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Résumé des rôles : les parties et le médiateur
Médiation préalable Votre rôleRôle du médiateur Être disponible et réceptif Signer le Consentement à la médiation Se préparer pour la médiation : Penser aux principales questions Préparer un mot d’ouverture Tenter de déterminer quels sont vos intérêts et vos...
Page Web | 2015-10-20
Nouvelles redevances ou augmentation des redevances de NAV Canada
Les transporteurs aériens peuvent en appeler devant l'Office de l'imposition de nouvelles redevances ou de l'augmentation des redevances existantes par NAV Canada, ainsi que l'indique la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile. Vous pouvez uniquement faire appel...
Page Web | 2015-10-20
Différends sur le déplacement de lignes de chemin de fer dans des zones urbaines
L'Office peut résoudre les différends entre compagnies de chemin de fer et instances gouvernementales qui touchent au déplacement de lignes de chemin de fer ou au changement d'itinéraire du trafic ferroviaire dans des zones urbaines. L'Office peut ordonner à une compagnie de chemin de...
Page Web | 2015-10-20
Plaintes au sujet des tarifs et frais liés aux routes intérieures où la concurrence est faible ou nulle
Qu'est-ce qu'une route où la concurrence est faible ou nulle? Il s'agit de toute route intérieure du Canada desservie par un seul transporteur et les transporteurs de son groupe. De plus, l'Office peut établir qu'une route desservie par deux transporteurs constitue une route où la concurrence est...
Page Web | 2015-10-20
Défaut de donner un avis d'interruption ou de réduction d'un service aérien intérieur dans une collectivité
Dans quelles circonstances un transporteur doit-il aviser le public? Un transporteur doit aviser la communauté lorsqu'il compte : cesser d'offrir un service dans un endroit qui ne sera plus alors desservi que par un seul transporteur, ou qui n'aura plus du tout de service;...
Page Web | 2015-10-20
Table de concordance
  Règles générales Règles de procédure 1 1 acte de procédure --- Voir "document" administration de pilotage --- adresse --- affidavit...
Page Web | 2015-10-20
Règles et déontologie des arbitres éventuels et nommés en vertu de la Loi sur les transports au Canada
Les lignes directrices suivantes prescrivent des normes d'impartialité, d'autonomie, de compétence, de diligence et de discrétion requises de tout arbitre nommé par l'Office en vertu de la Loi sur les transports au Canada (la Loi). Les arbitres doivent procéder de façon juste, efficace et...
Page Web | 2019-06-17
Critères d’inclusion à la liste des personnes qui acceptent d’agir comme arbitres auprès de l’Office des transports du Canada
Les arbitres nommés à l’Office des transports du Canada doivent être en mesure d’assurer le déroulement efficace du processus d’arbitrage.   Les arbitres doivent posséder : Des compétences supérieures en matière de procédures et une compréhension approfondie des règles de procédure. ...
Page Web | 2015-10-20
Comment signaler une publicité de prix de billets d'avion non conforme
Exigences en matière d'annonce de prix de billets d'avion La publicité d’un prix de billet d’avion dirigée au grand public doit inclure: Le prix total ― toutes les taxes, tous les frais et droits inclus ― que le consommateur doit payer pour obtenir le service aérien.  Un minimum de...
Page Web | 2015-10-20
Comment signaler que les conditions de transport d'un transporteur ne sont pas disponibles pour consultation publique (ou que leur disponibilité n'est indiquée nulle part)
Exigences de disponibilité des tarifs pour consultation publique Le public a le droit de consulter le tarif d’un transporteur aérien, et les transporteurs doivent veiller à ce qu’il puisse le faire facilement quand il le souhaite. Tout transporteur aérien qui vend un service...
Page Web | 2015-10-20

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