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En vigueur le 28 décembre 2019 – Avis aux transporteurs aériens concernant la révision à la hausse des limites de responsabilité régies par la Convention de Montréal
La présente a trait à la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 (Convention de Montréal), entrée en vigueur le 4 novembre 2003 et qui s’applique au transport international entre le Canada et les États l’ayant...
Publication | 2016-11-16
Plaintes relatives aux chemins de fer : ce que vous devez savoir
Introduction L'Office des transports du Canada est habilité à déterminer les faits relatifs à un différend portant sur une question de prix et de services ferroviaires et à ordonner que la réparation appropriée soit accordée. De plus, l'Office veille à l'application des dispositions de la Loi sur...
Publication | 2008-05-06
Brochure au sujet des plaintes concernant le bruit et les vibrations ferroviaires
Êtes-vous incommodé(e) par le bruit ou les vibrations ferroviaires? À mesure que les collectivités et les chemins de fer se développent et se rapprochent les uns des autres, une planification soigneuse et des communications soutenues sont essentielles pour trouver un équilibre entre les besoins...
Publication | 2017-03-07
Croisements de lignes de chemin de fer : Un outil d’information
Introduction Cet outil d’information est conçu à l'intention des parties qui souhaitent construire une ligne de chemin de fer en travers d'une autre ligne de chemin de fer. Ententes Les parties qui prennent part à la construction d'une ligne de chemin de fer en travers d'une autre ligne de...
Publication | 2016-04-22
Dommages-intérêts liés à l’exploitation ferroviaire : Un outil d’information
Introduction Le présent outil d’information réfère à certains articles de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) et s'adresse aux propriétaires, aux locataires ou aux occupants : d'un terrain contigu à celui où passe une voie ferrée; d'édifices ou d'autres ouvrages érigés sur ce terrain; d'...
Publication | 2011-11-14
Déplacement des lignes de chemin de fer dans des zones urbaines : Un outil d’information
Introduction La Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer (Loi) vise à faciliter le déplacement de lignes de chemin de fer ou le changement d'itinéraire du trafic ferroviaire dans des zones urbaines dans les cas où une compagnie de chemin de fer et l'...
Publication | 2011-11-14
Service aérien international régulier : demandeurs canadiens
révisé août 1997 Partie I : Renseignements generaux A. Lois et Règlements applicables La délivrance d'une licence par l'Office des transports du Canada (l'Office) et l'exploitation des services aériens sont régies par les documents suivants: la Loi sur les transports au Canada (ci-après la...
Publication | 1997-08-01
Service aérien international régulier : demandeurs étrangers (autre que les É.-U.)
1. Renseignements généraux 1.1 Lois et règlements applicables La délivrance d’une licence par l’Office des transports du Canada (Office) et l’exploitation des services aériens sont régies par les documents suivants : la Loi sur les transports au Canada (Loi); le Règlement sur les transports...
Publication | 2012-02-22
Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux
Présentation d'Info Source Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l'information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions gouvernementales visées par la Loi...
Publication | 2016-09-19
Tarif pour le transport de marchandises entre des points situés au Canada et des points situés à l'extérieur du Canada
NOTA Le tarif aérien ci-annexé est destiné à servir de modèle seulement.  Il ne prétend pas prévoir toutes les situations possibles ni traiter de la question de façon exhaustive. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Loi sur les transports au Canada et le Règlement sur les...
Publication | 2015-09-30

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