dépôt d'actes de procédure écrits (exposé des faits et du droit concernant les demandes d'autorisation d'interjeter appel et selon le bien-fondé de l'appel, des requêtes et de la réponse aux requêtes, de la réponse aux directives de la cour, etc.), la préparation des témoins pour les contre interrogatoires et la présentation d’arguments oraux lors d’audiences.
  • Au cours de l’exercice 2020-2021, la Direction des services juridiques :
    • a répondu à 3 demandes d'autorisation d'interjeter appel, dont une présentée à la Cour suprême du Canada;
    • a déposé des arguments écrits relatifs au bien-fondé de 3 cas en instance d’appel;
    • a déposé des arguments écrits pour 2 révisions judiciaires;
    • a répondu à 10 requêtes et directives de la Cour;
    • a présenté des arguments oraux lors d’un cas en appel;
    • a déposé des présentations dans le cadre de 3 requêtes déposées auprès du gouverneur en conseil.
  • En date du 31 mars 2021, il y a 11 cas actifs devant la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale et 9 cas de révisions devant le TATC.
  • Puis, trois audiences en révision devant le TATC sont prévues pour le printemps et nous sommes en attente des dates pour l’audience de deux cas devant la Cour d’appel fédérale.
• Services de registraire des audiences :
  • coordination de la logistique et supervision des audiences publiques convoquées par l’Office.
  • Les fonctions du registraire des audiences sont effectuées par des parajuristes. Ils participent aux cas dès que les membres de l’Office déterminent le besoin d’une audience publique, soit selon le bien-fondé du cas ou en cas de question préliminaire ou de question de procédure. Ils participent activement aux exposés liés aux audiences publiques avec les membres et le personnel de l’Office. Le registraire des audiences doit fournir une analyse des considérations logistiques en plus de fournir conseils et recommandations à la formation de membres de l’Office, et de façon distincte au président et premier dirigeant en ce qui concerne les considérations financières (frais de voyage, entrepreneurs, etc.) liées aux audiences publiques. Un document intitulé « Audience publique de l'Office – Formulaire d'évaluation des besoins logistiques et de calcul des coûts » est utilisé à cette fin (SGDDI no. 2454339).
  • Par conséquent, le volume de travail peut varier en fonction du nombre et de la complexité des audiences publiques tenues par l’Office. Au cours du dernier exercice, l’Office a effectué une transition vers des audiences publiques en format virtuel, par l’intermédiaire de Zoom. Afin de mieux gérer les attentes des parties, du public et des médias, le registraire des audiences est à élaborer des guides d’utilisateur destinés aux participants et au grand public afin qu’ils comprennent mieux le déroulement d’une audience à distance.
  • L’unité des parajuristes a coordonné deux audiences au cours de l’exercice 2020-2021, l’une relativement à un cas d’arbitrage relatif au niveau de services et l’une dans l’affaire Greco contre Air Canada, qui s’est vue reportée à une date ultérieure, qui devait être déterminée d’ici la fin de mai 2021.

Direction du Secrétariat, des services de registraire et de la gestion de l’information (Direction générale des services juridiques et des services du Secrétariat)

• 28 ETP (y compris les postes occasionnels et à durée déterminée) relevant de la
  • directrice du Secrétariat, des services de registraire et de la gestion de l’information – Patrice Bellerose : Patrice.Bellerose@otc-cta.gc.ca

Rôles et volumes de travail (Direction du Secrétariat, des services de registraire et de la gestion de l’information)

• Services d'émission de décisions (6 ETP) :
  • toute activité nécessaire à l'émission des décisions, des déterminations, des arrêtés, des lettres décisions et à la délivrance de licences (décisions) de l'Office.
  • Chaque décision est examinée et révisée par le personnel de la Direction du Secrétariat, des services de registraire et de la gestion de l’information (DSSRGI) afin d’assurer son exactitude, le respect de la grammaire et son uniformité par rapport au style et aux préférences terminologiques de l’Office. Lorsqu’une ébauche de décision a été révisée, la Direction est responsable d’obtenir l'approbation des membres, pour ensuite émettre la décision aux parties. Le personnel de la DSSRGI est également responsable du formatage et de la publication subséquente des décisions et déterminations finales de l’Office sur son site Web une fois leur traduction effectuée.
  • La DSSRGI est également responsable de la conservation et de la gestion de l’utilisation de plus de 150 gabarits de documents.
  • Dans le cadre du présent exercice, la Direction a traité et diffusé plus de 1 115 décisions, dont :
    • 107 lettres-décisions
    • 216 déterminations
    • 104 décisions
    • 292 arrêtés
    • 396 licences
  • Ces données sont semblables à celles des exercices précédents, en dépit de la pandémie de la COVID-19.
• Services de traduction (3 ETP) :
  • traduction de tous les documents écrits de l’Office, qui doivent être disponibles dans les deux langues officielles.
  • La DSSRGI assure les services de traduction pour l’organisation dans son ensemble. Les documents à traduire comprennent les décisions, les documents d’orientation internes et externes, le contenu du site Web et autres produits de communication, les publications et les rapports ministériels.
  • La traduction est effectuée à l’interne par le personnel de la DSSRGI ou à l’externe soit par le Bureau de la traduction ou par des fournisseurs de services de traduction du secteur privé. À l’heure actuelle, la directrice de la DSSRGI est responsable de la gestion de deux fournisseurs de services de traduction et d’un protocole d’entente pluriannuel avec le Bureau de la traduction.
  • Tous les documents traduits à l’externe sont révisés et modifiés, le cas échéant, par le personnel de la DSSRGI avant d’être acheminés à la Direction générale cliente.
  • En date du 31 mars dernier, la DSSRGI avait traduit ou coordonné la traduction de 972 165 mots.
• Services de registraire (6 ETP) :
  • responsable de toute communication directe avec les intervenants de l’industrie et les membres du grand public relativement aux cas de règlement des différends et à l’administration du processus centralisé de réception et d’émission de documents ».
  • Le registraire demeure le seul canal de communication entre l’Office et les parties pour tous les cas de règlement de différends. Dans le cadre du processus centralisé de réception et d’émission de documents, le registraire reçoit toutes les présentations des parties, en accuse réception, tient à jour les registres et en assure la distribution aux membres et au personnel de l’Office, pour ensuite émettre toutes les décisions des formations de membres aux parties. Le registraire est également responsable de toute communication directe, à l’oral ou à l’écrit, avec les parties. L’objet de ces communications est d’informer les parties ou de répondre à leurs questions relatives aux règles, aux processus, aux directives et au respect des exigences de l’Office. Chaque cas de règlement formel d'un différend peut exiger plusieurs communications avec les parties, plus particulièrement lorsque les demandeurs sont des membres du grand public qui souhaitent se représenter eux-mêmes ou que le cas de règlement formel soulève des questions de procédure complexes. En ce qui concerne la fonction décisionnelle en soi, l’équipe du registraire a traité 9 651 présentations au cours de l’exercice 2020-2021.
• Gestion de l’information (GI) (9 ETP) :
  • toute activité requise afin de satisfaire les obligations en matière de GI de l’Office.
  • Le personnel de la GI est responsable pour tous les processus administratifs liés à la création de documents, notamment les formulaires électroniques qui assurent la tenue des dossiers et leur gestion conformément aux lois, et aux politiques et autres instruments applicables des organismes centraux, ainsi que l’élimination des documents, conformément au calendrier d’élimination, lorsqu’ils atteignent la fin de leur cycle de vie.
  • Cette année, l’équipe de la GI a converti environ 30 formulaires nécessitant une signature manuelle en format électronique, en plus d’aider à peaufiner 15 processus administratifs dès les premières semaines de la pandémie.
  • À l’aide d’employés temporaires, l’équipe concentre actuellement ses efforts sur les activités de déménagement vers le 60, rue Laval. Les nouveaux locaux de l’Office auront une capacité d'entreposage restreinte, et l’Office nécessite des solutions de GI adéquates pour préserver les dossiers historiques. L’équipe de la GI dirige la transition vers un environnement sans papier ainsi qu’un processus de nettoyage et de nettoyage, qui comprend la transmission de directives en matière de triage des dossiers au personnel de l’Office, afin qu’ils soient subséquemment éliminés de façon sécuritaire ou, s’ils ont une valeur opérationnelle, adéquatement entreposés ou numérisés.
    • Les activités d’élimination des dossiers prévues au calendrier sont terminées à 95 %; celles qui n’étaient pas prévues au calendrier sont terminées à 40 %.
    • 22 000 dossiers du Comité des transports par chemin de fer ont été emballés et inventoriés à des fins d’entreposage hors site.
    • 3 950 boîtes ont été envoyées hors site à des fins de déchiquetage.
    • 4 500 boîtes ont été transférées à Bibliothèque et Archives Canada.
    • 18 000 dossiers du ministère des Chemins de fer et Canaux sont en cours d’emballage afin d’être acheminés à Bibliothèque et Archives Canada.
    • 298 chemises de dossiers en format papier sont en cours de numérisation afin de favoriser le télétravail du personnel de l’Office.
    • 72 000 dossiers ont été mis à jour dans le système de gestion des fichiers afin d'indiquer leur état actuel (clos, transféré, programmation, etc.).
• Accès à l’information et protection des renseignements personnels (4 ETP) :
  • toute activité requise afin de satisfaire les obligations de l’Office en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  • Le bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) reçoit des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, et prépare la réponse de l’Office à de telles demandes, ce qui comprend la cueillette de renseignements auprès des bureaux de première responsabilité et la présentation de demandes d’exemption et d’exception. Le bureau de l'AIPRP est également responsable de la coordination des réponses aux plaintes déposées devant les Commissaires à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels. En outre, il est responsable de la production des rapports annuels concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, la coordination et la publication des résumés de divulgation proactive en matière de gouvernement ouvert et la publication de l’information relative aux programmes et aux renseignements personnels de l’Office (autrefois InfoSource).
  • Nous avons observé une croissance constante du nombre et de la complexité des demandes reçues en vertu de ces deux lois au cours des cinq dernières années. Au cours de l’exercice 2020-2021, le Bureau de l’AIPRP a reçu 84 demandes et y a répondu, a recueilli et analysé 94 055 pages de dossiers et diffusé 12 441 pages de dossiers pertinents.

Président et Premier Dirigeant

Dirigeant(e) principal(e), Stratégies - M. Jones (Détach. externe) / A. Burnside (intérimaire)

Dirigeant(e) principal(e), Conformité - T. Oommen

Dirigeant(e) principal(e), Règlement des différends - D. Smith (Affectation ou intérimaire dans un autre poste) / P. Kelly (intérimaire)

Dirigeante principale des services corporatifs - M. Drouin

Avocat(e) général(e) princ. et Secrétaire de l'Office - V. Lagacé