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Flair Airlines Ltd.
(A) Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent d'application de la loi (l’agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal), car, selon lui, Flair Airlines Ltd. a commis 48 violations en lien avec l’omission de ne...
Mesures d’application | 2025-08-01
Air Canada
(A) Le ou vers le 05 octobre 2023, Air Canada n’a pas appliqué les conditions de transport de son tarif CTA(A) no 3, à savoir: Air Canada a indûment invalidé le billet d’un passager, contrairement aux conditions de transport prévues à la règle 25 de son tarif alors en vigueur, contrevenant ainsi au...
Mesures d’application | 2025-08-05
WestJet
(A) Le ou vers le 13 décembre 2024, WestJet n’a pas fourni des services d’assistance, à la demande d’une personne handicapée, et ce, sans délai, pour aider cette personne lors du débarquement du vol WS2249, contrevenant ainsi au paragraphe 35(f) du Règlement sur les transports accessibles aux...
Mesures d’application | 2025-08-11
Air Transat A.T. Inc.
(1) Le ou vers le 7 juin 2024 2024, Air Transat A.T. Inc. n’a pas rendu disponible, dans un langage simple, clair et concis, les conditions prévues au paragraphe 5(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens dans un document sur lequel figure l'itinéraire d’un passager, contrevenant...
Mesures d’application | 2025-08-13
Delta Airlines Inc.
(A) Le ou vers le 27 février 2025, Delta Air Lines, Inc. a omis de fournir au passager, visé par le retard du vol DL3897 du 27 février 2025, la raison du retard à l’aide du moyen de communication disponible pour lequel il avait indiqué une préférence, y compris un moyen qui est compatible avec les...
Mesures d’application | 2025-08-13
Air India Limited
(A) Le ou vers le 10 juin 2025, Air India Limited a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur Facebook sans y inclure s’il s’agit d’un aller simple ou d’un aller-retour, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1) b) du Règlement sur la protection des passagers aériens. . (B) Le ou vers...
Mesures d’application | 2025-08-19
Air New Zealand Limited
(A) Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l'agent d'application de la loi (l’agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal), car, selon lui, Air New Zealand Limited a commis les 5 violations suivantes, n’a pas rendu...
Mesures d’application | 2025-09-02
Bermudair Limited
(A) Le ou vers le 1 septembre 2025, Bermudair Limited a annoncé le prix d'un service aérien dans un courriel de marketing envoyé par mail@flybermudair.com sans y inclure le point de départ et le point d’arrivée du service contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1) b) du Règlement sur la protection des...
Mesures d’application | 2025-09-15
United Airlines, Inc.
Le ou vers le 16 décembre 2024, à l'aéroport international d’Ottawa (CYOW), United Airlines, Inc. a omis de fournir aux passagers, au moyen d’annonces faites sur support audio, la raison du retard du vol numéro UA4475, contrevenant ainsi au paragraphe 13(4) du Règlement sur la protection des...
Mesures d’application | 2025-09-17
Arajet, S.A.
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les Transports du Canada LC 1996, c 10 (LTC), l'agent d'application de la loi (l’agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal), car selon lui Arajet S.A. a commis 18 violations contrairement aux paragraphes 5(2), 5(3) et 5(...
Mesures d’application | 2025-10-03

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