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Golden West Airlines, LLC
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, Golden West Airlines, LLC a commis les 5 violations suivantes, a exploité un service aérien à l’aide d’un aéronef de type...
Mesures d’application | 2024-10-09
Liste d’arbitres aux termes des articles 36.2, 169.42 et du paragraphe 169(1) et de la Loi sur les transports au Canada
Appel de candidature pour la liste des arbitres L’Office des transports du Canada est en voie d’ajouter des noms à sa liste d’arbitres. Conformément aux paragraphes 169(1) et 169.42(1) de la Loi sur les transports au Canada, nous menons régulièrement des consultations sur la liste en vue d’y...
Page Web | 2024-10-07
Sky Taxi Sp. Z o.o. carrying on business as SkyTaxi
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, SkyTaxi Sp. z o.o. carrying on business as SkyTaxi a commis les 3 violations suivantes, exerçant son activité sous le nom...
Mesures d’application | 2024-10-03
Air Canada
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, Air Canada a commis les 20 violations suivantes, n'a pas versé aux passagers l'indemnité minimale prévue aux paragraphes...
Mesures d’application | 2024-10-03
Koninklijke Luchtvaart Maatschappij N.V. (aka KLM Royal Dutch Airlines)
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent verbalisateur soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, Koninklijke Luchtvaart Maatschappij, N.V. a commis les 10 violations suivantes, n’a pas rendu disponible, dans un langage...
Mesures d’application | 2024-09-27
L’Office des transports du Canada impose des sanctions administratives pécuniaires à KLM pour des violations au Règlement sur la protection des passagers aériens
27 septembre 2024 — Gatineau, QC — Office des transports du Canada L’Office des transports du Canada (OTC) a imposé des sanctions administratives pécuniaires de 48 000 $ à Royal Dutch Airlines (KLM) pour 30 violations au Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) concernant ses...
Nouvelles | 2024-09-27
Ouverture du processus de consultation après la publication par l'Office des transports du Canada d'une proposition de frais pour le recouvrement des coûts de traitement des plaintes relatives au transport aérien
L'Office des transports du Canada (OTC) a publié une proposition de frais décrivant comment il entend recouvrer les coûts de traitement des plaintes admissibles relatives au transport aérien, et accepte maintenant les commentaires. Les parties intéressées ont maintenant jusqu'au lundi 4 novembre...
Nouvelles | 2024-09-26
United Airlines Inc.
Aux termes de l'article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l'agent verbalisateur soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, United Airlines, Inc. a commis les 33 violations suivantes, n'a pas versé au passager l'indemnité minimale prévue aux...
Mesures d’application | 2024-09-24
Consultations : Proposition de frais pour les plaintes relatives au transport aérien
Lire le PDF (501 KB) 1. Introduction Le 22 juin 2023, la Loi d’exécution du budget de 2023 a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur. Elle a modifié la Loi sur les transports au Canada (loi) pour clarifier, simplifier et renforcer le régime canadien de protection des passagers...
Publication | 2024-09-18
Questions et réponses – Proposition de frais pour les plaintes relatives au transport aérien
Qu’est-ce qui a changé? Les modifications apportées à la Loi sur les transports au Canada le 23 juin 2023 ont établi que les compagnies aériennes doivent verser un montant à l’Office des transports du Canada (OTC) pour que celui-ci puisse recouvrer une partie des coûts du traitement d’une...
Page Web | 2024-09-18

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