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Plaintes et différends en matière de transport ferroviaire
Les services de règlement des differends L'OTC peut régler les différends qui surviennent entre les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale et leurs clients et voisins. Facilitation  Un agent de l'Office examine la question et dirige un échange...
Page Web | 2023-09-30
Comment fonctionne le processus décisionnel formel
Les étapes du processus décisionnel formel Le règlement de tout différend au moyen du processus décisionnel formel comporte 2 étapes. Pour des renseignements détaillés concernant ces étapes, consultez les Règles de l'Office des transports du Canada. Plaintes relatives au transport aérien :...
Page Web | 2016-08-26
Comment télécharger des fichiers vers un système de transfert de fichiers sécurisé
Lisez d’abord toutes les instructions Veuillez lire attentivement les instructions pour vous assurer de télécharger vos documents dans le bon dossier. Comment établir une connexion Remarque : Il est recommandé d'utiliser un ordinateur de bureau. Vous devez utiliser un navigateur dont la...
Page Web | 2016-08-26
Délais de dépôt pour le règlement par processus décisionnel formel
Quand dois-je déposer? Vous devriez déposer tout formulaire ou document selon les règles établies énoncées plus bas, à moins qu’un autre délai ne soit précisé par l’Office. Consultez les délais pour : Requêtes Dépôt de présentations Processus accéleré Rappel : votre formulaire et...
Page Web | 2016-08-26
Formulaires liés au règlement des différends
Liste de formulaires Instructions pour télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF Traduction - renseignements requis (PDF) Attestation par affidavit (PDF) Attestation par déclaration devant témoin (PDF) Autorisation de représentation (PDF) Demande Réponse à une demande Réplique à...
Page Web | 2019-08-30
Comment gérer votre cas de règlement des différends?
 Avez-vous des questions concernant votre cas de règlement des différends? La présente foire aux questions fournit des réponses rapides. Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez vous référer à l’article applicable des Règles de l’Office des transports du...
Page Web | 2016-08-26
Arbitrage : arbitrage ferroviaire
Qu-est-ce que l'arbitrage ferroviaire? Il s'agit de l'un des trois types d'arbitrage offerts dans le cadre des options de règlement des différends de l'Office. Types de différends Différend entre Résultat possible Durée moyenne Article de la Loi Application...
Page Web | 2016-07-06
Arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service
Pour commencer Questions admissibles pour l'arbitrage Comment présenter une demande Admissibilité des demandes Oppositions Scénarios où une compagnie de chemin de fer peut s'opposer à une demande Procédure de règlement des oppositions...
Page Web | 2016-06-21
Différends sur le transfert et la cessation d'exploitation de lignes de chemin de fer
Selon la partie III, section V de la Loi sur les transports au Canada, une compagnie de chemin de fer doit suivre les étapes suivantes avant de transférer ou de cesser d'exploiter une ligne : fournir un avis dans le plan triennal de la compagnie, au moins 12 mois d'avance, de l'intention de...
Page Web | 2016-06-21
Scénarios où une compagnie de chemin de fer peut s'opposer à une demande d'arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service
Pour commencer Survol Questions admissibles pour l'arbitrage Comment présenter une demande Admissibilité des demandes Oppositions Scénarios où une compagnie de chemin de fer peut s'opposer à une demande Procédure de règlement des...
Page Web | 2018-05-28

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