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Air Canada
1. Le ou vers le 28 février 2024, Air Canada a omis de fournir aux passagers visé par un refus d’embarquement sur le vol AC481, les renseignements visés au paragraphe 13(1), à l’aide du moyen de communication disponible pour lequel ils ont indiqué une préférence, y compris un moyen qui est...
Mesures d’application | 2025-02-07
Shoreline Aviation, Inc.
Aux termes de l'article 180 de la Loi sur les transports au Canada, SC 1996, c 10 (LTC), l'agent d'application de la loi (agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal) croyant que, Shoreline Aviation, Inc. a commis 4 infractions, en exploitant un service aérien en...
Mesures d’application | 2025-05-13
Porter Airlines (Canada) Limited
Le ou vers le 11 février 2025, Porter Airlines (Canada) Limited a annoncé le prix d'un service aérien dans une publicité sur Instagram sans y inclure le point de départ et le point d’arrivée du service et s’il s’agit d’un aller simple ou d’un aller-retour, contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)b) du...
Mesures d’application | 2025-02-17
EW Discover GmbH dba Discover Airlines
(A) Le ou vers le 19 juin 2024, à l'aéroport international Calgary (YYC), EW Discover GmbH dba Discover Airlines, a omis de fournir au passagers, au moyen d’annonces faites sur support audio, la raison du retard du vol numéro 4Y073, contrevenant ainsi au paragraphe 13(4) du Règlement sur la...
Mesures d’application | 2025-02-17
WestJet
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), un agent d'application de la loi (agent verbalisateur) désigné a émis un constat de violation (procès-verbal), car selon lui WestJet a commis 68 violations en n’ayant pas au choix du passager remboursé toute...
Mesures d’application | 2025-05-13
Porter Airlines (Canada) Limited
(A) Le ou vers le 30 août 2024, Porter Airlines (Canada) Limited a omis de fournir à la passagère, visée par un refus d’embarquement sur le vol PD441, les renseignements visés au paragraphe 13(1), à l’aide du moyen de communication disponible pour lequel elle avait indiqué une préférence, y compris...
Mesures d’application | 2025-03-18
Air Canada
(A) Le ou vers le 20 décembre 2024, à l'aéroport international Vancouver (CYVR), Air Canada a omis de fournir aux passagers, au moyen d’annonces faites sur support audio, la raison du retard du vol numéro AC296, contrevenant ainsi au paragraphe 13(4) du Règlement sur la protection des passagers...
Mesures d’application | 2025-03-18
Saudi Arabian Airlines Corporation
(A) Le ou vers le 4 mars 2025, Saudi Arabian Airlines Corporation, exerçant son activité sous le nom de Saudi Arabian Airlines, a présenté dans l’outil de réservation en ligne du site Web https://www.saudia.com/en-CA un frais du transport aérien comme étant une somme perçue pour un tiers,...
Mesures d’application | 2025-03-20
Air India Limited
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent d'application de la loi (agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal), car, selon lui, Air India Limited a commis les 25 violations suivantes, n'a pas versé au...
Mesures d’application | 2025-03-24
Air China Limited
(A) Le ou vers le 31 janvier 2025, Air China Limited a annoncé le prix d’un service aérien en provenance du Canada dans une publicité sur leur application mobile sans y indiquer les sommes perçues pour un tiers pour ce service sous le titre « Taxes, frais et droits », contrevenant ainsi au...
Mesures d’application | 2025-03-25

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